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CONVENTIONS COLLECTIVES …


définition

Les conventions collectives (voir site Legifrance) sont des séries d’accords négociés, dans un secteur d’activité, entre les syndicats de salariés et les organisations patronales qui viennent compléter le code du travail de manière plus favorable. Elles se modifient (en général plusieurs fois par an) au rythme des négociations. Toutes les entreprises doivent appliquer la convention collective de leur secteur d’activité. Elle impose des obligations pour l’employeur, dont il peut retrouver la liste dans le diagnostic gratuit de mise en conformité de votre entreprise par rapport au droit du travail. A défaut de convention l’entreprise doit appliquer le code du travail.
Les conventions collectives traitent en général des thèmes suivants : grille de salaire applicable, les congés et absences, les primes et avantages acquis, les conditions de licenciement, les dispositions du contrat de travail, le départ à la retraite, la mutuelle d’entreprise, etc…

liste des conventions collectives du spectacle

22/02/2010
10/03/2017
10/03/2017
10/03/2017
10/03/2017
08/10/2013
10/03/2017
10/03/2017
20/04/2016
20/04/2016
20/04/2016
20/04/2016
20/04/2016
20/04/2016
20/04/2016
10/03/2017
10/03/2017
30/11/2013
20/07/2015
10/03/2017
10/03/2017
26/03/2013
10/03/2017
10/03/2017
23/03/2011
10/03/2017
10/03/2017
10/03/2017
10/03/2017
01/04/2013
10/03/2017
10/03/2017
10/03/2017
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10/05/1996
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