Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie.
Ces mesures concernent les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs particulièrement touchés et des entreprises de moins de 10 salariés accueillant du public et qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative.

Nous vous recommandons vivement de consulter le site de l’Urssaf qui détaille la mesure, donne des exemples et propose une FAQ : https://mesures-covid19.urssaf.fr/


ATTENTION Avant de suivre la procédure (ci-dessous) permettant de déclarer cette exonération (a), vous devez au  préalable :

1. Pour la période d’emploi comprise entre le 1er septembre et le 30 novembre 2020  (parution JO du 17 décembre 2020)
Mise à jour :
par le Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 la période est prolongée jusqu’au 31 décembre. Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, la période est prolongée jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

  • Vérifier que vous êtes éligible à l’exonération
    Les conditions d’éligibilité ont été modifiées par rapport à la première période d’exonération, en fonction du territoire, zone de couvre-feu, mesures d’interdiction d’accueil du public et baisse du chiffre d’affaire (voir tableau dans la fiche de connaissance ci dessous).
    Voir fiche connaissance à ce sujet : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2348/kw/2348ATTENTION concernant cette nouvelle période d’exonération l’éligibilité concernant un mois d’exonération M doit se vérifier sur le mois M+1.Donc :
    – concernant l’exonération du mois de Septembre vous devez vérifier votre éligibilité sur Octobre.
    – concernant l’exonération du mois de Octobre vous devez vérifier votre éligibilité sur Novembre.
    – concernant l’exonération du mois de Novembre vous devez vérifier votre éligibilité sur Décembre.

  • Avoir régularisé toutes les situations d’activité partielle de la période si l’entreprise a eu recours au dispositif
  • Récupérer le montant mensuel d’exonération dans les Etats de la paie de coolpaie en sélectionnant le mois d’exonération et en cliquant sur le bouton “Covid 19 exo Urssaf”
    Voir cette FAQ : https://coolpaie.fr/question/calcul-de-lexoneration/
  • Faire une demande de code par support ticket pour pouvoir accéder à cette procédure protégée : https://coolpaie.fr/support-ticket/
    La demande de code est à faire le jour où vous souhaitez réaliser la procédure ci-dessous dans le cadre du dépôt de la DSN (donc une fois que toutes les paies ont été réalisées) car le code n’est valable que le jour de son envoi.
  • Mois de DSN de déclaration
    Il est recommandé de déclarer cette exonération de cotisations patronales (période d’emploi comprise entre le 1er septembre et le 30 novembre 2020) au plus tard à l’échéance de la DSN de février, c’est à dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 mars 2021.
    Le cahier des charges de la DSN n’admet pas pour la période courante un montant de cotisation négatif, cela implique qu’il n’est pas possible de déclarer l’exonération d’un mois M sur la DSN du même mois M. Ex : l’exonération de novembre 2020 ne peut être déclarée sur la DSN de novembre 2020, elle pourra l’être sur la DSN de décembre 2020. 

2- Pour la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 :

  • Vérifier que vous êtes éligible à l’exonération. Voir fiche connaissance à ce sujet : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2348/kw/2348
  • Avoir régularisé toutes les situations d’activité partielle de la période si l’entreprise a eu recours au dispositif
  • Récupérer le montant mensuel d’exonération dans les Etats de la paie de coolpaie en sélectionnant le mois d’exonération et en cliquant sur le bouton “Covid 19 exo Urssaf”
    Voir cette FAQ : https://coolpaie.fr/question/calcul-de-lexoneration/
    Mise à jour du 14 octobre 2020 : un communiqué de presse du Ministère de l’économie, daté du 14 octobre 2020, indique que pour pouvoir bénéficier de la mesure d’exonération, les employeurs ont désormais jusqu’au 30 novembre 2020 pour déclarer les exonérations.
  • Faire une demande de code par support ticket pour pouvoir accéder à cette procédure protégée : https://coolpaie.fr/support-ticket/
    La demande de code est à faire le jour où vous souhaitez réaliser la procédure ci-dessous dans le cadre du dépôt de la DSN (donc une fois que toutes les paies ont été réalisées) car le code n’est valable que le jour de son envoi.

 

NOTA BENE : le Pôle Emploi Spectacle n’est pas déclaré en DSN; en ce qui concerne les cotisations d’assurance chômage pour les intermittents, qui entrent dans ce dispositif d’exonération, voici les informations reçues par mail  de la part du Pôle Emploi Spectacle quant aux modalités de sa mise en place :

le 7 octobre 2020 (obsolète) : ” Nous vous apportons ci-après les éléments relatifs à la gestion de l’exonération des cotisations patronales prévue à l’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020. Pour les contributions à l’Assurance Chômage recouvrées par le Centre de Recouvrement Cinéma Spectacle, opérationnellement, les employeurs pourront déclarer le montant de l’exonération à partir de la déclaration de régularisation annuelle et donc au plus tard le 31 janvier 2021. Le montant de l’exonération devra être indiqué dans la zone réduction générale et une communication précisant cette modalité déclarative sera effectuée sur le site net-entreprises ainsi que sur le site de dépôt EDI. Entre temps, à l’initiative de l’employeur, les montants exonérés pourront être imputés sur les périodes postérieures aux périodes exonérées, étant précisé que seule la part patronale de droit commun limitée au taux de 4,05 peut faire l’objet de l’exonération. Pour les employeurs dits « occasionnels », non soumis à l’obligation de régularisation annuelle, ces derniers peuvent solliciter directement le centre de recouvrement afin qu’un crédit soit possiblement notifié. Par ailleurs, nous vous précisons que l’aide au paiement des cotisations et contributions, prévue au point II de l’article 65 de la loi de finance rectificative, n’est pas applicable aux cotisations et contributions versées à Pôle emploi. Restant à votre disposition.”

le 18 novembre 2020 (mise à jour) : “Un contre temps technique ne permet plus à notre système d’information de gérer cette modalité déclarative à partir de la déclaration de régularisation annuelle. Par conséquent, il faudra compléter les éléments de la déclaration de régularisation annuelle sans tenir compte des montants des parts patronales exonérés, cette déclaration sera remplie comme auparavant.
Pour la régularisation des comptes, nous allons adresser un courrier aux employeurs en leur demandant de nous indiquer les montants exonérés pour chaque mois concernés”

Vous pouvez obtenir le calcul des exonérations pour l’Urssaf et Pôle Emploi par mois dans coolpaie depuis « MENU / ETAT DE LA PAIE », voir FAQ : https://coolpaie.fr/question/calcul-de-lexoneration/
ATTENTION la réduction ne peut s’imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles que dans la limite de 0,69 % de la rémunération depuis le 1er janvier 2020.


Procédure à suivre : 

  1. Faire l’extraction DSN en fichier réel depuis « DSN / Extraction DSN »
  2. Une fois l’extraction effectuée, se rendre dans l’onglet « CODES DSN »
  3. Déverrouiller la fenêtre et renseigner dans le champ qui apparaît le code du jour fourni via le support ticket
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/kec08qoe7ef0y66/2020-09-09_11h36_03.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  4. Sous le bloc versement Urssaf  :
    4.1. Faire un clic droit sur « Bordereau de cotisation due »
    4.2 Choisir « ajouter un groupe de même niveau »
    4.3 Puis choisir « à cette place »
    4.4 Et enfin ajouter depuis la liste déroulante « Groupe S21.G00.22 »
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/4rqecks5n7vtd7j/2020-09-08_17h09_04.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  5. Depuis le nouveau bloc créé, renseigner en vous aidant de la liste déroulante l’identifiant de votre organisme Urssaf
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/ryzakbx4cyaf8sx/2020-09-08_10h26_00.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  6. Ajouter les dates de la période souhaitée (début et fin de mois)
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/gl747unra963pvq/2020-09-08_10h00_26.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  7. Renseigner en négatif le montant total de l’exonération calculée préalablement (b) pour la période renseignée
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/mzq54w6o0q9n9v7/2020-09-08_10h13_26.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  8. Sur le bloc S21.G00.22 nouvellement créé :
    8.1 Faire un clic droit
    8.2 Choisir « Ajouter un sous groupe »
    8.3 Puis choisir « Sous groupe S21.G00 .23 »
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/w1y433w6wixcho8/2020-09-08_17h31_24.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  9. Renseigner en S21.G00.23.001 le code « 667 » (CTP permettant de faire la déclaration d’exonération)
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/abogbij6flr6hp1/2020-09-08_11h24_16.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  10. Indiquer en S21.G00.23.002 le code 921 (correspondant à une assiette plafonnée)
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/cb6o8wsdyscd1cz/2020-09-08_11h16_13.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  11. Remettre en S21 .G00.23.005 le même montant que celui indiqué en bloc 22 sans sigle négatif car le CTP 667 est un CTP déjà négatifhttps://dl.dropboxusercontent.com/s/w9riruh7jc2zudo/2020-09-08_11h34_16.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/pukivcyngfngd9n/2020-09-09_12h02_36.png?dl=0
  12. Supprimer les lignes non utilisées (l’une après l’autre, une seule à la fois et dans l’ordre) en faisant un clic droit après les avoir sélectionnées (c’est à dire les lignes S21.G00.23.003/004/006), cliquer sur la fin de ligne, au niveau du code
    Attention : il est impératif de supprimer ces lignes APRES avoir renseigné le montant de cotisation.

Recommencer cette procédure à partir du point 4 pour chaque mois pour lequel vous avez besoin de déclarer une exonération, dans la limite de ce qui est prévu par les textes (a).

 

Si par ailleurs vous êtes éligible aux mesures d’aide au paiement des cotisations, il convient d’ajouter un autre CTP (051) via un bloc S21.G00.23. Référez vous à la FAQ suivante, sans tenir compte des 3 premières étapes déjà réalisées lors de la procédure ci-dessus : https://coolpaie.fr/question/mesures-de-soutien-a-leconomie-covid-19-aide-au-paiement-des-cotisations/

 

Au terme de cette procédure, vous pourrez au besoin modifier le montant de votre prochain versement Urssaf (en cas de règlement par prélèvement SEPA) afin d’en déduire le montant de l’exonération. La procédure est la suivante :

  1. Sélectionner le versement Urssaf que vous devez modifier en cliquant sur la ligne concernée
  2. Cliquer dans le montant du versement et entrer votre nouvelle valeur (= montant initial  – montant de l’éxonération)
    A noter que le nouveau montant du versement ne peut en aucun cas être négatif. Il peut en revanche être à 0.

https://dl.dropboxusercontent.com/s/ohgdweufgp0ewn5/2020-09-17_11h13_16.png?dl=0

Note : si vous avez un solde à purger sur une prochaine DSN, la procédure de modification d’un versement ne nécessite pas de code, vous suivrez simplement les indications données dans la FAQ suivante : https://coolpaie.fr/question/dois-modifier-montant-de-versement-aupres-dun-organisme-dsn-faire/

 

Une fois tous les blocs nécessaires ajoutés, rendez-vous dans l’onglet extraction puis saisir « ENREGISTRER » dans la fenêtre prévue à cet effet.

https://dl.dropboxusercontent.com/s/t0230owtu7o65fm/2020-09-08_17h49_33.png?dl=0

Puis créer le fichier, sans relancer d’extraction qui aurait pour effet d’écraser les codes précédemment créés.

https://dl.dropboxusercontent.com/s/bqveds5pkon19tl/2020-09-08_17h53_37.png?dl=0

 

Une fois votre DSN créée, vous pouvez vérifiez dans le pdf que le CTP 667 a bien été ajouté dans votre DSN.
Attention, cette ligne n’apparaît pas en cas de DSN néant. Elle n’apparaît pas non plus si le type de règlement en DSN pour l’Urssaf n’a pas été déterminé “prélèvement SEPA”.
De plus, ce dispositif étant réalisé “hors paies”, il ne pourra apparaître sur les différents exports et / ou écritures comptables générés dans coolpaie.

https://dl.dropboxusercontent.com/s/2lck8f1ehyrfym7/2020-09-17_11h17_47.png?dl=0

 

Vous pouvez ensuite déposer votre DSN selon la procédure habituelle.

 

Vous pouvez retrouver l’ensemble de cette procédure dans la vidéo suivante :

Nous pouvons, si vous le souhaitez, vous accompagner à l’ajout des blocs 22 et 23 permettant la déclaration du CTP d’exonération dans le cadre de l’infogérance : https://coolpaie.fr/infogerance/
Dans le cas où vous souhaitez réaliser cette procédure par vous-même aucun accompagnement ne sera proposé, de même en cas d’erreur dans la déclaration, nous ne pourrons plus intervenir.
En cas de doute sur le calcul de l’exonération et / ou interrogations sur l’application financière de cette exonération, nous vous invitons à contacter votre centre Urssaf.

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