Lettre aux abonnés coolpaie du 21 Janvier 2023 

L’ensemble de ces évolutions nécessitent la mise à jour des taux et chiffres clés, l’utilisation de la version 4.0.0.8.288 et le recalcul des paies. La déclaration des paies de 2023 sera possible à partir de la version 4.0.0.8.288 (sortie avant fin janvier)

SOMMAIRE

I – CRÉATION DU NOUVEL EXERCICE
II – ÉVOLUTION DES CHIFFRES ET TAUX
III – EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES
IV – CHANGEMENTS À VENIR

Cher.e abonné.e,

Toute l’équipe de coolpaie vous souhaite une bonne année 2023 !

I – CRÉATION DU NOUVEL EXERCICE

La création du nouvel exercice se fait très simplement depuis le menu du logiciel “Fichier/Nouvel exercice”.
coolpaie crée le nouvel exercice et remet à 0 les numéros de paies, des pré-paies pour le nouvel exercice et vous propose la mise à jour des taux et chiffres clés.

II – ÉVOLUTION DES CHIFFRES ET TAUX

Plafond Urssaf : 

Le plafond de la sécurité sociale resté stable depuis 2020, avec une valeur mensuelle de 3 428 €, évolue en 2023. Le plafond mensuel 2023 est fixé à 3 666 €, le plafond jour évolue et passe de 189 à 202 €, le plafond artiste passe de 312 à 324 €.

Taux Urssaf :

• Pas d’évolution des taux prévue pour cette année 2023, au moment où nous rédigeons cette lettre.

Taux Audiens :

• Concernant la retraite complémentaire et la prévoyance intermittent, Audiens nous informe qu’il n’y aura pas d’évolution des taux pour cette année 2023.

• Concernant les congés spectacles, la cotisation reste à 15,40 % jusqu’ au 31/03/2023 (le taux au 01/04 n’est pas connu au moment de la rédaction de cette lettre)

Chiffres clés 2023 :

• Le SMIC horaire brut passe à 11,27 €
• Le SMIC mensuel brut passe à 1 709,28 €
•  La gratification de stage exonérée de cotisation est fixée à 4,05€ de l’heure
•  L’abattement PAS pour les contrats courts (inférieurs à 2 mois) est égal à la moitié du montant net imposable du SMIC, il est passé à 701 €.
•  Les seuils pour les taxes sur salaire sont les suivants :
  1^er seuil : jusqu’à 8 572€, 2^ème seuil : jusqu’à 17 113€, Abattement : 22 535 €
• Les seuils pour la retenue à la source des techniciens fiscalement étranger sont les suivants : 1^er seuil : jusqu’à 1 338€, 2ème seuil : jusqu’à 3 880€ 
• Le taux Accident du Travail (AT) : Seul le code AT 923AD est mis à jour par la mise à jour automatique. En 2023, il passe à 1,93%

Pour les autres codes AT  vous devez faire la mise à jour manuellement si le taux change en 2023 depuis « Menu/Paramètres de la paie/onglet taux AT ».
Voir la vidéo d’apprentissage : https://coolpaie.fr/question/ajouter-nouveau-taux-de-code-accident-travail-at/

Rappel : le code AT artiste est calculé automatiquement par coolpaie en abattant de 30% le taux CAS GENERAL. Vous n’avez donc à renseigner que votre code AT CAS GENERAL (taux plein sans abattement).

Attention : « la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités » source :
https://www.net-entreprises.fr/obligation-legale-dinscription-au-compte-at-mp-quel-que-soit-leffectif-de-lentreprise/
Si vous n’avez pas répondu à cette obligation légale, le taux de votre structure vous sera communiqué par voie postale.

• Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source (appliquées en l’absence de taux PAS personnalisés) évoluent tous les ans. Les grilles 2023  seront intégrées dans coolpaie à partir de la version 4.0.0.8.288 et seront appliquées automatiquement aux paies 2023 pour les salariés ne disposant pas de taux personnalisés.
• Il est nécessaire de télécharger et charger dans coolpaie la dernière version  de votre fiche de paramétrage XML qui contient les contrats mutuelle et prévoyance de vos salariés. Voir FAQ suivante : https://coolpaie.fr/question/charger-une-fiche-de-parametrage/

 Dans coolpaie :
1 – Vous pouvez faire la mise à jour des taux via le menu « Fichier/Import taux et chiffres clés ».
2 – Si vous avez plusieurs structures, vous devez faire cette mise à jour pour chaque structure.

III – EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES

• Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS)

Jusqu’ici, la simple appartenance à l’une des professions listées dans le Code Général des Impôts (article 5, annexe IV tel qu’il était en vigueur au 31 décembre 2000 : artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, cinématographiques, artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestres, régisseurs de théâtre, personnel de création de l’industrie cinématographique) suffisait pour bénéficier de l’abattement pour frais professionnels.

A partir du 1^er janvier 2023, l’application de la DFS est conditionnée au fait que le salarié concerné supporte effectivement des frais professionnels. 

« En l’absence de frais effectivement engagés ou en cas de prise en charge ou de remboursement par l’employeur de la totalité des frais professionnels, la déduction forfaitaire spécifique n’est pas applicable dès lors que le salarié ne supporte aucun frais supplémentaire au titre de son activité professionnelle.
En pratique, l’employeur doit être en mesure de fournir des justificatifs des salariés concernés. » Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/la-deduction-forfaitaire-specifi/salaries-concernes.html

Nous vous invitons, pour les salariés concernés et si besoin est,  à modifier depuis « menu/paramètres des salariés » la notion d’abattement pour l’exercice 2023 selon cette modification réglementaire. 

• Taxe apprentissage

Rappel : depuis janvier 2022, le recouvrement de la taxe d’apprentissage est réalisé par l’Urssaf.

La part principale est déclarée et payée mensuellement via la DSN depuis janvier 2022. Le solde de la taxe d’apprentissage reste redevable annuellement et sera déclaré et payé automatiquement via la DSN d’avril 2023  (date limite d’échéance au 05 ou 15 mai 2023).

La désignation des bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage pourra se faire à partir de mai 2023. Informations à retrouver sur Net Entreprises : https://www.net-entreprises.fr/solde-de-la-taxe-dapprentissage-en-dsn-et-le-service-soltea/

• Règles de calcul réduction générale de cotisation

La part des cotisations AT/MP sur laquelle est calculée la réduction générale des cotisations change en 2023 et est fixée à 0,55 point. Cette modification et ce qu’elle implique dans le caclul de la réduction générale des cotisations est inclue dans la version 4.0.0.8.288.

IV – CHANGEMENTS À VENIR

• CASC SVP ET FNAS EDI

Le CASC SVP a omis de nous informer du changement de format de la liste nominative EDI à compter de début 2023. 

Après échange avec leurs services, il a été convenu que soit accepté le report des dépôts EDI, sans conséquence pour les employeurs et les salariés.

Nous vous invitons à patienter et attendre la sortie de la version de coolpaie qui intègrera ce nouveau format. 

Afin de ne pas retarder les développements de coolpaie (évolutions réglementaires), cette version sera disponible fin février.

Pour ceux qui le souhaitent, il est toujours possible de déclarer manuellement ces données en suivant la procédure CASC SVP dédiée :   https://static.123cegestionplus.com/CEV2_CASCSVPV2/7b4546fd-6bf7-4750-a18f-0b008b309816.pdf

Le nouveau modèle FNAS sera également mis à jour dans cette même version.

• Montant Net Social

A l’été 2023, une nouvelle notion doit apparaître sur le bulletin de paie et en DSN. Le montant net social sera constitué de l’ensemble des sommes brutes (rémunérations et revenus de remplacement) versé par l’employeur au salarié, duquel il faudra déduire des cotisations et contributions sociales.

Nous communiquerons à ce sujet une fois les divers arrêtés parus.