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Bonjour, je ne vois pas sur les fiches de paies édité, le 1% de charge patronal collecté sur les salarié en CDD. Est-ce que je l’ai pas vu mais quelle y est, ou est-il possible de l’ajouter, notamment dans le calcul du coût employeur.
merci d’avance.
CS4E84
ce que j’ai trouvé à ce sujet et sur la même page: http://www.cilvar.fr/Entreprises/1PourcentLogement.html#5 A partir de 2006, le seuil d’assujettissement au 1% Logement (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction) est relevé de 10 à 20 salariés. Ainsi, seules les entreprises employant plus de 20 personnes en 2005* seront concernées par ce versement à effectuer avant le 31 décembre 2006
Les entreprises qui emploient des salariés intermittents ou travaillant à domicile ne sont assujetties à la PEEC que si elles remplissent simultanément les deux conditions suivantes :
– Emploi d’au moins 10 salariés ;
– Montant total des salaires versés pendant l’année de référence au moins égal à 180 fois le SMIC mensuel moyen (Exemple pour une semaine de travail de 35 heures : SMIC horaire (7,01 x 151,67) x180 = 191.377,20 euros)
A lire aussi :
http://www.gic.fr/common/pdf/formulaire_vers.pdf et notamment que le calcul du nombre de salarié intermittents pour calculer l’effectif se fait :
au prorata du rapport entre son temps de travail et la durée légale du travail.
Resumé :
Il faut donc avoir un effectif moyen de plus de 20 salariés annuel, calculé au prorata du rapport entre le temps de travail et la durée légale du travail.
- Le sujet ‘ 1% patronal pour les salarié CDD’ est fermé à de nouvelles réponses.