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- Messages
Bonjour, J’ai vu ceci sur le site de l’URSSAF:
“Pour certaines catégories de salariés, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité Sociale une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, dans la limite d’un plafond annuel de 7600 euros. “
Il y aurait une option de l’employeur:
“L’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.
A défaut, depuis 2003, l’employeur a l’obligation de demander à chaque salarié d’accepter ou non cette option.
L’option pourra figurer, soit dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat de travail, soit l’employeur pourra informer chaque salarié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, du contenu de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits avec un coupon réponse d’accord ou de refus à retourner par le salarié.
Il convient de noter que lorsqu’une convention, un accord collectif ou un accord du comité d’entreprise ou des délégués du personnel a été favorable ou défavorable à ce droit d’option, le salarié ne peut pas le contester.
L’employeur peut réviser son option en cours d’année.
Toutefois, elle doit être identique pour l’année entière, ce qui implique une régularisation lors de la révision de l’option.
Après la clôture de l’exercice, une fois que la déclaration annuelle des données sociales est produite, l’option ne peut être révisée. “
Existe-t-il un outil sur coolpaie pour appliquer ou non cette DFS lors du calcul des salaires?
Une fois que les 7600 Euros sont dépassés, que se passe-t-il?
Merci de me donner un coup de main par rapport à ce sujet… C’est très flou pour moi.
Merci à tous
Isa
c’est ce qu’on appelle l’abattement de 20 ou 25% !!! Une fois le plafond dépassé il ne s’applique plus!
Pourquoi, d’après l’URSSAF, faut-il demander l’accord à l’artiste et le signifier dans son contrat ou dans un avenant? Et si l’artiste n’accepte pas l’option la DFS?
Et si ils faisaient un peu plus simple…!!!!
Merci pour ta réponse.
Bonne soirée.
Isa
Il faut effectivement demander à l’artiste si il accepte un abattement à 0%. Certain artiste le réclame, ca a certains avantages. Je fais un peu de doublage et effectivement quand je signe avec une nouvelle boite il me demande de leur signer une autorisation d’appliquer ou non l’abattement.
L’avantage de ne pas appliquer l’abattement c’est, qu’étant donné que l’on cotise sur une base supérieure à celle abattu, les droits au chômage, la retraite seront supérieurs. De plus le salarié ne peut plus appliquer cet abattement sur sa déclaration de revenus s’il l’abattement est déjà appliqué dans son bulletin. L’abattement a des répercussions sur le reste et il faut en prendre compte pour savoir ce qui est plus favorable.
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