Indemnité inflation

Pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat, le gouvernement a décidé d’octroyer une « indemnité inflation », c’est-à-dire une aide exceptionnelle d’un montant de 100 € qui sera versée en une seule fois aux personnes remplissant les critères d’éligibilité.

Le décret d’application est paru au JO du dimanche 12 décembre, il en fixe les modalités d’éligibilité et de déclaration (décret 2021-1623 du 11 décembre 2021, JO du 12).

Nous vous recommandons de consulter le site de l’Urssaf qui détaille la mesure : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/versement-dune-indemnite-inflati.html

Voir également le site de net-entreprises concernant les modalités déclaratives de cette indemnité en DSN : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2534/kw/inflation

Ainsi que ce questions-réponses du gouvernement : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html

A retenir :

Cette indemnité, d’un montant de 100 €, sera versée en une seule fois à chacun des bénéficiaires. Il n’est pas possible de bénéficier de l’aide plusieurs fois.
Cette indemnité est totalement exonérée de cotisations et de contributions sociales.
Pour les salariés, cette indemnité est versée par l’employeur, qui doit la déclarer en DSN et la déduire des cotisations sociales
Cette indemnité peut être versée à partir du mois de décembre 2021. Elle peut donc être déclarée à partir de la DSN de décembre, à déposer au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2022. Elle doit être versée au plus tard le 28 février 2022 (et donc déclarée dans la DSN déposée au plus tard le 5 ou le 15 mars 2022).

A noter : il n’est plus possible de déclarer les indemnités inflation après les paies de juin 2022 (le CTP 390 permettant la déclaration des indemnités inflation expire au 30 juin 2022).
Les salariés qui auraient droit à cette indemnité mais ne l’auraient pas reçue à cette date peuvent se rendre sur le site suivant pour faire une demande en ligne : https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/

Procédure à suivre quand le salarié bénéficiaire est encore sous contrat en décembre, janvier ou février (selon la période de versement de l’indemnité) :

Depuis la version 4.0.0.8.279, coolpaie intègre le versement de cette indemnité inflation, sous la forme d’une rubrique de paie à ajouter dans la paie des salariés bénéficiaires.

La démarche est très simple :

Vérifiez qui de vos salariés sont éligibles à l’indemnité inflation.
Faites la paies de vos salariés de façon tout à fait normale.
Ajoutez ensuite la rubrique “Indemnité inflation” dans la paie des salariés bénéficiaires.
Cette rubrique est paramétrée dans coolpaie selon la réglementation en vigueur.
Calculez votre paie.

L’utilisation de cette rubrique dans la paie des salariés bénéficiaires va permettre de :

déclarer en DSN le paiement de cette indemnité au salarié
déduire directement le montant de l’indemnité du versement Urssaf employeur

A noter : dans le cas où il existe plusieurs paies sur le mois en cours pour le même salarié, veillez à intégrer l’indemnité inflation sur la première paie. En cas d’anomalie en DSN, testez l’intégration de l’indemnité inflation dans les autres paies.

A noter également : si le montant de l’indemnité inflation est supérieur au montant total des cotisations dues, le reliquat fait l’objet d’un remboursement par l’Urssaf, sauf imputation sur les éventuelles dettes présentes sur le compte cotisant.

Nous pouvons, si vous le souhaitez, vous accompagner concernant cette procédure dans le cadre de l’infogérance : https://coolpaie.fr/infogerance/
Dans le cas où vous souhaitez réaliser cette procédure par vous-même aucun accompagnement ne sera proposé; de même en cas d’erreur dans la déclaration, nous ne pourrons plus intervenir.

Procédure à suivre quand le salarié bénéficiaire n’est plus sous contrat en décembre, janvier ou février (selon la période de versement de l’indemnité) :

Pour les intermittents / salariés qui étaient sous contrat en octobre mais qui ne le sont plus en décembre, janvier ou février (selon le mois de versement de l’indemnité), la paie contenant l’indemnité inflation doit répondre aux modalités spécifiques déclaratives prévues par la DSN.
Rappel : modalités déclaratives en DSN https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2534/kw/inflation

La création de ce type de paie est possible depuis la version de coolpaie 4.0.0.8.281.

La procédure à suivre est la suivante :

Vérifiez qui de vos salariés sont éligibles à l’indemnité inflation
Pour rappel : les salariés bénéficiaires doivent avoir un contrat en octobre 2021.
Rendez-vous dans “MENU / LISTE DES CONTRATS” et sélectionnez le contrat du salarié bénéficiaire, un contrat d’octobre 2021 donc.
Le contrat s’affiche :
a) déverrouillez la fenêtre
b) décochez la case “terminé”
c) cliquez sur “valider”
Un message va apparaître, ignorez-le en cliquant sur OK
Une fois le contrat à nouveau ouvert, cliquez sur le bouton “créer paie” et sélectionnez “Créez une paie”
Un message va apparaître, cliquez sur OUI pour créer une nouvelle paie liée au contrat d’octobre
Attention : la nouvelle paie qui va s’ouvrir reprend par défaut et par principe les rubriques de paies définies dans le contrat d’octobre 2021.
Si des rubriques sont renseignées dans votre nouvelle paie, vous devez dans un premier temps supprimer toutes ces rubriques dans la nouvelle paie.
Si aucune rubrique n’apparaît, passez à la suite de la procédure.

Ensuite :
a) renseignez une date sur la période de déclaration, en janvier 2022 dans l’exemple (ne pas tenir compte des messages qui s’affichent, cliquer sur OK)
L’exercice 2022 doit évidemment avoir été créé au préalable.
b) ajouter la rubrique “indemnité inflation” d’un montant de 100 euros
c) valider la paie
Attention : en aucun cas vous ne devez modifier les dates du contrat d’octobre auquel votre nouvelle paie est rattachée.

Notes :
– Il n’y a pas besoin dans ce cas de remplir le calendrier AEM
– Il est normal de ne pas avoir de retenues pour cette paie puisque cette indemnité est éxonérée de cotisations et de contributions sociales

Le suivi de cette procédure est suffisante.
Cette nouvelle paie sera déclarée en DSN au même titre que les autres, selon les modalités de déclaration prévues en DSN.

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