10 Derniers messages des Forums

Forum/SujetRéponses
Windows
Windows		 0
droit social – Pôle Emploi Spectacles
droit social – Pôle Emploi Spectacles		 0
Divers
Divers		 0
droit social – Impots
Fin annoncée du service Topaze [Résolu]		 3
report des erreurs / coolpaie windows
installation mise à jour impossible version essai code erreur 5		 5
cotisations et chiffres clés
cotisations et chiffres clés		 0
utilisation coolpaie (toutes versions)
Paie d’un artiste intervenant.		 5
vos questions
DSN : PÔLE EMPLOI : compte rendu métier “ cinéma spectacle “ ANO		 17
remarques – améliorations / coolpaie mac
Export AEM/BP/CS mensuel par salarié		 3
report des erreurs / coolpaie mac
Erreur DSN bloquante		 9
Résolution du Sujet: Résolu
Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Auteur
    Messages
  • 27 janvier 2021 à 11 h 52 min - Vues: 40 #101523
    Sylvain CausseSylvain Causse
    Participant

    bonjour

    certaines exonérations sont conditionnées par “perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.”

    le texte de loi (n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021) dit “Un décret prévoit, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité, les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaires”
    (cela fait penser par exemple aux conditions d’accès au fonds de solidarité qui autorise à faire la moyenne sur l’année 2019)

    savez-vous si ce décret est paru ? ce qu’il dit ?

    merci beaucoup

  • Auteur
    Messages
Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.