« L’AEM (Attestation Employeur Mensuelle) permet à l’employeur de déclarer nominativement, chaque mois, les périodes de contrat de travail effectuées par un intermittent au cours de ce mois. C’est donc une attestation d’employeur établie par salarié, par mois et par contrat de travail. » Source : CIRCULAIRE n° 2018-04 du 7 février 2018

C’est la date de règlement de la paie qui définit à quelle période est rattachée une AEM.
L’AEM doit être éditée au cours du mois (mois de référence de l’AEM) où la rémunération est versée pour chaque contrat de travail, même si celui-ci n’est pas terminé à la fin du mois.

Important : L’entrée de Pôle Emploi Spectacle en DSN* à partir d’octobre 2021 (obligatoire à partir de janvier 2022) n’intègre pas les AEMs.

Il convient donc de continuer à fournir l’AEM aux salariés et le fichier EDI AEM à Pôle Emploi.

 

DEMANDE AGRÉMENT AEM EDI

Pour la première création, vous devez disposer d’un N° d’agrément (demande à faire à Pôle Emploi), voir la FAQ à ce sujet : https://coolpaie.fr/question/agrement-aem-edi/

 

AEM EDI POLE EMPLOI

Le dépôt des AEM EDI n’est pas automatique, vous devez (malgré l’entrée de Pôle Emploi Spectacle en DSN*) déposer les AEMs en mode EDI sur le site de Pôle Emploi : https://upload-aem.pole-emploi.fr/AEM/jsp/index.jsp

  • Pour créer une AEM dans coolpaie, veuillez suivre la FAQ ci-dessous :

https://coolpaie.fr/question/creation-daem/

 

AEM SALARIÉ

Elle est à remettre au plus tard le 15 du mois suivant le versement de la rémunération malgré l’entrée de Pôle Emploi Spectacle en DSN*.

  • Pour créer une AEM dans coolpaie, veuillez suivre la FAQ ci-dessous :

https://coolpaie.fr/question/creation-daem/

Si vous rencontrez un problème pour éditer les AEM, prenez le soin de lire cette FAQ :

https://coolpaie.fr/question/impossible-dediter-les-aem-et-ce-une-fenetre-apparait-puis-disparait-instantanement/

  • Pour sauvegarder une copie des AEM sur l’ordinateur :

https://coolpaie.fr/question/comment-sauvegarder-une-copie-pdf-de-mes-payes-aem-ce-dans-mon-ordinateur/

 

*Depuis la DSN d’octobre il est possible de déclarer et régler les cotisations Pôle Emploi Spectacle en DSN (obligatoire à partir de la DSN de janvier 2022).

Pour pouvoir faire cette déclaration vous devez faire une demande de N° de dossier DSN emploi spectacle par mail à spectacledsn.00310@pole-emploi.fr en indiquant votre N° de siret, votre raison sociale et votre première période d’emploi à déclarer en DSN pour le Pôle Emploi.

Cette demande doit être faite au plus tard le 15 du mois d’activité précédant votre date de passage en DSN. Ce qui signifie, pour la DSN de novembre, la demande est à faire au plus tard le 15 octobre 2021.

A réception du N° de dossier DSN pôle emploi spectacle (par courrier), vous devrez le renseigner dans les paramètres de la société.

https://dl.dropboxusercontent.com/s/48h4uyqjmncok3x/2022-03-25_12h09_10.png?dl=0

 

 

L’outil de contrôle DSN VAL 

  • DSN VAL

DSN VAL est un outil permettant de tester et contrôler les données contenues dans la DSN et de vérifier que celles-ci sont en adéquation avec le cahier des charges de la DSN en vigueur.

L’outil DSN VAL est intégré à coolpaie (permettant le contrôle de vos données au moment de l’extraction DSN), il est également sur la plateforme Net-Entreprises qui contrôle vos données lors de vos dépôts DSN, enfin il peut être installé sur votre ordinateur pour contrôler vos données en dehors de coolpaie et en amont de votre dépôt DSN sur Net Entreprises.

  • Logiciel coolpaie

Il existe des problèmes aléatoires de fonctionnement de l’outil DSN VAL intégré à coolpaie (brique de contrôle fournie et mise à jour régulièrement par les services de la DSN) rencontrés par certains abonnés.

Si vous êtes concerné, dans coolpaie depuis la version 4.0.0.8.282, il est possible de désactiver l’outil de contrôle DSN VAL avant de déposer le fichier en test ou réel. 

Les données seront alors vérifiées lors du dépôt sur Net-Entreprises.

Voir le point suivant si vous souhaitez contrôler vos données en dehors de coolpaie sans procéder à un dépôt sur Net-Entreprises :

  • Mise en place de l’outil sur votre ordinateur

Vous avez également la possibilité d’installer la brique de contrôle DSN VAL sur votre ordinateur, indépendamment du logiciel coolpaie.

En effet, pour les abonnés sous Windows ou Linux concernés par les dysfonctionnements DSN VAL, il est possible d’utiliser les briques de contrôle mises à disposition par Net Entreprises :

https://www.net-entreprises.fr/declaration/outils-de-controle-dsn-val/

Voir notice :

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/1262/kw/BRIQUE%20DE%20CONTROLE  

ou 

https://www.net-entreprises.fr/media/documentation/guide-utilisateur/enregistrer-utiliser-outil-dsn-val.pdf

Nous n’avons pas connaissance d’un outil DSN VAL pour les utilisateurs Mac et les invitons, au besoin, à se tourner vers les services de Net-Entreprises pour savoir quelle solution peut leur être apportée.

FCTU ou Fin de Contrat de Travail Unique

 

“Conformément à l’article R.1234-9 du code du travail, toute fin de contrat de travail, quels qu’en soient le motif et l’origine, doit donner lieu à la remise par l’employeur d’une Attestation Employeur à son salarié et à la transmission des informations à Pôle emploi. 
Cette attestation est obtenue suite à la transmission en DSN d’un signalement FCTU dans les 5 jours suivant la survenance de la fin de contrat de travail.”

Le signalement FCTU remplace le signalement FCT (Fin de contrat de travail) ainsi que les anciennes procédures de transmission de l’attestation employeur à Pôle Emploi pour tous les salariés sortants dans le champ d’application de la DSN.

Principe : le signalement FCTU est le signalement des Fins de Contrat de Travail Unique des salariés sortants, quel que soit le motif de départ, à Pôle Emploi et aux organismes complémentaires pour permettre l’examen des droits du salarié sortant.

Salariés concernés : le signalement  FCTU concerne seulement les permanents, pour les fins de CDD ou de CDI.

Salariés non concernés : le signalement FCTU ne concerne pas les intermittents, les stagiaires et les contrats de travail CDDU-D mensuels (dates de début et de fin de contrat sur le même mois).

La procédure à suivre dans coolpaie est la suivante :

EN PAIE

  • Créez la dernière paie du contrat depuis “MENU / AJOUTER UNE PAIE”, en veillant à bien cocher la case “fin de contrat”
    Validez cette paie
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/441q69uz1um4ng8/2022-02-10_18h35_13.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/f2lpmdg5ejyxauo/2022-01-26_16h12_04.png?dl=0

DANS LE CONTRAT

  • Rendez-vous ensuite dans le contrat auquel est liée cette dernière paie, depuis “MENU / LISTE DES CONTRATS”, double cliquez sur le contrat concerné
    Allez dans l’onglet “CONTENU” et déverrouillez le cadenas pour remplir l’ensemble des champs relatifs à la fin de contrat (motif, dates…)
    Validez la fenêtre
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/y59vs0ya17safti/2022-02-10_18h41_49.png?dl=0https://dl.dropboxusercontent.com/s/f2lpmdg5ejyxauo/2022-01-26_16h12_04.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/f2lpmdg5ejyxauo/2022-01-26_16h12_04.png?dl=0

EN DSN

  • Créer ensuite un événement DSN depuis le menu “DSN / EVENEMENT DSN”
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/uyfyuews95av7l5/2022-02-11_15h14_05.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/f2lpmdg5ejyxauo/2022-01-26_16h12_04.png?dl=0
    Renseignez les informations requises  (type évènement, mois de fin de contrat, salarié concerné…)
    Puis cliquez sur le bouton “enregistrer l’événement”.
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/xc2ys9o2tedoaio/2022-02-11_15h19_19.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/f2lpmdg5ejyxauo/2022-01-26_16h12_04.png?dl=0
    Pour créer un autre événement, cliquer sur le bouton + et faites comme indiqué précédemment pour ajouter le nouvel événement
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/s2lnlokz6flhae5/2022-02-17_12h38_38.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/f2lpmdg5ejyxauo/2022-01-26_16h12_04.png?dl=0
  • L’événement est créé et apparaît dans la liste des événements.
    Sélectionnez l’événement à déclarer puis cliquez sur le bouton “signalement DSN
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/7pequq92m239ycc/2022-02-11_15h21_30.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/f2lpmdg5ejyxauo/2022-01-26_16h12_04.png?dl=0
  • La fenêtre d’extraction de la DSN s’ouvre
    Compléter les champs vides, notamment le champ “signalement” (qui remplit nom et contrat)
    Choisir son type de fichier et cliquer sur le bouton “extraire les données”
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/i88xnfte6dxdklw/2022-02-11_16h56_44.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/f2lpmdg5ejyxauo/2022-01-26_16h12_04.png?dl=0
  • Procéder ensuite comme pour déclarer n’importe quel type de DSN  : corriger les éventuelles incohérences, créer le fichier, déclarer DSN

 

L’attestation employeur à remettre au salarié sera mise à disposition sur Net-Entreprises suite à la transmission d’un signalement FCTU dans les 5 jours.

Si un événement est connu avec retard, il est indispensable d’envoyer un signalement FCTU dès que possible lors de la prise en compte en paie pour permettre l’ouverture des droits du salarié.

A contratio, en cas de signalement par anticipation, Pôle Emploi rejette tout signalement FCTU transmis plus de 7 jours avant la date réelle de sortie du salarié.
A défaut, vous recevrez un CRM de type rejet et serez tenu de faire un signalement FCTU “annule et remplace”.

Pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat, le gouvernement a décidé d’octroyer une « indemnité inflation », c’est-à-dire une aide exceptionnelle d’un montant de 100 € qui sera versée en une seule fois aux personnes remplissant les critères d’éligibilité.

Le décret d’application est paru au JO du dimanche 12 décembre, il en fixe les modalités d’éligibilité et de déclaration (décret 2021-1623 du 11 décembre 2021, JO du 12).

Nous vous recommandons de consulter le site de l’Urssaf qui détaille la mesure : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/versement-dune-indemnite-inflati.html

Voir également le site de net-entreprises concernant les modalités déclaratives de cette indemnité en DSN : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2534/kw/inflation

Ainsi que ce questions-réponses du gouvernement : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html

 

A retenir :

  • Cette indemnité, d’un montant de 100 €, sera versée en une seule fois à chacun des bénéficiaires. Il n’est pas possible de bénéficier de l’aide plusieurs fois.
  • Cette indemnité est totalement exonérée de cotisations et de contributions sociales.
  • Pour les salariés, cette indemnité est versée par l’employeur, qui doit la déclarer en DSN et la déduire des cotisations sociales
  • Cette indemnité peut être versée à partir du mois de décembre 2021. Elle peut donc être déclarée à partir de la DSN de décembre, à déposer au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2022. Elle doit être versée au plus tard le 28 février 2022 (et donc déclarée dans la DSN déposée au plus tard le 5 ou le 15 mars 2022).

 

A noter : il n’est plus possible de déclarer les indemnités inflation après les paies de juin 2022 (le CTP 390 permettant la déclaration des indemnités inflation expire au 30 juin 2022).
Les salariés qui auraient droit à cette indemnité mais ne l’auraient pas reçue à cette date peuvent se rendre sur le site suivant pour faire une demande en ligne : https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/


Procédure à suivre quand le salarié bénéficiaire est encore sous contrat en décembre, janvier ou février (selon la période de versement de l’indemnité) 

Depuis la version 4.0.0.8.279, coolpaie intègre le versement de cette indemnité inflation, sous la forme d’une rubrique de paie à ajouter dans la paie des salariés bénéficiaires.

La démarche est très simple :

  1. Vérifiez qui de vos salariés sont éligibles à l’indemnité inflation.
  2. Faites la paies de vos salariés de façon tout à fait normale.
  3. Ajoutez ensuite la rubrique “Indemnité inflation” dans la paie des salariés bénéficiaires.
    Cette rubrique est paramétrée dans coolpaie selon la réglementation en vigueur.
  4. Calculez votre paie.
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/9e2ov2h2vvers0y/2021-12-07_16h26_57.png?dl=0

 

L’utilisation de cette rubrique dans la paie des salariés bénéficiaires va permettre de :

  • déclarer en DSN le paiement de cette indemnité au salarié
  • déduire directement le montant de l’indemnité du versement Urssaf employeur

A noter : dans le cas où il existe plusieurs paies sur le mois en cours pour le même salarié, veillez à intégrer l’indemnité inflation sur la première paie. En cas d’anomalie en DSN, testez l’intégration de l’indemnité inflation dans les autres paies.

A noter également : si le montant de l’indemnité inflation est supérieur au montant total des cotisations dues, le reliquat fait l’objet d’un remboursement par l’Urssaf, sauf imputation sur les éventuelles dettes présentes sur le compte cotisant.

Nous pouvons, si vous le souhaitez, vous accompagner concernant cette procédure dans le cadre de l’infogérance : https://coolpaie.fr/infogerance/
Dans le cas où vous souhaitez réaliser cette procédure par vous-même aucun accompagnement ne sera proposé; de même en cas d’erreur dans la déclaration, nous ne pourrons plus intervenir.

 

Procédure à suivre quand le salarié bénéficiaire n’est plus sous contrat en décembre, janvier ou février (selon la période de versement de l’indemnité) :

Pour les intermittents / salariés qui étaient sous contrat en octobre mais qui ne le sont plus en décembre, janvier ou février (selon le mois de versement de l’indemnité), la paie contenant l’indemnité inflation doit répondre aux modalités spécifiques déclaratives prévues par la DSN.
Rappel : modalités déclaratives en DSN https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2534/kw/inflation

La création de ce type de paie est possible depuis la version de coolpaie 4.0.0.8.281.

La procédure à suivre est la suivante :

  1. Vérifiez qui de vos salariés sont éligibles à l’indemnité inflation
    Pour rappel : les salariés bénéficiaires doivent avoir un contrat en octobre 2021.
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/f2lpmdg5ejyxauo/2022-01-26_16h12_04.png?dl=0
  2. Rendez-vous dans “MENU / LISTE DES CONTRATS” et sélectionnez le contrat du salarié bénéficiaire, un contrat d’octobre 2021 donc.https://dl.dropboxusercontent.com/s/4317uvx3igiyyk2/2022-01-25_11h20_17.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/f2lpmdg5ejyxauo/2022-01-26_16h12_04.png?dl=0
  3. Le contrat s’affiche :
    a) déverrouillez la fenêtre
    b) décochez la case “terminé”
    c) cliquez sur “valider”
    Un message va apparaître, ignorez-le en cliquant sur OK
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/y3jzan3knzc1pmo/2022-01-25_11h30_56.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/f2lpmdg5ejyxauo/2022-01-26_16h12_04.png?dl=0
  4. Une fois le contrat à nouveau ouvert, cliquez sur le bouton “créer paie” et sélectionnez “Créez une paie”
    Un message va apparaître, cliquez sur OUI pour créer une nouvelle paie liée au contrat d’octobrehttps://dl.dropboxusercontent.com/s/hi6q7lomz5xa3lh/2022-01-25_16h08_12.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/f2lpmdg5ejyxauo/2022-01-26_16h12_04.png?dl=0
  5. Attention : la nouvelle paie qui va s’ouvrir reprend par défaut et par principe les rubriques de paies définies dans le contrat d’octobre 2021.
    Si des rubriques sont renseignées dans votre nouvelle paie, vous devez dans un premier temps supprimer toutes ces rubriques dans la nouvelle paie.
    Si aucune rubrique n’apparaît, passez à la suite de la procédure.
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/tnxqqb5w2z8rsrv/2022-01-26_17h20_49.png?dl=0https://dl.dropboxusercontent.com/s/f2lpmdg5ejyxauo/2022-01-26_16h12_04.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/f2lpmdg5ejyxauo/2022-01-26_16h12_04.png?dl=0
    Ensuite :
    a) renseignez une date sur la période de déclaration, en janvier 2022 dans l’exemple (ne pas tenir compte des messages qui s’affichent, cliquer sur OK)
    L’exercice 2022 doit évidemment avoir été créé au préalable.
    b) ajouter la rubrique “indemnité inflation” d’un montant de 100 euros
    c) valider la paie
    Attention : en aucun cas vous ne devez modifier les dates du contrat d’octobre auquel votre nouvelle paie est rattachée.
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/hyiwl9o5wig44q1/2022-01-26_17h16_11.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/f2lpmdg5ejyxauo/2022-01-26_16h12_04.png?dl=0
    Notes :
    – Il n’y a pas besoin dans ce cas de remplir le calendrier AEM
    – Il est normal de ne pas avoir de retenues pour cette paie puisque cette indemnité est éxonérée de cotisations et de contributions sociales

A noter également : si le montant de l’indemnité inflation est supérieur au montant total des cotisations dues, le reliquat fait l’objet d’un remboursement par l’Urssaf, sauf imputation sur les éventuelles dettes présentes sur le compte cotisant.

Le suivi de cette procédure est suffisante.
Cette nouvelle paie sera déclarée en DSN au même titre que les autres, selon les modalités de déclaration prévues en DSN.

NOUVELLE PROCEDURE DEPUIS LA DSN DE JUILLET 2021

Pour TOUTES les déclarations d’aides (CTP 051 et nouveau CTP 256) et quelle que soit la période d’emploi

 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie.

Nous vous recommandons de consulter le site de l’Urssaf qui détaille la mesure, donne des exemples et propose une FAQ : https://mesures-covid19.urssaf.fr/

Nous vous invitons également à lire la dernière fiche de connaissance à ce sujet : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2349

Chronologie de ces mesures :

1. Pour les périodes d’emploi d’avant mai 2021 :

2 – Pour la période d’emploi de mai à novembre 2021 :

  • ELIGIBILITE et PROCEDURE : suivre la procédure ci-dessous

Sur cette période, le taux de l’aide, les conditions d’éligibilité et les modalités de déclaration changent.

 

NOUVELLE MODALITE DE DECLARATION

“Les employeurs des secteurs S1 et S1 bis dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée sur le mois de juin 2021 bénéficient des mesures d’exonération et d’aide au paiement de 20% jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.  
Pour les employeurs des secteurs S1 et S1 bis (les employeurs des secteurs S2 ne sont pas éligibles) ne pouvant plus bénéficier de la mesure d’exonération et de l’aide prévue par la LFSS, l’article 9 du projet de loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 prévoit une mesure d’aide au paiement de 15 % de la masse salariale portant sur les périodes d’emploi de mai (pour les employeurs ayant été autorisés à accueillir du public dès le 30 mai ou n’ayant pas subi d’interdiction d’accueil du public), juin et juillet 2021. Cette aide au paiement de 15% devra être déclarée au moyen du CTP 256 qui doit être rattaché à chaque période mensuelle concernée par son application.”

  • B – Code CTP à utiliser

L’aide au paiement de 20% se déclare toujours via le CTP 051.
L’aide au paiement de 15% se déclare via le CTP 256.

  • C – Informations générales sur la nouvelle modalité de déclaration.

Attention : les deux aides ne peuvent pas être cumulées
Il est donc impossible de déclarer des montants d’aide à 20% (CTP 051) et d’aide à 15% (CTP 256) pour la même période de rattachement. En revanche il est possible de déclarer des aides différentes sur une même DSN.
Par exemple : il est possible de déclarer une aide de janvier 2021 CTP 051  sur la DSN d’août 2021 en même temps qu’une aide de juin 2021 CTP 256 à déclarer sur la même DSN d’août 2021.

Attention : les modalités de déclaration des aides changent à partir de la DSN de juillet 2021, pour le CTP 051 à 20% ou le CTP 256 à 15%
Les aides au paiement (de 20% et de 15%) sont obligatoirement à déclarer avec un rattachement à la période d’emploi concernée par l’aide, c’est à dire mois par mois (et non plus en une seule fois). Ces nouvelles modalités de déclaration s’appliquent quelle que soit la période d’aide à déclarer, c’est à dire antérieure à juillet ou pas (ex : aide d’avril à déclarer dans la DSN d’août 2021).

  • D – La procédure est une procédure protégée – Pour pouvoir réaliser la procédure ci-dessous dans coolpaie :
  1. Faire une demande de code par support ticket pour pouvoir accéder à cette procédure protégée : https://coolpaie.fr/support-ticket/
  2. La demande de code est à faire le jour où vous souhaitez réaliser la procédure ci-dessous dans le cadre du dépôt de la DSN (donc une fois que toutes les paies ont été réalisées) car le code n’est valable que le jour de son envoi.
  • E – Calculer le montant de l’aide au paiement : 

L’aide au paiement des cotisations sociales est égale à 20% ou à 15% des revenus d’activité. Les indemnités liées à l’activité partielle ayant la nature d’un revenu de remplacement ne sont pas prises en compte. Seuls les revenus d’activité sont pris en compte.  (Source : Urssaf.fr)

Reportez-vous à la colonne “Base brute abat. urssaf” du livre de paie Page A pour récupérer la base de calcul :
depuis le logiciel coolpaie “MENU / ETAT DE LA PAIE”  cliquer sur les boutons “Livre de paie”. Référez-vous au montant indiqué dans la rubrique “BASE BRUTE ABAT. URSSAF”

  • F – Procédure à suivre pour la déclaration d’aide au paiement mensuelle via le CTP 256 ou le CTP 051 : 
  1. Faire l’extraction DSN en fichier réel depuis « DSN / Extraction DSN »
  2. Une fois l’extraction effectuée, se rendre dans l’onglet « CODES DSN »
  3. Déverrouiller la fenêtre et renseigner dans le champ qui apparaît le code du jour fourni via le support ticket
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/kec08qoe7ef0y66/2020-09-09_11h36_03.png?dl=0

    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  4. Sous le bloc versement Urssaf  :
    4.1. Faire un clic droit sur « Bordereau de cotisation due »
    4.2 Choisir « ajouter un groupe de même niveau »
    4.3 Puis choisir « à cette place »
    4.4 Et enfin ajouter depuis la liste déroulante « Groupe S21.G00.22 »https://dl.dropboxusercontent.com/s/6ou6bdxhedld82n/2021-08-30_18h40_44.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  5. Depuis le nouveau bloc créé, renseigner en vous aidant de la liste déroulante l’identifiant de votre organisme Urssaf
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/ryzakbx4cyaf8sx/2020-09-08_10h26_00.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  6. Ajouter les dates de la période souhaitée (début et fin de mois)https://dl.dropboxusercontent.com/s/d0tmon8w6h8ot2x/2021-08-30_18h47_07.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  7.  Le montant de cotisations du bloc créé est à renseigner à 0 (les cotisations ayant déjà été transmises dans la DSN du mois de juin)
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/jbnsc2nll7kebdd/2021-09-06_15h59_52.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  8. Sur le bloc S21.G00.22 nouvellement créé :
    8.1 Faire un clic droit
    8.2 Choisir « Ajouter un sous groupe »
    8.3 Puis choisir « Sous groupe S21.G00 .23 »
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/ce5p7aky9sqh67u/2021-08-30_19h00_46.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  9. Renseigner en S21.G00.23.001 le code “256” (CTP permettant de faire la déclaration d’aide au paiement de 15%) ou le code “051” (CTP permettant de faire la déclaration d’aide au paiement de 20%)
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/3wqzehngnk6ppwn/2021-09-06_12h10_49.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  10. Indiquer en S21.G00.23.002 le code 920 correspondant à “Autre assiette”.https://dl.dropboxusercontent.com/s/cwmv3tl45ct5y84/2021-08-31_12h32_58.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  11. Indiquer en S21 .G00.23.004 le montant d’aide (en positif) préalablement calculé, dans notre exemple pour le mois de juin 2021https://dl.dropboxusercontent.com/s/fccgpoa9i0eq5jd/2021-08-31_12h39_13.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  12. Supprimer les lignes non utilisées (dans l’ordre, l’une après l’autre, une seule à la fois) en faisant un clic droit après les avoir sélectionnées en bout de ligne (c’est à dire les lignes S21.G00.23.003/005/006)
    Attention : il est impératif de supprimer ces lignes APRES avoir renseigné le montant de l’assiette.
  • G : Renouveler la procédure pour tous les mois pour lesquels vous avez besoin de faire une déclaration d’aide.
  • H : Au terme de cette procédure, vous pourrez au besoin modifier le montant de votre prochain versement Urssaf
    (en cas de règlement par prélèvement SEPA) afin d’en déduire le montant de l’aide.
    La procédure est la suivante :
  1. Sélectionner le versement Urssaf que vous devez modifier en cliquant sur la ligne concernée
  2. Cliquer dans le montant du versement et entrer votre nouvelle valeur (= montant initial  – montant de l’aide)
    A noter que le nouveau montant du versement ne peut en aucun cas être négatif. Il peut en revanche être à 0.
    Dans l’hypothèse où le montant d’aide au versement est supérieur au montant de cotisations dû, l’Urssaf notifiera à l’employeur le montant résiduel d’aide ; l’employeur devra minorer d’autant le paiement de l’échéance déclarative suivante.
    Dans ce cas sachez que la procédure de modification d’un versement ne nécessite pas de code, vous suivrez simplement les indications données dans la FAQ suivante : https://coolpaie.fr/question/dois-modifier-montant-de-versement-aupres-dun-organisme-dsn-faire/

https://dl.dropboxusercontent.com/s/ohgdweufgp0ewn5/2020-09-17_11h13_16.png?dl=0

 

Une fois cette procédure terminée, rendez-vous dans l’onglet extraction puis saisir « ENREGISTRER » dans la fenêtre prévue à cet effet.

https://dl.dropboxusercontent.com/s/t0230owtu7o65fm/2020-09-08_17h49_33.png?dl=0

Puis créer le fichier, sans relancer d’extraction qui aurait pour effet d’écraser les codes précédemment créés.

https://dl.dropboxusercontent.com/s/bqveds5pkon19tl/2020-09-08_17h53_37.png?dl=0

 

Une fois votre DSN créée, vous pouvez vérifiez dans le pdf que le CTP 051 (et/ou le CTP 256) a bien été ajouté dans votre DSN.
Attention, cette ligne n’apparaît pas en cas de DSN néant. Elle n’apparaît pas non plus si le type de règlement en DSN pour l’Urssaf n’a pas été déterminé “prélèvement SEPA”.
De plus, ce dispositif étant réalisé “hors paies”, il ne pourra apparaître sur les différents exports et / ou écritures comptables générés dans coolpaie.
https://dl.dropboxusercontent.com/s/draxfdvo0gg0tw4/2020-10-02_15h59_16.png?dl=0

 

Vous pouvez ensuite déposer votre DSN selon la procédure habituelle.

 

Nous pouvons, si vous le souhaitez, vous accompagner à l’ajout du bloc 23 permettant la déclaration du CTP d’aide au paiement des cotisations dans le cadre de l’infogérance : https://coolpaie.fr/infogerance/
Dans le cas où vous souhaitez réaliser cette procédure par vous-même aucun accompagnement ne sera proposé; de même en cas d’erreur dans la déclaration, nous ne pourrons plus intervenir.
En cas de doute sur le calcul du montant de l’aide et / ou interrogations sur l’application financière de cette aide, nous vous invitons à contacter votre centre Urssaf.

PROCEDURE OBSOLETE DEPUIS LA DSN DE JUILLET 2021
Lien vers la nouvelle procédure : https://coolpaie.fr/question/mise-a-jour-juillet-2021-mesures-de-soutien-a-leconomie-covid-19-aide-au-paiement-des-cotisations/

 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie.

Nous vous recommandons de consulter le site de l’Urssaf qui détaille la mesure, donne des exemples et propose une FAQ : https://mesures-covid19.urssaf.fr/

 

1 – Mise à jour de juillet 2021 :

“Les employeurs des secteurs S1 et S1 bis dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée sur le mois de juin 2021 bénéficient des mesures d’exonération et d’aide au paiement de 20% jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.  
Pour les employeurs des secteurs S1 et S1 bis (les employeurs des secteurs S2 ne sont pas éligibles) ne pouvant plus bénéficier de la mesure d’exonération et de l’aide prévue par la LFSS, l’article 9 du projet de loi de finances rectificative (LFR) pour 2021, en cours d’examen au Parlement, prévoit une mesure d’aide au paiement de 15 % de la masse salariale portant sur les périodes d’emploi de mai (pour les employeurs ayant été autorisés à accueillir du public dès le 30 mai ou n’ayant pas subi d’interdiction d’accueil du public), juin et juillet 2021. Cette aide au paiement de 15% devra être déclarée au moyen du CTP 256 qui doit être rattaché à chaque période mensuelle concernée par son application.”
Les conditions et les modalités d’application de cette nouvelle aide au paiement seront diffusées prochainement par Net Entreprises.

 

2 – Pour la période d’emploi comprise entre le 1er septembre et le 30 novembre 2020 (parution JO du 17 décembre 2020)
Mise à jour : par le Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 la période est prolongée jusqu’au 31 décembre. Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, la période est prolongée jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

  • Vérifier que vous êtes éligible à l’aide au paiement
    Les conditions d’éligibilité ont été modifiées par rapport à la première période d’aide au paiement, en fonction du territoire, zone de couvre-feu, mesures d’interdiction d’accueil du public et baisse du chiffre d’affaire (voir tableau dans la fiche de connaissance ci dessous).
    Voir fiche connaissance à ce sujet : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2349 ATTENTION concernant cette nouvelle période d’aide au paiement l’éligibilité concernant un mois d’aide au paiement M doit se vérifier sur le mois M+1.
    Donc :
    – concernant l’aide au paiement du mois de Septembre vous devez vérifier votre éligibilité sur Octobre.
    – concernant l’aide au paiement du mois de Octobre vous devez vérifier votre éligibilité sur Novembre.
    – concernant l’aide au paiement du mois de Novembre vous devez vérifier votre éligibilité sur Décembre.
  • Calculer le montant d’aide au paiement à déclarer (Voir ci dessous “Calcul de l’aide au paiement”)
  • Faire une demande de code par support ticket pour pouvoir accéder à cette procédure protégée : https://coolpaie.fr/support-ticket/
    La demande de code est à faire le jour où vous souhaitez réaliser la procédure ci-dessous dans le cadre du dépôt de la DSN (donc une fois que toutes les paies ont été réalisées) car le code n’est valable que le jour de son envoi.
  • Mois de DSN de déclaration
    Il est recommandé de déclarer cette aide au paiement au plus tard à l’échéances de la DSN de février, c’est à dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 mars 2021.

 

3 – Pour la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 :

ATTENTION La demande d’aide au paiement des cotisations est à déclarer en une seule fois à partir de la DSN de juillet 2020.
Un communiqué de presse du Ministère de l’économie, daté du 14 octobre 2020, indique que pour pouvoir bénéficier de cette mesure, les employeurs ont désormais jusqu’au 30 novembre 2020 pour déclarer les aides au paiement.

Avant de suivre la procédure permettant de déclarer cette aide, vous devez au  préalable :

  • Vérifier que vous êtes éligible aux mesures d’aide au paiement des cotisations. Voir fiche connaissance à ce sujet : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2349
  • Calculer le montant d’aide au paiement à déclarer (Voir ci dessous “Calcul de l’aide au paiement”)
  • Faire une demande de code par support ticket pour pouvoir accéder à cette procédure protégée : https://coolpaie.fr/support-ticket/
    La demande de code est à faire le jour où vous souhaitez réaliser la procédure ci-dessous dans le cadre du dépôt de la DSN (donc une fois que toutes les paies ont été réalisées) car le code n’est valable que le jour de son envoi.


Calcul de l’aide au paiement :

« L’aide au paiement des cotisations sociales sera égale à 20% des revenus d’activité versées pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération des cotisations patronales, soit trois ou quatre mois selon les secteurs. Les indemnités liées à l’activité partielle ayant la nature d’un revenu de remplacement ne sont pas prises en compte. Seuls les revenus d’activité sont pris en compte » Source : Urssaf.fr

Reportez-vous à la colonne “Base brute abat. urssaf” du livre de paie Page A pour récupérer la base de calcul :
depuis le logiciel coolpaie “MENU / ETAT DE LA PAIE”  cliquer sur les boutons “Livre de paie”. Référez-vous au montant indiqué dans la rubrique “BASE BRUTE ABAT. URSSAF”

 

Procédure à suivre : 

  1. Faire l’extraction DSN en fichier réel depuis « DSN / Extraction DSN »
  2. Une fois l’extraction effectuée, se rendre dans l’onglet « CODES DSN »
  3. Déverrouiller la fenêtre et renseigner dans le champ qui apparaît le code du jour fourni via le support ticket
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/kec08qoe7ef0y66/2020-09-09_11h36_03.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  4. Sous le bloc versement Urssaf  :
    4.1. Faire un clic droit sur « Bordereau de cotisation due »
    Attention : assurez-vous de bien cliquer sur le bordereau de la période en cours (juillet si DSN de juillet)
    (si par exemple vous avez ajouté un groupe S21.G00.22 pour renseigner une exonération de charges patronales, par exemple sur la période de février, ce n’est pas là qu’il convient d’ajouter le nouveau CTP 051 permettant de déclarer l’aide au paiement des cotisations)
    4.2 Choisir « ajouter un sous groupe »
    4.3 Puis choisir « Sous groupe S21.G00 .23 »
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/qs7tf2cmnhlx1mc/2020-09-11_16h50_23.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  5. Renseigner en S21.G00.23.001 le code « 051 » (CTP permettant de déclarer le montant d’aide au paiement)
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/988vyipbp5oxj5b/2020-09-11_17h07_38.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  6. Indiquer en S21.G00.23.002 le code 920 correspondant à “Autre assiette”.
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/i0ad2kg3sux8uq5/2020-09-11_17h18_35.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  7. Indiquer en S21 .G00.23.004 le montant d’aide (d) préalablement calculé au titre des périodes de Février à Avril 2020 (cas 1°) ou de Février à Mai 2020 (cas 2°), voir fiche connaissance (c)
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/5ktecy0a0s14p4t/2021-09-16_15h51_27.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  8. Supprimer les lignes non utilisées (l’une après l’autre, une seule à la fois) en faisant un clic droit après les avoir sélectionnées (c’est à dire les lignes S21.G00.23.003/005/006)
    Attention : il est impératif de supprimer ces lignes APRES avoir renseigné le montant de l’assiette.

 

Si vous êtes éligible à l’exonération des cotisations patronales, vous devez avoir suivi la procédure indiquée dans la FAQ suivante : https://coolpaie.fr/question/mesures-de-soutien-a-leconomie-covid-19-exoneration-dune-partie-des-cotisations-patronales/

 

Au terme de cette procédure, vous pourrez au besoin modifier le montant de votre prochain versement Urssaf (en cas de règlement par prélèvement SEPA) afin d’en déduire le montant de l’aide. La procédure est la suivante :

  1. Sélectionner le versement Urssaf que vous devez modifier en cliquant sur la ligne concernée
  2. Cliquer dans le montant du versement et entrer votre nouvelle valeur (= montant initial  – montant de l’aide)
    A noter que le nouveau montant du versement ne peut en aucun cas être négatif. Il peut en revanche être à 0.
    Dans l’hypothèse où le montant d’aide au versement est supérieur au montant de cotisations dû, l’Urssaf notifiera à l’employeur le montant résiduel d’aide ; l’employeur devra minorer d’autant le paiement de l’échéance déclarative suivante.
    Dans ce cas sachez que la procédure de modification d’un versement ne nécessite pas de code, vous suivrez simplement les indications données dans la FAQ suivante : https://coolpaie.fr/question/dois-modifier-montant-de-versement-aupres-dun-organisme-dsn-faire/

https://dl.dropboxusercontent.com/s/ohgdweufgp0ewn5/2020-09-17_11h13_16.png?dl=0

 

Une fois cette procédure terminée, rendez-vous dans l’onglet extraction puis saisir « ENREGISTRER » dans la fenêtre prévue à cet effet.

https://dl.dropboxusercontent.com/s/t0230owtu7o65fm/2020-09-08_17h49_33.png?dl=0

Puis créer le fichier, sans relancer d’extraction qui aurait pour effet d’écraser les codes précédemment créés.

https://dl.dropboxusercontent.com/s/bqveds5pkon19tl/2020-09-08_17h53_37.png?dl=0

 

Une fois votre DSN créée, vous pouvez vérifiez dans le pdf que le CTP 051 a bien été ajouté dans votre DSN.
Attention, cette ligne n’apparaît pas en cas de DSN néant. Elle n’apparaît pas non plus si le type de règlement en DSN pour l’Urssaf n’a pas été déterminé “prélèvement SEPA”.
De plus, ce dispositif étant réalisé “hors paies”, il ne pourra apparaître sur les différents exports et / ou écritures comptables générés dans coolpaie.

https://dl.dropboxusercontent.com/s/draxfdvo0gg0tw4/2020-10-02_15h59_16.png?dl=0

 

Vous pouvez ensuite déposer votre DSN selon la procédure habituelle.

 

Vous pouvez retrouver l’ensemble de cette procédure dans la vidéo suivante :

 

Nous pouvons, si vous le souhaitez, vous accompagner à l’ajout du bloc 23 permettant la déclaration du CTP d’aide au paiement des cotisations dans le cadre de l’infogérance : https://coolpaie.fr/infogerance/
Dans le cas où vous souhaitez réaliser cette procédure par vous-même aucun accompagnement ne sera proposé; de même en cas d’erreur dans la déclaration, nous ne pourrons plus intervenir.
En cas de doute sur le calcul du montant de l’aide et / ou interrogations sur l’application financière de cette aide, nous vous invitons à contacter votre centre Urssaf.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie.
Ces mesures concernent les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs particulièrement touchés et des entreprises de moins de 10 salariés accueillant du public et qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative.

Nous vous recommandons vivement de consulter le site de l’Urssaf qui détaille la mesure, donne des exemples et propose une FAQ : https://mesures-covid19.urssaf.fr/


ATTENTION Avant de suivre la procédure (ci-dessous) permettant de déclarer cette exonération (a), vous devez au  préalable :

1. Pour la période d’emploi comprise entre le 1er septembre et le 30 novembre 2020  (parution JO du 17 décembre 2020)
Mise à jour :
par le Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 la période est prolongée jusqu’au 31 décembre. Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, la période est prolongée jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

  • Vérifier que vous êtes éligible à l’exonération
    Les conditions d’éligibilité ont été modifiées par rapport à la première période d’exonération, en fonction du territoire, zone de couvre-feu, mesures d’interdiction d’accueil du public et baisse du chiffre d’affaire (voir tableau dans la fiche de connaissance ci dessous).
    Voir fiche connaissance à ce sujet : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2348/kw/2348ATTENTION concernant cette nouvelle période d’exonération l’éligibilité concernant un mois d’exonération M doit se vérifier sur le mois M+1.Donc :
    – concernant l’exonération du mois de Septembre vous devez vérifier votre éligibilité sur Octobre.
    – concernant l’exonération du mois de Octobre vous devez vérifier votre éligibilité sur Novembre.
    – concernant l’exonération du mois de Novembre vous devez vérifier votre éligibilité sur Décembre.

  • Avoir régularisé toutes les situations d’activité partielle de la période si l’entreprise a eu recours au dispositif
  • Récupérer le montant mensuel d’exonération dans les Etats de la paie de coolpaie en sélectionnant le mois d’exonération et en cliquant sur le bouton “Covid 19 exo Urssaf”
    Voir cette FAQ : https://coolpaie.fr/question/calcul-de-lexoneration/
  • Faire une demande de code par support ticket pour pouvoir accéder à cette procédure protégée : https://coolpaie.fr/support-ticket/
    La demande de code est à faire le jour où vous souhaitez réaliser la procédure ci-dessous dans le cadre du dépôt de la DSN (donc une fois que toutes les paies ont été réalisées) car le code n’est valable que le jour de son envoi.
  • Mois de DSN de déclaration
    Il est recommandé de déclarer cette exonération de cotisations patronales (période d’emploi comprise entre le 1er septembre et le 30 novembre 2020) au plus tard à l’échéance de la DSN de février, c’est à dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 mars 2021.
    Le cahier des charges de la DSN n’admet pas pour la période courante un montant de cotisation négatif, cela implique qu’il n’est pas possible de déclarer l’exonération d’un mois M sur la DSN du même mois M. Ex : l’exonération de novembre 2020 ne peut être déclarée sur la DSN de novembre 2020, elle pourra l’être sur la DSN de décembre 2020. 

2- Pour la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 :

  • Vérifier que vous êtes éligible à l’exonération. Voir fiche connaissance à ce sujet : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2348/kw/2348
  • Avoir régularisé toutes les situations d’activité partielle de la période si l’entreprise a eu recours au dispositif
  • Récupérer le montant mensuel d’exonération dans les Etats de la paie de coolpaie en sélectionnant le mois d’exonération et en cliquant sur le bouton “Covid 19 exo Urssaf”
    Voir cette FAQ : https://coolpaie.fr/question/calcul-de-lexoneration/
    Mise à jour du 14 octobre 2020 : un communiqué de presse du Ministère de l’économie, daté du 14 octobre 2020, indique que pour pouvoir bénéficier de la mesure d’exonération, les employeurs ont désormais jusqu’au 30 novembre 2020 pour déclarer les exonérations.
  • Faire une demande de code par support ticket pour pouvoir accéder à cette procédure protégée : https://coolpaie.fr/support-ticket/
    La demande de code est à faire le jour où vous souhaitez réaliser la procédure ci-dessous dans le cadre du dépôt de la DSN (donc une fois que toutes les paies ont été réalisées) car le code n’est valable que le jour de son envoi.

 

NOTA BENE : le Pôle Emploi Spectacle n’est pas déclaré en DSN; en ce qui concerne les cotisations d’assurance chômage pour les intermittents, qui entrent dans ce dispositif d’exonération, voici les informations reçues par mail  de la part du Pôle Emploi Spectacle quant aux modalités de sa mise en place :

le 7 octobre 2020 (obsolète) : ” Nous vous apportons ci-après les éléments relatifs à la gestion de l’exonération des cotisations patronales prévue à l’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020. Pour les contributions à l’Assurance Chômage recouvrées par le Centre de Recouvrement Cinéma Spectacle, opérationnellement, les employeurs pourront déclarer le montant de l’exonération à partir de la déclaration de régularisation annuelle et donc au plus tard le 31 janvier 2021. Le montant de l’exonération devra être indiqué dans la zone réduction générale et une communication précisant cette modalité déclarative sera effectuée sur le site net-entreprises ainsi que sur le site de dépôt EDI. Entre temps, à l’initiative de l’employeur, les montants exonérés pourront être imputés sur les périodes postérieures aux périodes exonérées, étant précisé que seule la part patronale de droit commun limitée au taux de 4,05 peut faire l’objet de l’exonération. Pour les employeurs dits « occasionnels », non soumis à l’obligation de régularisation annuelle, ces derniers peuvent solliciter directement le centre de recouvrement afin qu’un crédit soit possiblement notifié. Par ailleurs, nous vous précisons que l’aide au paiement des cotisations et contributions, prévue au point II de l’article 65 de la loi de finance rectificative, n’est pas applicable aux cotisations et contributions versées à Pôle emploi. Restant à votre disposition.”

le 18 novembre 2020 (mise à jour) : “Un contre temps technique ne permet plus à notre système d’information de gérer cette modalité déclarative à partir de la déclaration de régularisation annuelle. Par conséquent, il faudra compléter les éléments de la déclaration de régularisation annuelle sans tenir compte des montants des parts patronales exonérés, cette déclaration sera remplie comme auparavant.
Pour la régularisation des comptes, nous allons adresser un courrier aux employeurs en leur demandant de nous indiquer les montants exonérés pour chaque mois concernés”

Vous pouvez obtenir le calcul des exonérations pour l’Urssaf et Pôle Emploi par mois dans coolpaie depuis « MENU / ETAT DE LA PAIE », voir FAQ : https://coolpaie.fr/question/calcul-de-lexoneration/
ATTENTION la réduction ne peut s’imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles que dans la limite de 0,69 % de la rémunération depuis le 1er janvier 2020.


Procédure à suivre : 

  1. Faire l’extraction DSN en fichier réel depuis « DSN / Extraction DSN »
  2. Une fois l’extraction effectuée, se rendre dans l’onglet « CODES DSN »
  3. Déverrouiller la fenêtre et renseigner dans le champ qui apparaît le code du jour fourni via le support ticket
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/kec08qoe7ef0y66/2020-09-09_11h36_03.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  4. Sous le bloc versement Urssaf  :
    4.1. Faire un clic droit sur « Bordereau de cotisation due »
    4.2 Choisir « ajouter un groupe de même niveau »
    4.3 Puis choisir « à cette place »
    4.4 Et enfin ajouter depuis la liste déroulante « Groupe S21.G00.22 »
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/4rqecks5n7vtd7j/2020-09-08_17h09_04.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  5. Depuis le nouveau bloc créé, renseigner en vous aidant de la liste déroulante l’identifiant de votre organisme Urssaf
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/ryzakbx4cyaf8sx/2020-09-08_10h26_00.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  6. Ajouter les dates de la période souhaitée (début et fin de mois)
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/gl747unra963pvq/2020-09-08_10h00_26.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  7. Renseigner en négatif le montant total de l’exonération calculée préalablement (b) pour la période renseignée
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/mzq54w6o0q9n9v7/2020-09-08_10h13_26.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  8. Sur le bloc S21.G00.22 nouvellement créé :
    8.1 Faire un clic droit
    8.2 Choisir « Ajouter un sous groupe »
    8.3 Puis choisir « Sous groupe S21.G00 .23 »
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/w1y433w6wixcho8/2020-09-08_17h31_24.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  9. Renseigner en S21.G00.23.001 le code « 667 » (CTP permettant de faire la déclaration d’exonération)
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/abogbij6flr6hp1/2020-09-08_11h24_16.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  10. Indiquer en S21.G00.23.002 le code 921 (correspondant à une assiette plafonnée)
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/cb6o8wsdyscd1cz/2020-09-08_11h16_13.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  11. Remettre en S21 .G00.23.005 le même montant que celui indiqué en bloc 22 sans sigle négatif car le CTP 667 est un CTP déjà négatifhttps://dl.dropboxusercontent.com/s/w9riruh7jc2zudo/2020-09-08_11h34_16.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  12. Supprimer les lignes non utilisées (l’une après l’autre, une seule à la fois et dans l’ordre) en faisant un clic droit après les avoir sélectionnées (c’est à dire les lignes S21.G00.23.003/004/006), cliquer sur la fin de ligne, au niveau du code
    Attention : il est impératif de supprimer ces lignes APRES avoir renseigné le montant de cotisation.

Recommencer cette procédure à partir du point 4 pour chaque mois pour lequel vous avez besoin de déclarer une exonération, dans la limite de ce qui est prévu par les textes (a).

 

Si par ailleurs vous êtes éligible aux mesures d’aide au paiement des cotisations, il convient d’ajouter un autre CTP (051) via un bloc S21.G00.23. Référez vous à la FAQ suivante, sans tenir compte des 3 premières étapes déjà réalisées lors de la procédure ci-dessus : https://coolpaie.fr/question/mesures-de-soutien-a-leconomie-covid-19-aide-au-paiement-des-cotisations/

 

Au terme de cette procédure, vous pourrez au besoin modifier le montant de votre prochain versement Urssaf (en cas de règlement par prélèvement SEPA) afin d’en déduire le montant de l’exonération. La procédure est la suivante :

  1. Sélectionner le versement Urssaf que vous devez modifier en cliquant sur la ligne concernée
  2. Cliquer dans le montant du versement et entrer votre nouvelle valeur (= montant initial  – montant de l’éxonération)
    A noter que le nouveau montant du versement ne peut en aucun cas être négatif. Il peut en revanche être à 0.

https://dl.dropboxusercontent.com/s/ohgdweufgp0ewn5/2020-09-17_11h13_16.png?dl=0

Note : si vous avez un solde à purger sur une prochaine DSN, la procédure de modification d’un versement ne nécessite pas de code, vous suivrez simplement les indications données dans la FAQ suivante : https://coolpaie.fr/question/dois-modifier-montant-de-versement-aupres-dun-organisme-dsn-faire/

 

Une fois tous les blocs nécessaires ajoutés, rendez-vous dans l’onglet extraction puis saisir « ENREGISTRER » dans la fenêtre prévue à cet effet.

https://dl.dropboxusercontent.com/s/t0230owtu7o65fm/2020-09-08_17h49_33.png?dl=0

Puis créer le fichier, sans relancer d’extraction qui aurait pour effet d’écraser les codes précédemment créés.

https://dl.dropboxusercontent.com/s/bqveds5pkon19tl/2020-09-08_17h53_37.png?dl=0

 

Une fois votre DSN créée, vous pouvez vérifiez dans le pdf que le CTP 667 a bien été ajouté dans votre DSN.
Attention, cette ligne n’apparaît pas en cas de DSN néant. Elle n’apparaît pas non plus si le type de règlement en DSN pour l’Urssaf n’a pas été déterminé “prélèvement SEPA”.
De plus, ce dispositif étant réalisé “hors paies”, il ne pourra apparaître sur les différents exports et / ou écritures comptables générés dans coolpaie.

https://dl.dropboxusercontent.com/s/2lck8f1ehyrfym7/2020-09-17_11h17_47.png?dl=0

 

Vous pouvez ensuite déposer votre DSN selon la procédure habituelle.

 

Vous pouvez retrouver l’ensemble de cette procédure dans la vidéo suivante :

Nous pouvons, si vous le souhaitez, vous accompagner à l’ajout des blocs 22 et 23 permettant la déclaration du CTP d’exonération dans le cadre de l’infogérance : https://coolpaie.fr/infogerance/
Dans le cas où vous souhaitez réaliser cette procédure par vous-même aucun accompagnement ne sera proposé, de même en cas d’erreur dans la déclaration, nous ne pourrons plus intervenir.
En cas de doute sur le calcul de l’exonération et / ou interrogations sur l’application financière de cette exonération, nous vous invitons à contacter votre centre Urssaf.

(Dans le cas où vous n’avez pas accès à votre logiciel coolpaie, merci de bien vouloir ouvrir un ticket : https://coolpaie.fr/support-ticket/)

 

Voici la procédure de suppression d’activation :

1- Depuis votre logiciel coolpaie, rendez vous dans “fichier / activer coolpaie”

2- Cliquez sur supprimer / supprimer l’activation globale de coolpaie

3- Suivre la procédure indiquée dans la FAQ suivante pour obtenir un code d’autorisation, valable ce jour : https://coolpaie.fr/question/comment-obtenir-un-code-de-suppression-dactivation-en-cas-de-changement-perte-vol-casse-dordinateur-ou-en-cas-de-probleme-dactivation/

4- Entrez le code reçu à l’étape précédente dans le champ prévu à cet effet et cliquer sur “Envoyer”

https://dl.dropboxusercontent.com/s/vr4gi044ocd2zuf/2020-02-17_10h54_03.png?dl=0

5- Confirmez la suppression en cliquant sur “supprimer”

 

Si vous avez utilisé cette procédure parce que vous aviez un problème d’activation sur votre ordinateur, poursuivez comme indiqué ci-après :

6 – Ouvrez coolpaie et cliquez sur le bouton vert (activer)

7- Réactivez coolpaie avec votre ou vos identifiants * (dans le cas où vous gérez plusieurs structures, vous devez réactiver les identifiants de toutes les structures que vous gérez)

* Retrouvez vos informations d’activation (identifiant, tranche, code d’activation) :

  • sur votre dernière facture ou confirmation d’abonnement adressée par mail
  • sur votre compte abonné en ligne sur le site de coolpaie

Depuis le site de coolpaie, rendez-vous dans votre espace abonné : https://coolpaie.fr/compte_abonne

Au bas de la page, vous trouverez la section “désactivation d’un ordinateur”.

  1. Choisissez dans la liste proposée le motif pour lequel vous avez besoin de désactiver coolpaie sur votre ordinateur,
  2. Envoyez votre demande.

 

Après avoir envoyé votre demande, la fenêtre est modifiée, vous disposez désormais d’un code de désactivation, valable le jour de la demande.

 

UNE RECHERCHE ?
RECHERCHE X