CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION / LICENCE D’UTILISATION …

1. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

La société COOLPAIE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 50.000 €, dont le siège social est situé au 13 Boulevard de Lorraine – 13008 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 751 161 175, représentée par son Président, la société IAMB, société à responsabilité limitée au capital social de 515.000 €, dont le siège social est situé au 13 Boulevard de Lorraine – 13008 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 842 394 835, elle-même représentée par son gérant, Madame Elsa MELINE, (ci-après désignée par « COOLPAIE »).

Contact administratif : admin@coolpaie.fr

2. DEFINITIONS

3. OBJET

COOLPAIE propose à l’Abonnement un logiciel professionnel de paie exclusivement destiné aux professionnels employant des intermittents du spectacle et certaines catégories de salariés relevant du régime général (permanents CDD et CDI ; A1, exo USA ; CUI CAE ; dirigeants ; formateurs occasionnels ; stagiaires ; apprentis pour les structures de moins de 11 salariés, à l’exclusion de tout autre catégorie de salariés), leur permettant la gestion des données de la paie, ainsi que toutes les déclarations sociales spécifiques au spectacle.

Les présentes CGU ont exclusivement vocation à régir les modalités d’Utilisation du Logiciel COOLPAIE ainsi que les Services et l’Espace Abonné. Les CGU s’appliquent indistinctement à tout Abonnement souscrit par le Client.

Les présentes CGU n’ont pas vocation à régir les modalités de souscription d’Abonnement, lesquelles sont régies par les CGV.

Les CGV et les CGU forment un tout indissociable constituant le Contrat liant les Parties. Par conséquent, toute disposition des CGU s’applique pleinement à l’interprétation et à l’exécution des CGV.

L’ensemble des obligations prévues dans le cadre des présentes CGU s’imposent tant au Client qu’à l’Utilisateur, ce dernier utilisant le Logiciel COOLPAIE au nom et pour le compte du Client.

I / MODALITES D’UTILISATION DU LOGICIEL COOLPAIE

1. PERIODE D’ESSAI ET DOCUMENTATION

COOLPAIE permet à tout internaute, pendant une durée de deux (2) mois, de prendre connaissance du fonctionnement du Logiciel COOLPAIE, de sa documentation (comportant notamment les prérequis techniques nécessaires à son utilisation) et de ses fonctionnalités, à partir d’une version d’essai mise gratuitement à disposition sur simple demande formulée sur le Site dans l’onglet « Demande d’essai ».

En conséquence, le Client reconnaît avoir pu bénéficier, préalablement à la formulation d’une demande d’Abonnement, d’une période d’essai gratuite du Logiciel COOLPAIE et avoir pu ainsi prendre connaissance du fonctionnement et des modalités d’utilisation du Logiciel COOLPAIE afin de vérifier la conformité du Logiciel COOLPAIE avec ses attentes et son environnement informatique. En outre, le Client reconnaît avoir eu accès à l’ensemble de la documentation présente sur le Site et lui ayant permis de s’assurer de la fonctionnalité et l’adéquation du Logiciel COOLPAIE.

Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être formulée par le Client au motif que l’un de ces éléments ne serait pas satisfaisant ou poserait un quelconque problème.

Le Client peut accéder et consulter à tout moment l’ensemble de la documentation et des guides afférents à l’utilisation du Logiciel COOLPAIE sur le Site.

2. CONCESSION DE LA LICENCE D’UTILISATION

Par les présentes CGU, sous réserve du parfait paiement du prix de l’Abonnement, COOLPAIE concède au Client, à titre non exclusif et non transférable, pour toute la durée de son Abonnement, le droit d’utiliser le Logiciel COOLPAIE, COOLPAIE se réservant l’ensemble des autres droits.

Le Client ne dispose du droit d’utiliser le Logiciel COOLPAIE que dans les conditions et limites expressément stipulées aux termes des CGU.

Le droit d’utilisation du Logiciel COOLPAIE n’est conféré que pour les besoins exclusifs du Client, dans la limite du nombre d’Utilisateurs autorisés et à l’exclusion de tout autre Tiers, y compris pour un usage en location ou en infogérance.

A ce titre, le Client est tenu de s’assurer que seuls les Utilisateurs autorisés et disposant des compétences nécessaires ont accès au Logiciel COOLPAIE.

3. PROPRIETE DU LOGICIEL ET CODES SOURCES

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et aux stipulations des présentes CGU, COOLPAIE demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire et afférents au Logiciel COOLPAIE dans ses versions anciennes, actuelles et futures, ainsi qu’à l’ensemble des mises à jour et de toutes les modifications techniques et évolutives qui ont été ou seraient apportées au Logiciel COOLPAIE.

Le Client reconnaît expressément que les droits de propriété intellectuelle de COOLPAIE ne sont pas cédés au Client. En conséquence, le Client s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de COOLPAIE portant sur le Logiciel COOLPAIE.

COOLPAIE interdit expressément au Client d’utiliser ou d’employer le Logiciel COOLPAIE de manière non conforme ou pour une finalité non stipulée aux CGU.

En outre, il est interdit au Client de :

• Contourner les limitations techniques du Logiciel COOLPAIE ;
• De reconstituer la logique du Logiciel COOLPAIE, le décompiler ou le désassembler ;
• De reproduire le Logiciel COOLPAIE sous quelque forme que ce soit et quelque type de support que ce soit, notamment par modification, fusion ou inclusion dans un autre logiciel et/ou modification de la documentation qui l’accompagne ;
• De procéder à une reproduction du Logiciel COOLPAIE, autre qu’une copie de sauvegarde, étant précisé que les copies de sauvegarde demeurent la propriété de COOLPAIE et ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une réinstallation du Logiciel COOLPAIE ;
• De traduire, adapter, arranger ou modifier le Logiciel COOLPAIE ;
• De représenter le Logiciel COOLPAIE sur quelque type de support que ce soit ;
• De mettre à disposition le Logiciel COOLPAIE en tout ou partie et par tout moyen, location, cession, etc. ;
• De divulguer, publier, commercialiser, louer, prêter ou utiliser le Logiciel COOLPAIE au profit de Tiers ainsi que de procéder à la formation de Tiers à l’utilisation en tout ou partie du Logiciel COOLPAIE ;
• De modifier le Logiciel COOLPAIE ou d’intervenir sur celui-ci, quelle qu’en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter le fonctionnement du Logiciel COOLPAIE, dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé uniquement à COOLPAIE. Sans préjudice des autres stipulations du présent contrat, tout manquement du Client à cette obligation dégage COOLPAIE de l’ensemble de ses obligations de garantie et de ses responsabilités ;
• De transférer le Contrat à un Tiers.

Les Bases de Données Logiciel fournies avec le Logiciel COOLPAIE bénéficient des mêmes droits de propriété intellectuelle et ne doivent faire l’objet d’aucune tentative d’analyse et ne doivent pas être interrogées en dehors d’une utilisation normale du Logiciel COOLPAIE.

Les mentions des droits de COOLPAIE sur le Logiciel COOLPAIE et sur tout autre document y afférent devront être maintenues par le Client.

4. COPIES DE SAUVEGARDE

Le Client pourra faire une copie de sauvegarde du Logiciel COOLPAIE aux seules fins de préservation de son utilisation dans les conditions des présentes CGU. La copie de sauvegarde devra être signalée par écrit à COOLPAIE. Le Client est parfaitement informé que la copie de sauvegarde demeure la propriété de COOLPAIE.

Le Client demeure cependant libre d’effectuer régulièrement une copie de sauvegarde de ses Bases de Données Client.

5. LIMITE D’UTILISATION

Le Client bénéficie du droit d’installer et d’utiliser le Logiciel COOLPAIE dans les limites suivantes :

• En cas d’Abonnement avec ou sans option multi-sociétés : une Licence par Abonnement installable et utilisable sur un seul poste informatique.

Le Client reconnaît avoir mis en place un mécanisme lui permettant de garantir que le nombre d’Utilisateur n’excède pas :

• Trois (3) Utilisateurs maximum par Licence.

Le Client est informé que la souscription de l’Option Cloud proposée par COOLPAIE lui permet d’installer le Logiciel COOLPAIE sur d’autres postes informatiques, jusqu’à concurrence du nombre autorisé de postes.

Afin de s’assurer du respect, par le Client, de la limitation d’utilisation du Logiciel COOLPAIE, COOLPAIE peut réaliser à tout moment un audit, notamment par entretien téléphonique, par relève, à distance, d’informations de la base, ou par tout autre moyen qu’il jugera utile.

En cas de constatation, par COOLPAIE, du dépassement par le Client de la présente limitation d’utilisation, COOLPAIE en informera par courrier avec accusé de réception le Client qui sera alors tenu de régulariser sa situation dans un délai de quatre (4) jours à compter de la réception de la demande de COOLPAIE. A défaut, COOLPAIE se réserve le droit de suspendre l’utilisation du Logiciel par des moyens techniques.

Le Client garantit que l’utilisation qu’il fait du Logiciel COOLPAIE est conforme aux lois applicables et qu’il prend toutes les mesures afin que la réglementation soit appliquée par tous ses collaborateurs, conformément aux CGV.

En cas de réclamation et/ou d’action judiciaire émanant d’un Tiers, résultant d’une utilisation non autorisée de la part du Client, le Client s’engage à indemniser COOLPAIE de l’ensemble des montants de toute nature qu’il pourrait être amené à verser suivant décision de justice ou transaction conclue avec l’accord de COOLPAIE.

6. DUREE

Les CGU entrent en vigueur à compter de la souscription d’un Abonnement par le Client et pour toute la durée de l’Abonnement.

Le Client est parfaitement informé que l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de COOLPAIE dispose d’une durée supérieure à la durée de l’Abonnement. En conséquence, le respect par le Client de l’ensemble des obligations mises à sa charge aux termes du Contrat perdureront au-delà de l’expiration de la durée de l’Abonnement.

7.  CONDITIONS FINANCIERES

En contrepartie des droits de Licence concédés par COOLPAIE au Client conformément aux termes des présentes, le Client paiera à COOLPAIE le prix déterminé selon l’Abonnement souscrit.

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes.

8. RESILIATION

Sans préjudice de tous autres droits, COOLPAIE a la faculté de mettre fin, à tout moment, au Contrat dans l’hypothèse où le Client ne satisfait pas aux obligations stipulées aux CGU et aux CGV, dans les conditions de l’article 13 des CGV.

Au terme du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client n’aura plus le droit d’utiliser le Logiciel COOLPAIE en mode « production » et ne disposera que de la faculté de consulter sa Base de Données Client, après avoir pris la précaution de la sauvegarder sur tout autre support externe au Logiciel COOLPAIE.

9. REVERSIBILITE

COOLPAIE ne dispose d’aucun accès aux Bases de Données Client. En conséquence, au terme du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client demeure seul responsable quant à la réalisation d’une sauvegarde de sa Base de Données Client sur tout autre support extérieur au Logiciel COOLPAIE.

10. GARANTIES DE COOLPAIE

10.1 COOLPAIE garantit expressément qu’il détient les pleins pouvoirs et qualité pour accorder les droits concédés en application du présent Contrat.

COOLPAIE garantit la libre utilisation de ces droits.

10.2 COOLPAIE garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel COOLPAIE, les contributions de Tiers intégrant le Logiciel COOLPAIE étant libres de droit ou dûment autorisée par ces tiers et de nature à permettre l’utilisation envisagée par le Client.

10.3 Le Client reconnaît qu’en l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de garantir que le Logiciel COOLPAIE fonctionnera sans aucuns bogues ni discontinuité, ni qu’il satisfera à des conditions de performance ou de résultat du Client.

Dans l’hypothèse d’une panne, COOLPAIE mettra tout en œuvre pour effectuer la réparation du Logiciel COOLPAIE dans les meilleurs délais.

COOLPAIE aura pour seule obligation la réparation du Logiciel COOLPAIE défectueux, à la condition toutefois que le Client ait signifié à COOLPAIE l’existence de cette défaillance.

11. RESPONSABILITES

11.1 Le Client reconnaît expressément que COOLPAIE n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

Le Client reconnaît expressément avoir reçu de COOLPAIE toutes les informations lui permettant d’apprécier personnellement l’adéquation du Logiciel COOLPAIE à ses besoins et de prendre toutes précautions utiles à l’exploitation et la mise en œuvre du Logiciel COOLPAIE.

11.2 Le Client reconnaît, conformément à l’Article 11 des CGV, que COOLPAIE n’intervient qu’en qualité de prestataire technique et que le Logiciel COOLPAIE ne fonctionne qu’au moyen d’algorithmes et de formules automatisées. A ce titre, le Client demeure seul tenu au respect des obligations légales, réglementaires, conventionnelles et jurisprudentielles afférentes au droit du travail et au droit applicable aux intermittents du spectacle et aux salariés relevant du régime général, sans que la responsabilité de COOLPAIE ne puisse être recherchée à ce titre pour quelque raison que ce soit. Chaque Client conserve sa pleine et entière responsabilité quant à l’application rigoureuse du droit du travail, tant dans ses dispositions légales, conventionnelles que jurisprudentielles.

En toute hypothèse, la responsabilité de COOLPAIE ne pourra être recherchée qu’en cas de faute avérée de sa part et à l’exclusion de toute faute ou de toute négligence qui serait imputable au Client ou à un Tiers. Dans l’hypothèse où la responsabilité de COOLPAIE serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier dans le cadre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant la date de survenance du préjudice.

11.3 Le Client déclare prendre toutes les dispositions appropriées et qu’il jugera utiles afin de protéger l’ensemble de ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels dans le cadre de l’utilisation du Logiciel COOLPAIE. Les données utilisées par le Client dans le cadre de l’utilisation du Logiciel COOLPAIE demeurent sous son entière responsabilité de sorte que la responsabilité de COOLPAIE ne pourra être recherchée en cas de destruction, perte ou détérioration de données, qu’elles soient partielles ou totales.

12. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel COOLPAIE, le Client demeure responsable des traitements de Données Personnelles relatifs à ses salariés et plus généralement aux personnes avec qui il travaille ou collabore. A ce titre, le Client collecte directement, en tant que responsable de traitement, des Données Personnelles auprès de ses salariés et des personnes avec qui il travaille ou collabore et sous sa seule responsabilité conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, ainsi que la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés modifiée.

En tant que responsable de traitement, il appartient au Client de respecter l’ensemble de la règlementation applicable en matière de traitements de Données Personnelles, ainsi que de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le traitement des Données Personnelles des salariés et des personnes avec qui il travaille ou collabore et qu’il sera amené à collecter et traiter en utilisant le Logiciel COOLPAIE. Le Client s’engage notamment à informer ces personnes de l’ensemble des traitements mis en œuvre, notamment dans le cadre de l’utilisation du Logiciel COOLPAIE.

En outre, dans un souci de sécurisation de ces Données Personnelles, le Client doit prévoir des mesures de sécurité sur chaque terminal qu’il utilise pour accéder au Logiciel COOLPAIE ainsi qu’aux Services, aux Options et aux Services Complémentaires d’Assistance.

II / MODALITES D’UTILISATION DE L’ESPACE ABONNE

1. COMPTE UTILISATEUR

Le Client s’engage à conserver ses Identifiants strictement confidentiels et à informer sans délai COOLPAIE de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses Identifiants, à l’adresse suivante : admin@coolpaie.fr, et ce après avoir pris soin de modifier son mot de passe.

Le Client est en conséquence pleinement et exclusivement responsable de ses Identifiants, de la préservation de leur caractère confidentiel et de l’utilisation qui pourrait en être faite, notamment par un Tiers. A ce titre, le Client est tenu de se déconnecter après chaque fin de visite du Site.

En tout état de cause, la responsabilité de COOLPAIE ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de la perte, du vol ou de l’utilisation par un Tiers des Identifiants, le Client supportant seul l’intégralité des conséquences en résultant.

2. ESPACE ABONNE

2.1 Le Client dispose de la faculté de participer à des discussions avec d’autres clients de COOLPAIE afin d’échanger des informations quant à l’utilisation du Logiciel COOLPAIE.

Le Client est informé de ce que les discussions sont publiques et lui permettent de :

• Poser des questions aux autres clients et à COOLPAIE ;
• D’apporter son expérience quant à l’utilisation du Logiciel COOLPAIE et d’échanger sur ses bonnes pratiques.

2.2 Lors de sa participation aux discussions, le Client garantit que le contenu publié est conforme à toute loi, réglementation ou usage applicables, ainsi qu’aux droits des Tiers. A ce titre, le Client s’interdit expressément :

• D’y tenir des propos contraires à la loi et aux bonnes mœurs ;
• D’y tenir des propos injurieux, diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée et plus généralement aux droits de la personnalité de quiconque ;
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Tiers, notamment au travers de la publication de textes ou de photographies, ou au droit à l’image de Tiers ;
• De publier intentionnellement des informations fausses, erronées ou trompeuses ;
• De publier des contenus faisant la promotion de services à but lucratif.

COOLPAIE se réserve le droit de supprimer toutes discussions ou messages édités par le Client ou des Tiers qui ne respecteraient pas les obligations susvisées. En cas de violation de ces obligations, COOLPAIE pourra :

• Suspendre immédiatement l’accès du Client à son Espace Abonné, sans préavis ni mise en demeure ;
• Suspendre temporairement l’Abonnement du Client dans les conditions de l’Article 13 des CGV.

Le Client demeure en tout état de cause seul responsable de ses commentaires et, à ce titre, garantit COOLPAIE contre tout recours et/ou actions que pourrait intenter toute personne du fait de la publication et de la diffusion de ces commentaires sur le Site.

2.3 Les commentaires donnant lieu à des suggestions de modifications techniques et/ou évolutives quant au Logiciel COOLPAIE seront prises en compte, dans la mesure du possible par COOLPAIE, ce dernier ne garantissant pas leur mise en œuvre. Cependant, dans le cas où les suggestions seraient mises en œuvre, le Client reconnaît expressément qu’il ne pourra se prévaloir d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les idées ainsi suggérées.

III / MODALITES D’UTILISATION DES SERVICES

1. SERVICES

Les Services, Options et Services Complémentaires sont souscrits par le Client selon les instructions présentes sur le Site.

Les Services et Services Complémentaires d’Assistance impliquant l’intervention de COOLPAIE nécessitent la prise d’un rendez-vous via l’onglet « Contacts / Aides » présent sur le Site ou directement depuis le Logiciel COOLPAIE via le menu « Aide / Nous contacter » ou encore directement via le support Ticket.

Pour tout service impliquant l’intervention de COOLPAIE, le Client s’engage à collaborer avec COOLPAIE et à répondre aux questions et demandes de renseignement.

Dans le cadre de l’utilisation de Tickets ou de toute autre Option ou Services Complémentaires d’Assistance, le Client demeure gardien du Logiciel COOLPAIE pour lequel il dispose d’un droit d’utilisation, sans que la responsabilité de COOLPAIE ne puisse être recherchée en cas de destruction, de perte ou de détérioration de données, qu’elles soient partielles ou totales.

2. DONNES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation de Services Complémentaires d’Assistance, au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, ainsi que de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés modifiée, COOLPAIE est sous-traitant du Client, ce dernier étant responsable du traitement. COOLPAIE est autorisé à traiter pour le compte du Client les Données Personnelles nécessaires à la fourniture des Services Complémentaires d’Assistance.

IV / DISPOSITIONS GENERALES

1. CESSION

Le présent Contrat ayant, de convention expresse et déterminante un caractère intuitu personae, le Client ne peut ni céder ses droits et obligations à un Tiers quelconque, sous quelque forme que ce soit, fût-ce pour une brève durée, ni en faire apport en société, à moins que COOLPAIE n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit.

2. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes CGU, le Client reconnait faire élection de domicile à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte Utilisateur et reconnait que les données qu’il renseigne servent de référence à l’envoi de toute notification en application des présentes.

COOLPAIE fait élection de domicile et peut être destinataire de correspondances aux données renseignées à l’Article 1 des présentes CGU, à savoir :

• Par courrier postal : 13 Boulevard de Lorraine – 13008 MARSEILLE
• Par e-mail : admin@coolpaie.fr

3. PREUVE ET CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation en ligne des CGU par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de COOLPAIE sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les Parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4. DISPOSITIONS DIVERSES

4.1 Si une ou plusieurs dispositions des CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

4.2 Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des CGU, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.

4.3 Les Parties reconnaissent et acceptent que les CGU annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, liant les Parties et portant sur le même objet.

4.4 En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.

4.5 Les CGU ne sauraient, en aucune manière, créer de lien juridique en-dehors de l’objet pour lequel elles sont acceptées, ni établir la conclusion d’un ou plusieurs autres accords entre les Parties.

5. LOI APPLICABLE – LITIGES

Le présent Contrat est régi et interprété selon les lois et règlements français.

En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable.

Si les parties ne parviennent pas à résoudre amiablement leur différend dans un delai d’un (1) mois, compétence est donnée au tribunal de commerce de Marseille ou au tribunal judiciaire de Marseille dans l’hypothèse où ce dernier ferait l’objet d’une attribution de compétence par voie légale ou réglementaire.