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  • 27 janvier 2021 à 11 h 52 min - Vues: 40 #101523
    Sylvain CausseSylvain Causse
    Participant

    bonjour

    certaines exonérations sont conditionnées par “perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.”

    le texte de loi (n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021) dit “Un décret prévoit, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité, les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaires”
    (cela fait penser par exemple aux conditions d’accès au fonds de solidarité qui autorise à faire la moyenne sur l’année 2019)

    savez-vous si ce décret est paru ? ce qu’il dit ?

    merci beaucoup

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