Lettre aux abonnés du 16 Janvier 2019

SOMMAIRE

I – FUSION AGIRC-ARRCO
II – NOUVEAU TAUX REDUIT ASSURANCE MALADIE
III – REDUCTION GENERALE DES COTISATIONS (Ex Fillon)
IV – PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
V – CHIFFRES ET TAUX 2019
VI – AUTRES CHANGEMENTS
VII – EVOLUTIONS DSN

Cher.e abonné.e,

Comme vous le savez la rentrée sociale est très chargée et les changements sont nombreux.
Tous les calculs et décrets ne sont pas encore connus, la mise à jour de coolpaie permettant de faire les paies de 2019 se fera donc en deux temps (Voir VI).

I – FUSION AGIRC-ARRCO
Les régimes retraite des cadres (Agirc) et non-cadres (Arrco) fusionnent à partir du 1er janvier 2019 :
– Deux nouvelles tranches de salaire apparaissent :
Tranche 1 : jusqu’au plafond de la Sécurité Sociale.
Tranche 2 : comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité Sociale.
– Les cotisations AGFF, GMP et CET (Contribution Exceptionnelle et Temporaire) sont supprimées
– Deux nouvelles cotisations sont créées, Contribution d’Equilibre Général (CEG) et Contribution d’Equilibre Technique (CET). La CET est due seulement si la rémunération est supérieure au plafond.

Dans coolpaie :
– Les types de retenues Agirc et Arrco sont remplacés par le type RUAA (Régime Unifié Agirc Arrco)
– Les nouvelles retenues Retraite, CEG, CET et APEC sont créées.
– De nouveaux types de plafond sont créés :

  • T1U : dans la limite du plafond de la sécurité sociale (journalière)
  • T2U : dans la limite de 1 fois le plafond la sécurité sociale à 8 fois le plafond de la sécurité sociale (journalière)
  • T1U annuelle : dans la limite du plafond de la sécurité sociale (annuelle)
  • T2U annuelle : dans la limite de 1 fois le plafond de la sécurité sociale à 8 fois le plafond de la sécurité sociale (annuelle)
  • T1U > : dans la limite du plafond de la sécurité sociale journalière  (si au-delà du plafond de la sécurité sociale journalière)
  • T1U > annuelle : dans la limite du plafond de la sécurité sociale journalière (si au-delà du plafond de la sécurité sociale annuelle)

Pour plus d’information voir le document Audiens : https://www.audiens.org/solutions/entreprises-la-retraite-complementaire-agirc-arcco-au-1er-janvier-2019.html

II – NOUVEAU TAUX REDUIT ASSURANCE MALADIE
A partir du 1er Janvier 2019 le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) et le CITS (Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires) disparaissent et sont remplacés par un allègement des cotisations d’assurance maladie.
La cotisation d’Assurance Maladie est diminuée de 6% pour les rémunérations inférieures à 2.5 fois le SMIC.

Dans coolpaie :
– Une cotisation Assurance Maladie Taux réduit est créée.
– Une cotisation Complément Assurance Maladie est créée et apparaît seulement pour les rémunérations supérieures à 2.5 SMIC.

III – REDUCTION GENERALE DES COTISATIONS (Ex Fillon)
En 2019 le périmètre de la réduction générale des cotisations (ex Fillon) augmente et englobera désormais les cotisations de retraite complémentaire Tranche 1 et la cotisation Chômage en deux étapes :

  • A partir du 1er Janvier 2019, périmètre réduit aux cotisations Urssaf et cotisations Retraite complémentaire.
  • A partir du 1er Octobre 2019, périmètre étendu  aux cotisations Urssaf, cotisations Retraite complémentaire et cotisations Chômage.

A savoir que certaines catégories salariales (comme les Apprentis) disposent dès le 1er Janvier du périmètre étendu.
Au niveau du calcul il n’y a pas de changement particulier.
En revanche la réduction est plus importante puisque qu’elle doit désormais être comparée à la somme des taux Urssaf + retraite complémentaire + chômage (périmètre étendu)

Dans coolpaie :
– Création d’une retenue « Réduction Générale Urssaf »
– Création d’une retenue « Réduction Générale Retraite »
– Création d’une retenue « Réduction Générale Chômage »

IV – PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
La loi portant les mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2018.
Dans ce cadre, une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et défiscalisée (non imposable) a été mise en place.
1 – Elle est exonérée de cotisations et défiscalisée (non imposable) dans la limite de 1000 €
2 – Le salarié doit avoir un contrat en cours au 31/12/2018 (ou à la date de versement de la prime)
3 – La rémunération du salarié doit être inférieure à 3 fois le SMIC brut annuel (53 944,80€ en 2018 )
4 – La prime doit être versée entre le 11/12/2018 et le 31/03/2019
5 – La prime ne peut pas se substituer à des éléments de rémunération, des augmentations de rémunération ou à des primes déjà prévues par le contrat, les usages en cours dans l’entreprise ou des accords salariaux.

Dans coolpaie :
– Une nouvelle rubrique de paie « Prime Excep. Pouvoir Achat » a été créée.
ATTENTION, pour des raisons de mise à jour de la DSN 2019, cette prime ne doit, et ne peut, être déclarée que sur les paies de 2019.

V – CHIFFRES ET TAUX 2019

  • Le Plafond mensuel Urssaf passe à 3 377 €
  • Le Plafond journalier Urssaf passe à 186 €
  • Le Plafond artiste Urssaf reste à 300 €
  • Le SMIC horaire passe à 10,03€
  • Le taux maximal de la réduction salariale Heure sup est de 11,31% (sous réserve, le décret n’étant pas encore sorti ce jour du 16/01/2019)
  • L’abattement PAS pour les contrats courts passe à 624 €

En ce qui concerne le taux Accident du Travail, si vous avez un code différent du 923AD, pensez à faire la mise à jour du taux de votre code AT qui vous a été envoyé par votre CARSAT (seul le code AT 923AD est mis à jour via la mise à jour automatique de coolpaie).
Vous pouvez également le chercher sur le site de votre CARSAT, ou utiliser le service Net Entreprises dédié : https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/compte-atmp/#lessentiel

Dans coolpaie :
1 – Vous pouvez faire la mise à jour des taux via le menu « Fichier/Import taux et chiffres clés ».
2 – Si vous avez plusieurs structures, vous devez faire cette mise à jour pour chaque structure.
3 – Seul le code AT 923AD est mis à jour par la mise à jour automatique. Pour tous les autres codes vous devez faire la mise à jour manuellement dans « menu/Paramètres de la paie/onglet taux AT).
Pour rappel, le code AT artiste est calculé automatiquement par coolpaie en abattant de 30% le taux CAS GENERAL. Vous n’avez donc à mettre à jour que votre code AT CAS GENERAL.

VI – AUTRES CHANGEMENTS
1 – Les changements en cette rentrée sociale chargée sont nombreux, tous les calculs et taux ne sont pas encore connus et tous les décrets d’application ne sont pas encore sortis au moment où nous allons sortir cette nouvelle version de coolpaie.
Cette version de coolpaie vous permettra de préparer vos paies pour la plupart de vos salariés à l’exception :
– Des apprentis
– De la réduction LODEOM
– Des heures supplémentaires (sous réserve de l’application de la réduction à la retraite complémentaire, le décret n’étant pas encore sorti ce jour du 16/01/2018)
Une prochaine version viendra ajouter ces dernières modifications et permettra de réaliser votre DSN de Janvier 2019.

2 – Une nouvelle case fait son apparition dans l’éditeur de paie, il s’agit du Net à Payer avant P.A.S.
Cette case permet d’afficher le Net à Payer avant Impôt c’est-à-dire avant la retenue du Prélèvement A la Source.
En ce qui concerne le calcul inverse sur le net, seul le calcul inverse sur le net avant P.A.S. est possible. Le prélèvement à la source étant calculé après le calcul du net.

VII – EVOLUTIONS DSN
Le cahier technique de la DSN évolue également afin de porter les nouvelles évolutions réglementaires, en particulier les données obligatoires liées au Prélèvement A la Source (PAS). Nous passons, à compter de janvier 2019, sur la norme 2019 intégrée à coolpaie à partir de la version 4.0.0.8.229. Les dépôts DSN avec cette norme ne pourront être réalisés qu’à partir du 25/01/2019.

Bonne paie !
Anne-Sophie, Elsa et Michel

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