CONDITIONS GENERALES DE VENTE /…


1. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

La société COOLPAIE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 50.000 €, dont le siège social est situé au 13 Boulevard de Lorraine – 13008 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 751 161 175, représentée par son Président, la société IAMB, société à responsabilité limitée au capital social de 515.000 €, dont le siège social est situé au 13 Boulevard de Lorraine – 13008 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 842 394 835, elle-même représentée par son gérant, Madame Elsa MELINE, (ci-après désignée par « COOLPAIE »).

Contact administratif : admin@coolpaie.fr

2. DEFINITIONS

« Abonnement »Désigne l’abonnement souscrit par le Client. Un Abonnement donne accès aux Services et permet de souscrire aux Options et aux Services Complémentaires d’Assistance sous réserve que le Client satisfasse aux conditions, notamment tarifaires, prévues dans les CGV.
« Base de Données Client »Désigne les données collectées et exploitées par le Client dans le cadre de l’utilisation du Logiciel COOLPAIE
« CGU »Désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel COOLPAIE.
« CGV »Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Client »Désigne le client, personne morale, agissant en qualité de professionnel, ayant souscrit à un Abonnement et étant Partie au Contrat.
« Compte Utilisateur »Désigne le compte afférent à l’Espace Abonné sollicité préalablement à la souscription d’un Abonnement par le Client et créé par COOLPAIE pour le compte du Client. L’Utilisateur disposant d’un Compte Utilisateur est réputé être le représentant du Client et avoir tout pouvoir pour engager le Client.
« Contrat »Désigne ensemble les CGU et les CGV, lesquelles constituent la relation contractuelle entre les Parties.
« Données Personnelles »Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Espace Abonné »Désigne l’espace affecté au Client permettant l’accès aux Services, dans la limite de l’Abonnement souscrit par le Client et des Options et Services Complémentaires d’Assistance commandés par lui. Chaque Espace Abonné est accessible par un Utilisateur grâce à son Compte Utilisateur.
« Identifiant »Désigne le nom ou pseudonyme utilisé par l’Utilisateur ainsi que son mot de passe pour s’identifier sur son Compte Utilisateur.
« Logiciel COOLPAIE »Désigne le logiciel commercialisé par COOLPAIE et destiné aux Clients employant des intermittents du spectacle et certaines catégories de salariés relevant du régime général afin de leur permettre d’effectuer la gestion des données de la paie, ainsi que toutes les déclarations sociales y afférentes, et à partir duquel le Client peut bénéficier des Services.
« Offres d’Abonnement »Désigne les offres d’Abonnement proposées par COOLPAIE auxquelles le Client peut souscrire.
« Options »Désigne les options souscrites par le Client lors de la souscription de son Abonnement et à tout moment pendant la durée d’exécution de celui-ci. Les Options sont directement fournies par COOLPAIE mais ne sont pas incluses dans le prix de l’Abonnement.
« Partie »Désigne, au singulier, individuellement le Client ou COOLPAIE et, au pluriel, conjointement le Client et COOLPAIE.
« Services »Désigne les services proposés dans le cadre de l’Abonnement, décrits à l’article 6 des CGV.
« Services Complémentaires d’Assistance »Désigne les services optionnels auxquels le Client peut souscrire en sus de son Abonnement. Les Services Complémentaires d’Assistance sont directement fournis par COOLPAIE mais ne sont pas inclus dans le prix de l’Abonnement.
« Site »Désigne le site internet www.coolpaie.fr à partir duquel le Client peut bénéficier des Services, de certains Services Complémentaires d’Assistance et se connecter à son Espace Abonné.
« Solution de Paiement Sécurisée »Désigne la solution de paiement en ligne sécurisée ONLINE (anciennement dénommée PAYLINE) mise à la disposition du Client par COOLPAIE, qui permet de gérer les paiements en toute confidentialité et dans les normes du protocole de sécurité 3D SECURE.
« Tickets »Désigne une demande d’aide adressée à COOLPAIE portant sur une seule problématique afférente au fonctionnement ou à l’utilisation du Logiciel COOLPAIE.
« Utilisateur »Désigne la personne physique, agissant pour le compte et sous la responsabilité du Client, dûment habilitée et autorisée par le Client à créer et à se connecter via le Compte Utilisateur à l’Espace Abonné, à souscrire un Abonnement et des Options et Services Complémentaires d’Assistance au nom et pour le compte du Client.

3. OBJET

3.1 COOLPAIE propose à l’Abonnement un logiciel professionnel de paie exclusivement destiné aux professionnels employant des intermittents du spectacle et certaines catégories de salariés relevant du régime général (permanents CDD et CDI ; A1, exo USA ; CUI CAE ; dirigeants ; formateurs occasionnels ; stagiaires ; apprentis pour les structures de moins de 11 salariés, à l’exclusion de toute autre catégorie de salariés), leur permettant la gestion des données de la paie, ainsi que toutes les déclarations sociales spécifiques au spectacle.

Les présentes CGV ont exclusivement vocation à régir les modalités de souscription d’Abonnement. Les CGV s’appliquent indistinctement à tout Abonnement souscrit par le Client.

Les CGV régissent également les conditions de vente des Options et des Services Complémentaires d’Assistance proposés par COOLPAIE.

Les présentes CGV n’ont pas vocation à régir les conditions d’utilisation du Logiciel COOLPAIE et du Site, ni les obligations, garanties et responsabilités des Parties, lesquelles sont régies par les CGU.

Les CGV et les CGU forment un tout indissociable constituant le Contrat liant les Parties. Par conséquent, toute disposition des CGU s’applique pleinement à l’interprétation et à l’exécution des CGV.

L’ensemble des obligations prévues dans le cadre des présentes CGV s’imposent tant au Client qu’à l’Utilisateur, ce dernier souscrivant et utilisant l’Abonnement, les Services, les Options et les Services Complémentaires d’Assistance au nom et pour le compte du Client.

3.2 COOLPAIE permet à tout internaute, pendant une durée de deux (2) mois, de prendre connaissance du fonctionnement du Logiciel COOLPAIE, de sa documentation (comportant notamment les prérequis techniques nécessaires à son utilisation) et de ses fonctionnalités, à partir d’une version d’essai mise gratuitement à disposition sur simple demande formulée sur le Site dans l’onglet « Demande d’essai ».

En conséquence, le Client reconnaît avoir pu bénéficier, préalablement à la formulation d’une demande d’Abonnement, d’une période d’essai gratuite du Logiciel COOLPAIE et avoir pu ainsi prendre connaissance du fonctionnement et des modalités d’utilisation du Logiciel COOLPAIE afin de vérifier la conformité du Logiciel COOLPAIE avec ses attentes et son environnement informatique. En outre, le Client reconnaît avoir eu accès à l’ensemble de la documentation présente sur le Site et lui ayant permis de s’assurer de la fonctionnalité et de l’adéquation du Logiciel COOLPAIE.

Le Client reconnaît employer des intermittents du spectacle et/ou certaines catégories de salariés relevant du régime général (permanents CDD et CDI ; A1, exo USA ; CUI CAE ; dirigeants ; formateurs occasionnels ; stagiaires ; apprentis pour les structures de moins de 11 salariés, à l’exclusion de tout autre catégorie de salariés) pour lesquels le Logiciel COOLPAIE permet le traitement de la paie.

Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être formulée par le Client au motif que l’un de ces éléments ne serait pas satisfaisant ou poserait un quelconque problème.

4. ACCEPTATION DU CONTRAT ET MODIFICATION DES CGV

4.1 Le Contrat s’applique à tout Client qui l’a accepté. Par conséquent, le Client ne peut bénéficier d’un Abonnement, d’une Option ou d’un Service Complémentaire d’Assistance, que s’il accepte préalablement les présentes CGV et les CGU, ces deux documents constituant le Contrat liant les Parties.

Le Contrat n’est définitivement formé qu’à l’issue de la procédure décrite à l’Article 5 des CGV.

4.2 COOLPAIE se réserve la possibilité de modifier à sa seule discrétion et à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGV. Toutefois, le Client demeure engagé par la version des CGV en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de son Abonnement.

Toute souscription à une Option ou à un Service Complémentaire d’Assistance dans le cadre d’un Abonnement sera soumise aux CGV en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l’Abonnement.

Toute demande de renouvellement d’Abonnement sera soumise à acceptation des CGV et CGU applicables à la date de renouvellement de l’Abonnement.

5. SOUSCRIPTION ET VALIDATION D’UN ABONNEMENT

5.1 L’Utilisation du LOGICIEL COOLPAIE nécessite :

  • la création préalable, par le Client, d’un Compte Utilisateur ;
  • la souscription préalable, par le Client, à un Abonnement.

5.2 L’ensemble des Offres d’Abonnement sont consultables à partir de la grille tarifaire accessible depuis le Site, dans l’onglet « Conditions d’Abonnement ».

5.3 L’Utilisateur peut effectuer une demande d’Abonnement au Logiciel COOLPAIE via le formulaire de contact accessible depuis le Site dans l’onglet « Demande d’Abonnement », en remplissant le formulaire d’Abonnement.

L’Utilisateur est tenu de communiquer l’ensemble des données nécessaires à la souscription d’un Abonnement aux fins, notamment, de permettre à COOLPAIE d’examiner la situation du Client et d’identifier l’Utilisateur qui effectue la demande.

Pour effectuer une demande d’Abonnement, l’Utilisateur est tenu d’accepter expressément les CGV et les CGU en cochant la case prévue à cet effet.

A cette occasion, l’Utilisateur peut procéder immédiatement au complet paiement du prix de l’Abonnement souscrit dans les conditions visées à l’article 9.3 des CGV.

COOLPAIE informe l’Utilisateur de la bonne réception de la demande d’Abonnement par un e-mail de validation rappelant le contenu des informations communiquées et comportant une copie des CGV et des CGU.

5.4 Une fois ces informations reçues, COOLPAIE examine la cohérence des données communiquées par l’Utilisateur sous cinq (5) jours ouvrés.

Si COOLPAIE constate un manque de cohérence dans les données communiquées par l’Utilisateur, COOLPAIE en informera ce dernier par e-mail et sollicitera le cas échéant ses explications et informations complémentaires.

A défaut de réponse satisfaisante, COOLPAIE informera l’Utilisateur par e-mail dûment justifié des raisons de ce refus. Dès lors, le Client ne pourra pas prétendre à la souscription d’un Abonnement.

Si le complet paiement du prix de l’Abonnement est intervenu dans l’intervalle, COOLPAIE procédera alors sans délais au remboursement du montant payé par le Client.

COOLPAIE se réserve le droit de refuser toute demande d’Abonnement résultant d’un ancien Client qui n’aurait pas respecté les engagements lui incombant au titre d’un Abonnement ou dans le cadre d’une période d’essai à titre gratuit du Logiciel COOLPAIE.

Si COOLPAIE considère que l’ensemble des données communiquées par le Client sont cohérentes, éventuellement à la suite d’une demande d’explications ou d’informations complémentaires, le Client peut valablement souscrire son Abonnement.

A compter de la perception effective du complet paiement du prix de l’Abonnement par COOLPAIE, l’Utilisateur est rendu destinataire d’un e-mail de confirmation d’Abonnement comportant la facture correspondante et le code d’activation du Logiciel COOLPAIE permettant au Client d’activer l’Abonnement du Logiciel COOLPAIE. Il incombe alors au Client de s’assurer de la bonne réception de l’e-mail, notamment en consultant ses e-mails indésirables, aux fins de vérifier que l’adresse e-mail renseignée est correcte. A défaut, le Client est tenu de contacter COOLPAIE sans délais en indiquant son identifiant, ainsi que la date de sa demande d’Abonnement et les date, référence et type de son paiement.

5.5 Le Contrat, et, par voie de conséquence, l’Abonnement et les obligations qui incombent aux Parties, débutent à compter de l’acceptation du Contrat et du paiement effectif du prix de l’Abonnement.

6. DESCRIPTION DES OFFRES D’ABONNEMENT

6.1 COOLPAIE propose plusieurs d’Offres d’Abonnement dont le montant varie en fonction de la masse brute des intermittents et de certaines catégories de salariés relevant du régime général, employés par le Client pour l’année civile en cours au jour de la souscription de l’Abonnement, soit la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Chaque Offre d’Abonnement correspond donc à une tranche plafond de la masse brute pour l’année civile en cours, les tranches allant de la tranche T4 à la tranche T54.

Chaque Offre d’Abonnement correspond techniquement à une limitation de l’utilisation du Logiciel COOLPAIE en fonction de la tranche choisie.

En conséquence, le Client est tenu de veiller à ce que l’Offre d’Abonnement choisie corresponde à sa masse brute annuelle réelle :

  • En cas de souscription d’une Offre d’Abonnement correspondant à une tranche supérieure aux besoins réels du Client quant à sa masse brute annuelle, le Client ne pourra solliciter aucun remboursement de la part de COOLPAIE;
  • En cas de souscription d’une Offre d’Abonnement correspondant à une tranche inférieure aux besoins réels du Client quant à sa masse brute annuelle, le Client pourra modifier son Abonnement dans les conditions visées à l’Article 10 des présentes.

6.2 Chaque souscription d’Abonnement donne droit au Client à :

  • L’utilisation du Logiciel COOLPAIE dans les conditions et limites des CGU ;
  • L’utilisation d’un support de base comprenant dix (10) Tickets.

6.3 La souscription d’un Abonnement donne également la possibilité au Client de souscrire aux Options et aux Services Complémentaires d’Assistance selon les modalités définies à l’article 7 des CGV. Il est à ce titre précisé que les Options et les Services Complémentaires d’Assistance sont soumis à des conditions tarifaires et à des conditions d’éligibilité qui leur sont propres. Le Client peut obtenir davantage d’informations en consultant le Site ou en s’adressant au contact administratif mentionné à l’Article 1 des CGV.

6.4 Le prix de chacune des Offres d’Abonnement est précisé dans la grille tarifaire accessible depuis l’onglet « Demande d’Abonnement » sur le Site.

7. DESCRIPTION DES OPTIONS ET SERVICES COMPLEMENTAIRES D’ASSISTANCE

Lors de la souscription de son Abonnement ou en cours d’exécution de celui-ci, le Client peut souscrire des Options et/ou des Services Complémentaires d’Assistance.

7.1 Les Options correspondent aux services suivants :

  1. L’Option multi-sociétés : permet au Client de gérer un ensemble de structures avec un même Abonnement. Cette Option n’est accessible qu’aux Clients exerçant sous la forme de société commerciale l’activité principale d’externalisation de paie et sous réserve de souscription, par le Client, d’un Abonnement correspondant à l’un des plafonds situés entre la tranche T8 et T54 ;
  2. Option multi-plateformes : permet au Client de changer de type de plateforme (MAC et Windows) en cours d’Abonnement. Souscrite conjointement à l’Option cloud, cette Option permet, en outre, à plusieurs Utilisateurs travaillant sur des postes MAC et Windows d’accéder à la même Base de Données Client ;
  3. Option régime général : permet au Client de gérer avec le Logiciel COOLPAIE la paie des salariés pour certaines catégories relevant du régime général ;
  4. Option cloud : permet au Client d’héberger ses Bases de Données Client sur un dossier cloud (dropbox, Onedrive, Google Drive, etc… ) afin de les sécuriser et de travailler à plusieurs utilisateurs, via différents postes informatiques. En cas d’utilisation en cours d’une Base de Données Client , en attendant sa libération, un accès en lecture seule est permis pour d’autres utilisateurs.

7.2 Les Services Complémentaires d’Assistance correspondent aux services suivants :

  1. Support Tickets supplémentaires : permet au Client de commander dix (10) Tickets supplémentaires via le même formulaire que lors de la souscription d’un Abonnement ;
  2. Support prémium : permet au Client de bénéficier d’une priorité dans le traitement de ses Tickets ;
  3. Support à distance : permet au Client de commander du temps d’assistance incluant l’intervention, à distance, d’un technicien, via l’outil de support à distance proposé par COOLPAIE;
  4. Support de formation : permet au Client de bénéficier d’une formation quant à l’utilisation du Logiciel COOLPAIE.

7.3 Les Options et les Services Complémentaires d’Assistance peuvent être souscrits au moment de la demande d’Abonnement ou lors de la modification de celui-ci, via le même formulaire que celui afférent à une demande d’Abonnement ou de modification d’Abonnement.

Les Services Complémentaires d’Assistance 1 à 4 peuvent également être souscrits séparément :

  • S’agissant des Services Complémentaires d’Assistance 1 et 2 : via l’onglet « Achats supplémentaires » sur le Site, selon les tarifs indiqués sur le Site.
  • S’agissant du Service Complémentaire d’Assistance 3 : via l’onglet « Infogérance » sur le Site, pour la durée et les tarifs indiqués sur le Site.
  • S’agissant du Service Complémentaire d’Assistance 4 : via l’onglet « Formations » sur le Site, pour la durée et les tarifs indiqués sur le Site.

7.4 Les Options 1 à 4 ainsi que le Service Complémentaire d’Assistance 2 ne peuvent être utilisées que pour la durée de l’Abonnement en cours et ne sont pas reportables. En conséquence, les Options et le Service Complémentaire d’Assistance 2 non utilisés au terme de la durée d’Abonnement seront automatiquement supprimés, sans frais, ni indemnité pour le Client.

Les Services Complémentaires d’Assistance 1, 3 et 4 non utilisés au cours de la durée d’Abonnement sont reportables sans limite de temps. Cependant, à l’expiration d’un délai de douze (12) mois sans souscription, par le Client, d’une formule d’Abonnement, les Services Complémentaires d’Assistance 1, 3 et 4 non utilisés seront automatiquement supprimés, sans frais, ni indemnité pour le Client.

8. DUREE DE L’ABONNEMENT

Les Parties sont contractuellement liées pour la durée déterminée applicable à l’Abonnement, soit une durée de douze (12) mois, sans reconduction tacite, commençant à courir à compter de la date d’Abonnement, conformément aux dispositions de l’Article 5 des CGV.

Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice aux dispositions de l’Article 13 des CGV relatif à la résiliation.

La modification d’un Abonnement ainsi que la modification ou la souscription d’Options et Services Complémentaires d’Assistance en cours d’exécution de l’Abonnement n’ont pas pour effet de modifier la durée de l’Abonnement.

9. MODALITES FINANCIERES RELATIVES A L’ABONNEMENT

9.1 Prix de l’abonnement :

Le prix de chacune des Offres d’Abonnement est précisé dans la grille tarifaire accessible depuis l’onglet « Demande d’Abonnement » sur le Site. Le prix indiqué de l’Abonnement correspond au prix de douze (12) mois d’Abonnement.

Le prix d’un Abonnement est déterminé en fonction de la masse brute d’intermittents et de certaines catégories de salariés relevant du régime général employés par le Client au cours de l’année civile en cours.

Le Client est tenu au paiement du prix de l’Abonnement auquel il a souscrit, tel que celui-ci figure dans la grille tarifaire de COOLPAIE au jour de la souscription de l’Abonnement. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes.

Le Client demeure responsable du choix de l’Abonnement souscrit en fonction de sa masse brute, de sorte qu’en cas de souscription d’une Offre d’Abonnement correspondant à une tranche supérieure aux besoins réels du Client quant à sa masse brute annuelle, le Client ne pourra solliciter aucun remboursement de la part de COOLPAIE.

9.2 Prix des options et Services Complémentaires d’assistance :

Les prix des Options et Services Complémentaires d’Assistance sont précisés dans la grille tarifaire accessible depuis l’onglet « Demande d’Abonnement » sur le Site. Pour les Services Complémentaires d’Assistance, les prix sont également accessibles depuis les onglets « Infogérance », « Formation » et « Achats Supplémentaires » du Site.

Le Client est tenu au paiement des prix des Options et Services Complémentaires d’Assistance auxquels il a souscrit, tel que ceux-ci figurent dans la grille tarifaire de COOLPAIE au jour de leur souscription. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes.

9.3 Modalités de paiement :

L’Abonnement, les Options et les Services Complémentaires d’Assistance ne prennent effet et ne sont rendus accessibles au Client qu’à compter de leur complet et parfait paiement.

Le paiement de l’Abonnement, des Options et des Services Complémentaires d’Assistance s’effectue selon le moyen de règlement choisi par le Client, soit :

  • par carte bancaire via la Solution de Paiement Sécurisée, ou ;
  • par chèque libellé au nom de « COOLPAIE/ Spectacles en paie » adressé à l’adresse suivante : 13 Boulevard de Lorraine – 13008 MARSEILLE avec indication au dos du chèque de l’identifiant du Client, ou ;
  • par virement sur le compte de COOLPAIE selon le RIB transmis et faisant apparaître l’identifiant du Client.

Le paiement des Services Complémentaires d’Assistance via l’onglet  « Compléments d’abonnement »s’effectue par carte bancaire via la Solution de Paiement Sécurisée.

A réception effective du complet paiement, COOLPAIE adresse par e-mail au Client, la facture correspondante.

9.4 Conséquences du non paiement :

En cas de rejet d’un chèque ou de défaut de paiement, le Client devra s’acquitter immédiatement du montant de son impayé par tout autre moyen.

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur de trois (3) fois le taux annuel d’intérêts légal en vigueur publié au Journal Officiel de la République Française, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €) en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le calcul des intérêts de retard débute le premier jour suivant la date d’anniversaire de l’Abonnement et se termine le jour du complet paiement effectif par le Client.

Dans ce cas, COOLPAIE se réserve également le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Logiciel, conformément aux conditions de l’Article 13 des CGV.

En cas de suspension ou de résiliation de l’accès au Logiciel COOLPAIE, le Client demeure tenu de l’ensemble des sommes contractuellement dues au titre de son Abonnement et de ses Options ou Services Complémentaires d’Assistance souscrits, sans préjudice des pénalités de retard et de tous autres dommages et intérêts.

10. MODIFICATION D’UN ABONNEMENT

Le Client dispose de la faculté de modifier son Abonnement à tout moment pendant la durée de celui-ci.

Pour ce faire, le Client procède à une demande de modification de son Abonnement via l’onglet « Demande d’abonnement » du Site en cliquant sur le lien « Modification (abonnement en cours) » et en précisant l’ancien Abonnement et le nouvel Abonnement souhaité.

Dans le cas où le prix du nouvel Abonnement est d’un montant supérieur à l’Abonnement initialement souscrit, le Client est tenu de procéder au paiement de la différence dans les conditions de l’Article 9.3 des CGV.

Dans le cas où le prix du nouvel Abonnement est d’un montant inférieur à l’Abonnement initial, le Client demeure tenu au paiement du prix de l’Abonnement initial, de sorte que le Client ne pourra solliciter aucun remboursement à ce titre.

Toute modification d’Abonnement prend effet à compter de la demande de modification et pour toute la durée restante de l’Abonnement.

La modification d’un Abonnement n’a pas pour effet de modifier la durée de l’Abonnement.

11.RESPONSABILITES

11.1 COOLPAIE s’engage à mettre à disposition du Client le Logiciel COOLPAIE et ses Services de manière effective, dans les limites et conditions prévus aux CGV et aux CGU.

Le Client est parfaitement informé de ce que COOLPAIE, qui s’engage à apporter tout le soin possible quant à la mise à disposition du Logiciel COOLPAIE et l’exécution de ses Services, demeure soumis à une obligation de moyens.

11.2 Le Logiciel COOLPAIE est utilisé par le Client sous son seul contrôle, sous sa seule direction et sous sa seule responsabilité, conformément aux lois, aux règlements et aux droits d’autrui.

Dans le cadre de l’utilisation de Tickets ou de toute autre Option ou Services Complémentaires d’Assistance, le Client demeure gardien du Logiciel COOLPAIE pour lequel il dispose d’un droit d’utilisation, sans que la responsabilité de COOLPAIE ne puisse être recherchée en cas de destruction ou de détérioration des données contenues dans la Base de Données Client, qu’elles soient partielles ou totales.

Le Client est informé que COOLPAIE n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport de données ou d’accès à l’internet.

11.3 Le Client reconnaît que COOLPAIE n’intervient qu’en qualité de prestataire technique et que le Logiciel COOLPAIE ne fonctionne qu’au moyen d’algorithmes et de formules automatisées. A ce titre, le Client demeure seul tenu au respect des obligations légales, réglementaires, conventionnelles et jurisprudentielles afférentes au droit du travail et au droit applicable aux intermittents du spectacle et aux salariés relevant du régime général, sans que la responsabilité de COOLPAIE ne puisse être recherchée à ce titre pour quelque raison que ce soit. Chaque Client conserve sa pleine et entière responsabilité quant à l’application rigoureuse du droit du travail, tant dans ses dispositions légales, conventionnelles que jurisprudentielles.

11.4 Le Client reconnaît que les informations fournies par COOLPAIE sur son Site et dans le cadre de l’utilisation du Logiciel COOLPAIE ne se substituent pas à une consultation juridique, de sorte que le Client demeure seul responsable de l’utilisation des informations présentes sur le Site et dans le cadre de l’utilisation du Logiciel COOLPAIE.

En cas de défaut de communication, de communication tardive ou encore de communication de données erronées, incomplètes ou inexactes auprès des organismes sociaux et fiscaux, le Client en assumera l’entière responsabilité, notamment quant aux conséquences dommageables de toutes natures qui pourraient en résulter à l’égard de lui-même et/ou de ses employés.

Le Client demeurera également responsable de l’exactitude et de la complétude des données enregistrées et/ou communiquées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel COOLPAIE, notamment auprès de ses employées et des organismes sociaux et fiscaux. A ce titre, le Client demeurera seul responsable des conséquences dommageables de toutes natures qui pourraient en résulter, sans que la responsabilité de COOLPAIE ne puisse être recherchée à ce titre.

A ce titre, le Client garantit COOLPAIE contre toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, qui pourrait être formulée à ce titre.

11.5 En toute hypothèse, la responsabilité de COOLPAIE ne pourra être recherchée qu’en cas de faute avérée de sa part et à l’exclusion de toute faute ou de toute négligence qui serait imputable au Client ou à un tiers. Dans l’hypothèse où la responsabilité de COOLPAIE serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier dans le cadre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant la date de survenance du préjudice.

En aucun cas COOLPAIE ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tout tiers, pour tout dommage résultant d’une perte d’exploitation, d’une perte de bénéfice ou de réputation résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel COOLPAIE.

12. ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION

L’achat d’un Abonnement, d’une Option ou d’un Service Complémentaire d’Assistance n’est ni annulable, ni remboursable, ni échangeable.

Compte tenu de (1) la nature des prestations qui portent sur un contenu numérique sans support matériel et dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, de (2) la mise à disposition d’une période d’essai gratuite de deux (2) mois du Logiciel COOLPAIE, dont aucune fonction n’a été verrouillée, le Client reconnaît expressément avoir bénéficié de conditions plus favorables que l’article L. 221-18 du Code de la consommation dont les dispositions prévoient au bénéfice du consommateur un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour tout contrat conclu à distance.

En conséquence, le Client reconnait et accepte expressément que les dispositions de l’Article L. 221-18 du code de la consommation ne s’appliquent pas à la relation contractuelle liant les Parties en application des présentes.

13. SUSPENSION OU RESILIATION POUR MANQUEMENT CONTRACTUEL

13.1 Dans l’hypothèse où le Client ne satisferait pas aux obligations et garanties mises à sa charge en application des Articles 9 et 10 des CGV et des Articles I.2 à I.7, II.2 et IV.1 des CGU, COOLPAIE pourra restreindre ou suspendre son Abonnement.

Pour ce faire, COOLPAIE indiquera par e-mail au Client l’exposé des motifs justifiant cette décision, moyennant le respect d’un délai de prévenance de sept (7) jours.

L’exposé des motifs indique les raisons de la décision de COOLPAIE, les manquements aux CGV et/ou CGU reprochés au Client et se réfère de manière proportionnée aux faits ou circonstances précises reprochées au Client.

Par exception, COOLPAIE ne sera pas tenu d’une telle motivation dans l’hypothèse où (1) COOLPAIE est assujetti à une obligation légale ou règlementaire de ne pas les fournir ou, (2) COOLPAIE peut apporter la preuve que le Client a enfreint à plusieurs reprises ses obligations.

Le Client a la possibilité de contester cette décision, de clarifier les faits et circonstances du manquement reproché ou d’apporter à COOLPAIE la preuve de la cessation du manquement qui lui est reproché ou de toute mesure prise en vue de faire cesser ce manquement.

COOLPAIE peut révoquer sa décision en considération des éléments rapportés par le Client.

13.2 Conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code Civil, chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat, et par voie de conséquence à l’Abonnement, en cas de manquement aux dispositions des Articles 9 et 10 des CGV et des Articles I.2 à I.7, II.2 et IV.1 des CGU. Il est entendu que les articles précités regroupent l’ensemble de leurs sous-articles.

Cette résiliation pourra intervenir, sauf s’il en est convenu différemment dans le Contrat, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure à la Partie défaillante faisant courir un délai minimum de trente (30) jours pour permettre à la Partie défaillante de remédier à sa défaillance. La lettre de mise en demeure devra mentionner expressément la présente clause résolutoire.

Si, à l’issue du délai imparti, la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement contractuel, la relation contractuelle liant les Parties, et par voie de conséquence l’Abonnement, sera résiliée de plein droit, sans autre formalité ni préavis.

La résiliation de la relation contractuelle à l’initiative d’une Partie n’empêche pas cette Partie de solliciter, le cas échéant, le paiement de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements contractuels de l’autre Partie ayant conduit à la résiliation.

14. FORCE MAJEURE

Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse par l’une des Parties de ses obligations au titre du Contrat résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne constitue pas une violation des obligations du Contrat de la part de cette Partie et ne peut engager sa responsabilité.

La survenance d’un tel cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations des Parties. Pour ce faire, la Partie invoquant un cas de force majeure est tenue de le notifier à l’autre Partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant tout élément de toute nature visant à justifier un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du code civil.

Si l’empêchement consécutif au dit cas de force majeure perdure plus de deux (2) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans préavis par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve d’accord contraire entre les Parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant tout élément de toute nature visant à justifier (i) un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du code civil et (ii) la résiliation du Contrat qui en découle.

La résiliation du Contrat au motif de la force majeure sera aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

15. CONSEQUENCE DU TERME DU CONTRAT

Au terme du Contrat, pour quelque cause que ce soit :

  • Le Client devra procéder, sans délai, au paiement des sommes restant dues ;
  • Le Client n’aura plus le droit d’utiliser le Logiciel COOLPAIE en mode « production» et ne disposera que de la faculté de consulter sa Base de Données Client  après avoir pris la précaution de la sauvegarder sur tout autre support externe au Logiciel COOLPAIE;
  • L’ensemble des Options expireront. Par conséquent, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une durée différente pour une Option.

16. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre du présent Contrat et des mesures précontractuelles nécessaires à sa réalisation, COOLPAIE est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives au Client, en conformité avec la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.

A ce titre, COOLPAIE est responsable de traitement. La base juridique de ces traitements est l’exécution du Contrat entre les Parties.

Les Données Personnelles et les traitements visés au présent article sont distincts des traitements effectués sur les Données Personnelles des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et définis à l’Article 11 des CGU et dans la Politique de confidentialité de COOLPAIE.

Les données collectées sont relatives aux nom, prénom, adresse e-mail professionnelle et numéro de téléphone professionnel du représentant du Client pour la bonne exécution de l’Abonnement.

COOLPAIE sera seule destinataire de ces données qu’elle conserve sur son propre outil informatique pour une durée de cinq (5) ans après le terme de la relation contractuelle entre les Parties, ce délai correspondant à la durée légale de prescription en matière contractuelle.

COOLPAIE s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées.

La personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement de ces données, mais aussi du droit de formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses données après sa mort ainsi que du droit à la portabilité de ses données pour autant que l’exercice de ces droits ne porte pas atteinte à l’objectif poursuivi par le traitement.

La personne concernée pourra exercer ces droits en adressant sa demande, le cas échéant accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité, aux coordonnées suivantes :

  • par voie postale : 13 Boulevard de Lorraine – 13008 MARSEILLE
  • par email : admin@coolpaie.fr

La personne concernée peut en outre introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

17. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes CGV, le Client reconnait faire élection de domicile à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte Utilisateur et reconnait que les données qu’il renseigne servent de référence à l’envoi de toute notification en application des présentes.

COOLPAIE fait élection de domicile et peut être destinataire de correspondances aux données renseignées à l’Article 1 des présentes CGV, à savoir :

  • Par courrier postal : 13 Boulevard de Lorraine – 13008 MARSEILLE
  • Par e-mail : admin@coolpaie.fr

18. PREUVE ET CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation en ligne des CGV par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de COOLPAIE sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, et des paiements intervenus entre les Parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

19. DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 Si une ou plusieurs dispositions des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

19.2 Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des CGV, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.

19.3 Les Parties reconnaissent et acceptent que les CGV annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, liant les Parties et portant sur le même objet.

19.4 En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.

19.5 Les CGV ne sauraient, en aucune manière, créer de lien juridique en-dehors de l’objet pour lequel elles sont acceptées, ni établir la conclusion d’un ou plusieurs autres accords entre les Parties.

20. LOI APPLICABLE – LITIGES

Le présent Contrat est régi et interprété selon les lois et règlements français.

En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable.

Si les parties ne parviennent pas à résoudre amiablement leur différend dans un delai d’un (1) mois, compétence est donnée au tribunal de commerce de Marseille ou au tribunal judiciaire de Marseille dans l’hypothèse où ce dernier ferait l’objet d’une attribution de compétence par voie légale ou réglementaire.

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