CONDITIONS GENERALES DE VENTE /…


Les informations, les documents et les produits fournis par SARL coolpaie sur ce site sont soumis aux présentes conditions d’utilisation. En accédant au site, vous acceptez ces conditions telles qu’elles figurent dans les mentions légales. SARL coolpaie se réserve le droit de modifier ces conditions de temps à autre et sans préavis.

Article 1 : introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les “Conditions Générales”), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.coolpaie.fr (ci-après désigné un “Utilisateur” ou “Vous”) et SARL coolpaie.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. SARL coolpaie peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, il est donc nécessaire de les relire avant chaque visite du site www.coolpaie.fr ci-après désigné le “Site”). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

Les logiciels «SARL coolpaie» sont disponibles en version d’essai gratuite de 2 mois téléchargeable. En téléchargeant et/ou en utilisant les logiciels «SARL coolpaie» et/ou en accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les licences d’utilisation y correspondantes.

Avant même la première utilisation de ces logiciels, l’utilisateur ou client final accepte les conditions générales de licence d’utilisation jointes au produit, requises et préalables à leur installation. Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de codes d’activation requis pour l’activation des licences des logiciels «SARL coolpaie ».

Article 2 : commande

Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet sur le site de www.coolpaie.fr. L’accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

Le client choisit son abonnement sur www.coolpaie.fr. Une fois sa sélection faite, il choisit la méthode de paiement. Pour procéder à un achat d’abonnement, le client doit au préalable créer un “compte client”.

SARL coolpaie propose l’abonnement à ces logiciels sur son site uniquement.

Article 3 : prix

Les prix sont mentionnés en euros sur le site. Ils sont valables au moment de la commande.

Article 4 : paiement

Nous acceptons les règlements en ligne par carte de crédit Visa, Master Card, autres Cartes Bleues, par chèque et virement bancaire. Le paiement est réalisé sur le serveur sécurisé de notre partenaire PAYLINE qui en assure la totale sécurité et confidentialité

Article 5 : livraison

Les délais d’approbation du paiement varient en fonction du mode de paiement. En aucun cas SARL coolpaie ne pourra être responsable du délai d’approbation de votre paiement.

Dans le cas d’un abonnement, vous pourrez accéder à votre produit en vous connectant à votre “compte client”.

Après réception et acceptation de votre paiement (0 à 8 jours), un email contenant votre facture et votre code d’activation vous sera transmis à l’adresse email communiquée lors de votre commande. Ce code d’activation vous permettra d’activer l’abonnement.

Dans la situation très improbable où vous ne recevriez pas rapidement votre code et votre facture, veuillez nous contacter par email à admin@coolpaie.fr indiquant votre identifiant et date de commande, et si possible également le numéro de votre commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles. SARL coolpaie se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 6 : droits de rétractation 

Compte tenu de la nature immatérielle de la prestation dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation, compte tenu du fait que SARL coolpaie propose une version d’essai gratuite de 2 mois de l’ensemble des fonctions du logiciel, dont aucune fonction n’est verrouillée, le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation dans un délai de 7 jours francs dès la livraison des services/produits prévus en matière de vente à distance, ne peut plus être exercé par celui-ci, conformément aux dispositions des articles L 121-20-2 et suivants du Code de la consommation.  L’achat d’un code d’activation est donc ferme et définitif et ne pourra donner lieu à aucun échange ou remboursement

Article 7: protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le le traitement de vos abonnements et l’établissement des factures, leur absence entraîne l’annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le Site.

Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : SARL coolpaie c/o Entre Nous… 13  boulevard de Lorraine 13008 MARSEILLE. En application de l’article 34 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à admin@coolpaie.fr

Article 8 : limitation de responsabilité

Les limites de responsabilité sont décrites dans les licences d’utilisation spécifiques des logiciels, et ce sont celles qui s’appliquent dans tous les cas concernant l’utilisation des logiciels.

Bien que nous nous efforcions de corriger dès que possible toute erreur ou omission qui est portée à notre attention, nous ne saurions garantir que nos logiciels seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels, ni que les informations fournies sur ou par l’intermédiaire de SARL coolpaie seront entièrement exemptes d’erreurs ou d’omissions. Vous devez vous assurer de votre propre protection quant à la perte de données. Parce qu’une nouvelle installation ou une installation modifiée du logiciel peut engendrer un risque de perte de données, vous devez veiller à ce que les données soient sécurisées par tous les moyens possibles. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des logiciels « SARL coolpaie », et ne saurait tenir responsable la SARL coolpaie pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 9 : cession de responsabilité

Le client n’est pas autorisé à concéder ou à transférer les droits et obligations issus du présent contrat.

Les logiciels de « SARL coolpaie » ne peuvent être vendus, loués, aucune sous-licence distribuée ni modifiée.

Article 10 : droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française.  La langue du présent contrat est la langue française.  En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents

Article 11 : droits d’utilisation 

Les logiciels sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. L’autorisation d’utilisation et/ou la vente de logiciels n’entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation des logiciels. L’acquéreur est donc seulement autorisé à installer et à utiliser un seul exemplaire du programme téléchargé sur un ordinateur unique. Toutefois il est généralement acquis que l’utilisateur principal pourra effectuer une seconde copie, pour des besoins de sauvegarde ou d’archivage.’

Article 12 : conditions d’utilisation

SARL coolpaie se réserve le droit de modifier ses logiciels, d’en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques du logiciel sans préavis.

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