PROCEDURE OBSOLETE DEPUIS LA DSN DE JUILLET 2021 Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie. Nous vous recommandons de consulter le site de l’Urssaf qui détaille la mesure, donne des exemples et propose une FAQ : https://mesures-covid19.urssaf.fr/ 1 – Mise à jour de juillet 2021 : “Les employeurs des secteurs S1 et S1 bis dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée sur le mois de juin 2021 bénéficient des mesures d’exonération et d’aide au paiement de 20% jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. 2 – Pour la période d’emploi comprise entre le 1er septembre et le 30 novembre 2020 (parution JO du 17 décembre 2020) 3 – Pour la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 : ATTENTION La demande d’aide au paiement des cotisations est à déclarer en une seule fois à partir de la DSN de juillet 2020. Avant de suivre la procédure permettant de déclarer cette aide, vous devez au préalable : « L’aide au paiement des cotisations sociales sera égale à 20% des revenus d’activité versées pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération des cotisations patronales, soit trois ou quatre mois selon les secteurs. Les indemnités liées à l’activité partielle ayant la nature d’un revenu de remplacement ne sont pas prises en compte. Seuls les revenus d’activité sont pris en compte » Source : Urssaf.fr Reportez-vous à la colonne “Base brute abat. urssaf” du livre de paie Page A pour récupérer la base de calcul : Procédure à suivre : Si vous êtes éligible à l’exonération des cotisations patronales, vous devez avoir suivi la procédure indiquée dans la FAQ suivante : https://coolpaie.fr/question/mesures-de-soutien-a-leconomie-covid-19-exoneration-dune-partie-des-cotisations-patronales/ Au terme de cette procédure, vous pourrez au besoin modifier le montant de votre prochain versement Urssaf (en cas de règlement par prélèvement SEPA) afin d’en déduire le montant de l’aide. La procédure est la suivante : Une fois cette procédure terminée, rendez-vous dans l’onglet extraction puis saisir « ENREGISTRER » dans la fenêtre prévue à cet effet. Puis créer le fichier, sans relancer d’extraction qui aurait pour effet d’écraser les codes précédemment créés. Une fois votre DSN créée, vous pouvez vérifiez dans le pdf que le CTP 051 a bien été ajouté dans votre DSN. Vous pouvez ensuite déposer votre DSN selon la procédure habituelle. Vous pouvez retrouver l’ensemble de cette procédure dans la vidéo suivante : Nous pouvons, si vous le souhaitez, vous accompagner à l’ajout du bloc 23 permettant la déclaration du CTP d’aide au paiement des cotisations dans le cadre de l’infogérance : https://coolpaie.fr/infogerance/Mesures de soutien à l’économie (covid 19) : aide au paiement des cotisations
Lien vers la nouvelle procédure : https://coolpaie.fr/question/mise-a-jour-juillet-2021-mesures-de-soutien-a-leconomie-covid-19-aide-au-paiement-des-cotisations/
Pour les employeurs des secteurs S1 et S1 bis (les employeurs des secteurs S2 ne sont pas éligibles) ne pouvant plus bénéficier de la mesure d’exonération et de l’aide prévue par la LFSS, l’article 9 du projet de loi de finances rectificative (LFR) pour 2021, en cours d’examen au Parlement, prévoit une mesure d’aide au paiement de 15 % de la masse salariale portant sur les périodes d’emploi de mai (pour les employeurs ayant été autorisés à accueillir du public dès le 30 mai ou n’ayant pas subi d’interdiction d’accueil du public), juin et juillet 2021. Cette aide au paiement de 15% devra être déclarée au moyen du CTP 256 qui doit être rattaché à chaque période mensuelle concernée par son application.”
Les conditions et les modalités d’application de cette nouvelle aide au paiement seront diffusées prochainement par Net Entreprises.
Mise à jour : par le Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 la période est prolongée jusqu’au 31 décembre. Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, la période est prolongée jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
Les conditions d’éligibilité ont été modifiées par rapport à la première période d’aide au paiement, en fonction du territoire, zone de couvre-feu, mesures d’interdiction d’accueil du public et baisse du chiffre d’affaire (voir tableau dans la fiche de connaissance ci dessous).
Voir fiche connaissance à ce sujet : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2349 ATTENTION concernant cette nouvelle période d’aide au paiement l’éligibilité concernant un mois d’aide au paiement M doit se vérifier sur le mois M+1.
Donc :
– concernant l’aide au paiement du mois de Septembre vous devez vérifier votre éligibilité sur Octobre.
– concernant l’aide au paiement du mois de Octobre vous devez vérifier votre éligibilité sur Novembre.
– concernant l’aide au paiement du mois de Novembre vous devez vérifier votre éligibilité sur Décembre.
La demande de code est à faire le jour où vous souhaitez réaliser la procédure ci-dessous dans le cadre du dépôt de la DSN (donc une fois que toutes les paies ont été réalisées) car le code n’est valable que le jour de son envoi.
Il est recommandé de déclarer cette aide au paiement au plus tard à l’échéances de la DSN de février, c’est à dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 mars 2021.
Un communiqué de presse du Ministère de l’économie, daté du 14 octobre 2020, indique que pour pouvoir bénéficier de cette mesure, les employeurs ont désormais jusqu’au 30 novembre 2020 pour déclarer les aides au paiement.
La demande de code est à faire le jour où vous souhaitez réaliser la procédure ci-dessous dans le cadre du dépôt de la DSN (donc une fois que toutes les paies ont été réalisées) car le code n’est valable que le jour de son envoi.
Calcul de l’aide au paiement :
depuis le logiciel coolpaie “MENU / ETAT DE LA PAIE” cliquer sur les boutons “Livre de paie”. Référez-vous au montant indiqué dans la rubrique “BASE BRUTE ABAT. URSSAF”
4.1. Faire un clic droit sur « Bordereau de cotisation due »
Attention : assurez-vous de bien cliquer sur le bordereau de la période en cours (juillet si DSN de juillet)
(si par exemple vous avez ajouté un groupe S21.G00.22 pour renseigner une exonération de charges patronales, par exemple sur la période de février, ce n’est pas là qu’il convient d’ajouter le nouveau CTP 051 permettant de déclarer l’aide au paiement des cotisations)
4.2 Choisir « ajouter un sous groupe »
4.3 Puis choisir « Sous groupe S21.G00 .23 »
Attention : il est impératif de supprimer ces lignes APRES avoir renseigné le montant de l’assiette.
A noter que le nouveau montant du versement ne peut en aucun cas être négatif. Il peut en revanche être à 0.
Dans l’hypothèse où le montant d’aide au versement est supérieur au montant de cotisations dû, l’Urssaf notifiera à l’employeur le montant résiduel d’aide ; l’employeur devra minorer d’autant le paiement de l’échéance déclarative suivante.
Dans ce cas sachez que la procédure de modification d’un versement ne nécessite pas de code, vous suivrez simplement les indications données dans la FAQ suivante : https://coolpaie.fr/question/dois-modifier-montant-de-versement-aupres-dun-organisme-dsn-faire/
Attention, cette ligne n’apparaît pas en cas de DSN néant. Elle n’apparaît pas non plus si le type de règlement en DSN pour l’Urssaf n’a pas été déterminé “prélèvement SEPA”.
De plus, ce dispositif étant réalisé “hors paies”, il ne pourra apparaître sur les différents exports et / ou écritures comptables générés dans coolpaie.
Dans le cas où vous souhaitez réaliser cette procédure par vous-même aucun accompagnement ne sera proposé; de même en cas d’erreur dans la déclaration, nous ne pourrons plus intervenir.
En cas de doute sur le calcul du montant de l’aide et / ou interrogations sur l’application financière de cette aide, nous vous invitons à contacter votre centre Urssaf.
