FCTU ou Fin de Contrat de Travail Unique

 

“Conformément à l’article R.1234-9 du code du travail, toute fin de contrat de travail, quels qu’en soient le motif et l’origine, doit donner lieu à la remise par l’employeur d’une Attestation Employeur à son salarié et à la transmission des informations à Pôle emploi. 
Cette attestation est obtenue suite à la transmission en DSN d’un signalement FCTU dans les 5 jours suivant la survenance de la fin de contrat de travail.”

Le signalement FCTU remplace le signalement FCT (Fin de contrat de travail) ainsi que les anciennes procédures de transmission de l’attestation employeur à Pôle Emploi pour tous les salariés sortants dans le champ d’application de la DSN.

Principe : le signalement FCTU est le signalement des Fins de Contrat de Travail Unique des salariés sortants, quel que soit le motif de départ, à Pôle Emploi et aux organismes complémentaires pour permettre l’examen des droits du salarié sortant.

Salariés concernés : le signalement  FCTU concerne seulement les permanents, pour les fins de CDD ou de CDI.

Salariés non concernés : le signalement FCTU ne concerne pas les intermittents, les stagiaires et les contrats de travail CDDU-D mensuels (dates de début et de fin de contrat sur le même mois).

La procédure à suivre dans coolpaie est la suivante :

EN PAIE

  • Créez la dernière paie du contrat depuis “MENU / AJOUTER UNE PAIE”, en veillant à bien cocher la case “fin de contrat”
    Validez cette paie
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/441q69uz1um4ng8/2022-02-10_18h35_13.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/f2lpmdg5ejyxauo/2022-01-26_16h12_04.png?dl=0

DANS LE CONTRAT

  • Rendez-vous ensuite dans le contrat auquel est liée cette dernière paie, depuis “MENU / LISTE DES CONTRATS”, double cliquez sur le contrat concerné
    Allez dans l’onglet “CONTENU” et déverrouillez le cadenas pour remplir l’ensemble des champs relatifs à la fin de contrat (motif, dates…)
    Validez la fenêtre
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/y59vs0ya17safti/2022-02-10_18h41_49.png?dl=0https://dl.dropboxusercontent.com/s/f2lpmdg5ejyxauo/2022-01-26_16h12_04.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/f2lpmdg5ejyxauo/2022-01-26_16h12_04.png?dl=0

EN DSN

  • Créer ensuite un événement DSN depuis le menu “DSN / EVENEMENT DSN”
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/uyfyuews95av7l5/2022-02-11_15h14_05.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/f2lpmdg5ejyxauo/2022-01-26_16h12_04.png?dl=0
    Renseignez les informations requises  (type évènement, mois de fin de contrat, salarié concerné…)
    Puis cliquez sur le bouton “enregistrer l’événement”.
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/xc2ys9o2tedoaio/2022-02-11_15h19_19.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/f2lpmdg5ejyxauo/2022-01-26_16h12_04.png?dl=0
    Pour créer un autre événement, cliquer sur le bouton + et faites comme indiqué précédemment pour ajouter le nouvel événement
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/s2lnlokz6flhae5/2022-02-17_12h38_38.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/f2lpmdg5ejyxauo/2022-01-26_16h12_04.png?dl=0
  • L’événement est créé et apparaît dans la liste des événements.
    Sélectionnez l’événement à déclarer puis cliquez sur le bouton “signalement DSN
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/7pequq92m239ycc/2022-02-11_15h21_30.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/f2lpmdg5ejyxauo/2022-01-26_16h12_04.png?dl=0
  • La fenêtre d’extraction de la DSN s’ouvre
    Compléter les champs vides, notamment le champ “signalement” (qui remplit nom et contrat)
    Choisir son type de fichier et cliquer sur le bouton “extraire les données”
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/i88xnfte6dxdklw/2022-02-11_16h56_44.png?dl=0
    https://dl.dropboxusercontent.com/s/f2lpmdg5ejyxauo/2022-01-26_16h12_04.png?dl=0
  • Procéder ensuite comme pour déclarer n’importe quel type de DSN  : corriger les éventuelles incohérences, créer le fichier, déclarer DSN

 

L’attestation employeur à remettre au salarié sera mise à disposition sur Net-Entreprises suite à la transmission d’un signalement FCTU dans les 5 jours.

Si un événement est connu avec retard, il est indispensable d’envoyer un signalement FCTU dès que possible lors de la prise en compte en paie pour permettre l’ouverture des droits du salarié.

A contratio, en cas de signalement par anticipation, Pôle Emploi rejette tout signalement FCTU transmis plus de 7 jours avant la date réelle de sortie du salarié.
A défaut, vous recevrez un CRM de type rejet et serez tenu de faire un signalement FCTU “annule et remplace”.

UNE RECHERCHE ?
RECHERCHE X