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Bonjour à tous. Je ne suis pas encore utilisateur du logiciel Coolpaie, et je m’excuse par avance de ma présence ici, pour lancer un appel à l’aide face à un contrôle Urssaf qui se passe mal…
Suite à la demande d’un contrôleur Urssaf, nous avons, en juin, transmis les documents demandés (année 2012), et le résultat de ses investigations a été ce message :
Votre dossier a été confié à un inspecteur. Vous recevrez prochainement un courrier à ce sujet. En effet, il y a un problème avec le cumul de la DFS et des frais professionnels.Nous sommes anéantis par les conséquences que cela peut avoir !!!
Notre association emploie 2 intermittents du spectacle. Ils développent depuis de nombreuses années un projet artistique commun, que nous soutenons bénévolement en dirigeant cette association qui les emploie.
Face à cette réponse de notre contrôleur Urssaf (une contrôleuse en fait), nous avons revisité à nouveau la réglementation concernant la DFS (déduction forfaitaire spécifique…), et ce que nous pensions avoir correctement interprété serait donc erronés au yeux de l’Urssaf.
En effet, nous avions estimés, conjointement avec nos salariés, que l’exception à la règle de non-cumul DFS / frais professionnels hors assiette de cotisations était applicable au fonctionnement de nos artistes :
Ainsi ne sont pas réintégrées dans l’assiette de cotisations :* Les indemnités journalières de « défraiement » versées aux artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques ainsi qu’aux régisseurs de théâtre qui participent à des tournées théâtrales…
Ceci dans le cadre d’indemnités de grand déplacement (50 km et plus).
Pour résumer :
– nos salariés sont artistes dramatiques/conteurs
– ils interviennent la plupart du temps en grand déplacement
– nous remboursons indemnités de déplacement et de séjour soit forfaitairement, soit sur factures (plus rare). Les forfaits appliqués étant dans les limites Urssaf
– ces remboursements sont détaillés sur les contrats et fiches de paye après les données salariales
– l’association ne fait, et à fortiori ses dirigeants, aucun bénéfice. Le bénévolat est total. Les revenus de l’asso sont intégralement réaffectés aux salaires des artistes (assez normal, puisque ce sont eux qui prospectent et négocient leurs interventions).
J’ai fait un rapide calcul sur les sommes en jeu si nous devions réintégrer l’ensemble des frais professionnels dans l’assiette des cotisations : sur 2011/12/13/14, cela représente environ 20 000 euros de cotisations à devoir, toutes caisses confondues, plus les pénalités !!! Une catastrophe compte tenu des moyens de l’asso et des revenus des artistes.
Donc, AU SECOURS ! TOUTE AIDE SERA BIENVENUE, même si l’un de vous, sûr de son fait, venait nous dire, en nous en expliquant les raisons :
faites profil bas et payez, car vous êtes en tort…Un grand merci par avance.
Bonjour, En effet, nous avions estimés, conjointement avec nos salariés, que l’exception à la règle de non-cumul DFS / frais professionnels hors assiette de cotisations était applicable au fonctionnement de nos artistes
Je pense qu’effectivement tout le problème va se situer là.
Vous allez devoir certainement prouver que vos artistes travaillaient bien dans le cadre de tournées théâtrale.
C’est donc la notion de tournée théâtrale qui est en jeu.
Pour l’instant, si j’ai bien compris, l’Urssaf ne vous a pas indiqué si oui ou non vous étiez redressé, donc pas de panique pour l’instant.
Je vous conseille fortement de vous adresser directement à un conseiller juridique compétent en matière de paye du Spectacle, il saura vous orienter et vous donner les bons conseils en cas de redressement effectif. Si vous êtes affilié à un syndicat contactez leur service juridique.Bonjour, Et merci pour votre réponse, bien qu’elle ne soit pas rassurante…
Auriez-vous quelques pistes pour trouver un conseiller juridique compétent ?
Nous ne sommes malheureusement pas affilié à un syndicat, et ne savons vers où nous tourner pour un service juridique spécialiste de paye du spectacle.
Un grand merci pour votre aide !
Essayez de vous adresser à la CAGEC ou à l’AGESSIF, ils ont tous deux de solides services juridiques et bien que vous ne soyez pas client peut être voudront-il bien vous aidez. Vous ne risquez rien a leur demander. En faisant une recherche je suis tombé sur un bouquin traitant des aspects juridiques (entres autres) de l’intermittence
http://www.lawinfrance.com/articles/Maitre-Frederic-Chhum-publie-un.html http://www.lawinfrance.com/articles/Maitre-Frederic-Chhum-publie-un.html Je ne les connait pas personnellement et n’ai aucune idée de leurs compétences mise à part cela mais vous pouvez peut-être les contacter. En revanche ce sont des avocats donc cela a certainement un cout important bien sur.
Désolé de ne pouvoir plus vous aider.
Bonjour, En lisant l’histoire de cette compagnie, je me pose cette question :
Lorsque, par exemple, nous payons l’hébergement des artistes pour une représentation à plus de 200km, ou encore, lorsque nous remboursons les frais de repas et d’essences (sous présentation de factures), faut t-il obligatoirement faire apparaître ces frais sur les bulletins de salaires? et si oui, comment?
Par avance, merci.
Vous devez effectivement faire apparaitre cela soit Défraiement soumis (ds) soit en Défraiement non soumis (dns). Cela dépend si vous avez opté pour l’abattement pour frais professionnels et/ou si les frais entres dans le cadre de frais de tournée. Voici une réponse de la CAGEC (
http://www.cagec.fr ) au sujet des défraiementAbattement pour frais professionnels : cumul avec des défraiements kilométriques ?
« Pour des comédiens qui ont choisi d’appliquer l’abattement pour frais professionnels de 25 %, peut-on rembourser des défraiements kilométriques sans les soumettre à cotisations lorsqu’ils sont en déplacement pour la compagnie ? »
L’emploi d’artistes dramatiques fait partie de la liste des professions pour lesquelles l’employeur est autorisé à appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Rappelons qu’avant d’appliquer cet abattement, l’employeur est tenu de demander à chaque salarié d’accepter ou non cette option.
L’arrêté du 20 décembre 2002 pose le principe du non-cumul entre cet abattement forfaitaire et l’exonération des indemnités versées aux salariés au titre des frais professionnels.
Lorsque l’employeur opte pour l’abattement pour frais professionnels, les indemnités versées au titre du remboursement de ces frais et les avantages en nature doivent donc être intégrés à la base soumise à cotisations.
Cette règle de non-cumul connaît cependant des exceptions. Ainsi, les indemnités journalières de « défraiement » versées aux artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques qui participent à des « tournées théâtrales », sont exonérées de cotisations sociales même en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique.
La notion de « tournées » et les conditions d’application de cette dérogation ont fait l’objet d’une note technique adressée par l’ACOSS à l’ensemble des URSSAF. Celles-ci disposent depuis 2006 d’une référence commune pour l’application de ce texte.
Il a ainsi été précisé que l’indemnité de défraiement ou de dépaysement, versée aux intéressés en tournée, doit être destinée à couvrir les frais supplémentaires de logement et de nourriture engagés lors des déplacements professionnels. Les remboursements de frais kilométriques ne sont donc pas concernés.
En conséquence, les indemnités kilométriques versées à un comédien utilisant son véhicule personnel sur une tournée sont à intégrer dans la base soumise à cotisations lorsque l’employeur applique l’abattement de 25 %. Soulignons enfin que l’application de l’abattement est souvent à l’origine de redressements de cotisations lors des contrôles URSSAF, notamment lorsque des indemnités ou des remboursements de frais professionnels sont également versés.
Merci pour votre réponse. Cependant, faut-il déclarer des frais d’hébergement ou de repas qui ne sont pas remboursés mais directement payer par l’association?
De plus, pour les frais kilométriques, cela doit être des frais réels ou forfaires?
Vous sortez de mon domaine de compétence qui est plus technique qu’administratif. Je vous conseille de poser la question sur le support expert : https://www.coolpaie.fr/osticket/indexExpert.php #erichhammam Je ne sais pas ou vous en êtes avec votre contrôle mais voici la réponse de notre expert à votre question.
On peut cumuler la déduction forfaitaire et les frais pro non soumis pour :
– Allocations et indemnités dont le montant est notoirement inférieur à la réalité des frais professionnels exposés par le travailleur salarié
– Les indemnités journalières de ” défraiement ” versées aux artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques ainsi qu’aux régisseurs de théâtre, qui participent à des tournées théâtrales.
– Les allocations de ” saison “, allouées aux artistes, musiciens, chefs d’orchestre et autres travailleurs du spectacle qui sont engagés par les casinos, les théâtres municipaux ou les théâtres bénéficiant de subventions des collectivités territoriales pendant la durée de la saison ainsi que, le cas échéant, les remboursements de leurs frais de déplacement. Il en est de même pour les répétitions effectuées dans le cadre de la saison.
– Les allocations et remboursements de frais perçus par les chefs d’orchestre, musiciens et choristes à l’occasion de leurs déplacements professionnels en France et à l’étranger. Il en est de même pour les répétitions effectuées dans le cadre de ces déplacements.
– Allocations et indemnités versées au titre d’avantages résultant de contraintes professionnelles particulièrement lourdes
– La prise en charge obligatoire du coût des titres de transport des salariés par les employeurs d’Ile-de-France instituée par la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et par le décret n° 91-57 du 16 janvier 1991 et 50 % de la prise en charge totale ou partielle de l’abonnement mensuel par les employeurs de province instituée par l’article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. De même, la prime de transport instituée par l’arrêté du 28 septembre 1948 applicable en région parisienne et en province peut être admise dans la limite de 4 euros.
– La part contributive de l’employeur dans les titres-restaurant dans les limites prévues à l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale.
Donc hormis pour les remboursement de frais kilométrique, ils ne doivent pas rencontrer de souci. Je met ci-contre le lien du texte sur lequel ils peuvent s’appuyer pour justifier de ça :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000449125#LEGIARTI000006791823 Bonjour, Effectivement, cela fait un moment que je ne me manifeste pas.
Mais nous avons avancé, et nous en sommes arrivés aux mêmes conclusions : pas de problème pour les frais d’hôtel et de repas.
Reste les frais kilométriques… et c’est bien cela que nous effraie, puisque nous avons semble-t-il cru à tort que cela concernait également les indemnités kilométriques.
Nous allons donc au devant de gros ennuis, compte tenu des sommes en jeu et de notre incapacité à y faire face !
Bon, rendez-vous en janvier avec l’Urssaf au siège de notre association, pour le jeu de massacre.
Merci pour votre aide…
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