ACTIVITE PARTIELLE

Le dispositif d’activité partielle (chômage partiel ou technique) permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés. Durant cette période, l’employeur verse une indemnisation au salarié placé en position d’activité partielle. L’État garantit à l’employeur une prise en charge partielle de l’indemnisation des heures chômées.
Pour de plus amples informations sur ce dispositif : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F592
Voir également ce document mis à jour par le ministère du travail le 29/03/2020 : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf
Le recours à l’activité partielle doit faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation d’activité partielle auprès de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du département où est implanté l’établissement. Dans le cadre des circonstances exceptionnelles actuelles qui ne permet pas toujours d’anticiper les demandes d’activité partielle, l’employeur bénéficie d’un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle pour adresser sa demande.
Pour de plus amples informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503
Mise à jour du 09/04/2020 : Toutefois, afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles, les demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020, même si le délai de 30 jours après la date de mise en activité partielle est dépassé.
Texte du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdf

Il convient toutefois de rappeler que la mise en place de l’activité partielle n’est pas du seul ressort de l’employeur. Si l’entreprise continue d’avoir une activité, le télétravail doit en particulier être envisagé pour tous les postes qui le permettent. Dans tous les cas, une demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle est sujette à autorisation administrative. Sans accord de la DIRECCTE  les paies doivent être réalisées normalement.
Selon la périodicité habituelle des paies, pour chaque heure chômée, l’employeur verse au salarié 70% de sa rémunération brute (soit environ 84% de sa rémunération nette – avec le smic net pour minimum). Il en perçoit mensuellement le remboursement par l’ASAP. L’employeur peut cependant, par décision unilatérale, décider de verser 100% de la rémunération nette.
Les indemnités d’activité partielle ne constituent pas du salaire, mais sont imposables. Elles sont exonérées de cotisations et de taxe sur les salaires. En revanche, elles sont, dans la plupart des cas, soumises à CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement (6,70%).

Mise à jour du 08/04/2020 : Une nouvelle version de coolpaie 4.0.0.8.251 est désormais disponible pour traiter les paies d’activité partielle.
Un guide d’utilisation accompagne cette nouvelle version : https://coolpaie.fr/question/guide-dactivite-partielle-dans-le-cadre-du-covid19/

Pour les salariés intermittents
Les intermittents du spectacle vont pouvoir bénéficier de paies d’activité partielle.
Mise à jour du 16/04/2020 :
Un décret a été publié hier, 15 avril, au sujet des droits à Pôle Emploi Spectacles dans le cadre des paies d’activité partielle pour les intermittent du Spectacle. Que ce soit pour une journée ou un cachet, la valeur est fixée à 7h (et non pas 5h comme cela avait été précédemment annoncé).
Nous avons commencé à travailler sur la version de coolpaie intégrant les AEM d’activité partielle qui tiennent compte de ce nombre d’heures d’indemnisation.
Toutefois, nous attendons toujours un deuxième décret qui fixera, cette fois-ci, le montant de l’indemnisation d’activité partielle pour les cachets.
La sortie de la nouvelle version intégrant les AEM d’activité partielle ne pourra donc pas se faire avant la sortie de ce nouveau décret.
ATTENTION : Il faut, dans tous les cas, attendre la prochaine version de coolpaie (4.0.0.8.252) pour réaliser des paies d’activité partielle contenant des cachets !

Pour les arrêts de travail (arrêts parent, maladie ou autres)
Certains salariés sont contraints de rester à domicile pour garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans.
Pour de plus amples renseignements, voir le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13890
Dans ce cas le salarié doit en informer son employeur et examiner avec lui si une solution de travail à domicile est possible. Si cette solution n’est pas possible, c’est l’employeur qui doit déclarer cette absence via le téléservice spécifique mis en place par la CPAM : https://declare.ameli.fr/.
L’employeur doit ensuite déclarer une DSN événementielle dont le motif est « Maladie ». Pour savoir comment déclarer un évènement en DSN, voir la vidéo suivante : https://coolpaie.fr/question/declaration-dun-evenement-en-dsn/

Par ailleurs, plusieurs textes modifient les conditions d’indemnisation des arrêts de travail :

• Indemnisation par la sécurité sociale
• Jusqu’au 25 mai 2020, plus aucun délai de carence ne sera appliqué pour le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (sur les arrêts « parents » depuis le 13 mars 2020 mais aussi sur tout autre arrêt maladie, lié ou non au COVID-19 depuis le 24 mars 2020)
• Indemnisation complémentaire par l’employeur
• Jusqu’au 30 avril 2020, pour un arrêt « parents », la carence de 7 jours sur l’obligation légale de maintien complémentaire par l’employeur est supprimée
• Jusqu’au 31 août 2020, pour tous les arrêts maladie ou accident du travail, la condition d’ancienneté de 1 an est levée sur l’obligation légale de maintien complémentaire par l’employeur
• Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’obligation de maintien à 90% du brut dès le 1er jour d’arrêt s’applique.

Pour la saisie des paies d’arrêt maladie, nous vous invitons à vous reporter à la FAQ suivante : https://coolpaie.fr/question/gestion-des-paies-avec-arret-de-travail/

DELAI DE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET PRELEVEMENTS FISCAUX

En raison de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, des mesures exceptionnelles sont mises en place pour accompagner les entreprises. Notamment, des délais de paiement peuvent être accordés.

Urssaf
Le paiement des cotisations salariales et/ou patronales dont la date d’échéance Urssaf était au 15 mars 2020 et au 5 avril 2020 pouvait être reporté en tout ou partie jusqu’à trois mois. Il en est de même pour le paiement des cotisations salariales ou patronales dont l’échéance est au 15 avril 2020. Des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite de la procédure.
Pour en savoir plus : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html
Voir également : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

Retraite complémentaire (dont Audiens)
Il est possible de demander un report du paiement des cotisations de retraite complémentaire. Pour ce faire, il convient de contacter votre caisse directement.
Audiens a mis à disposition un formulaire de demande d’un délai de paiement qui peut être validé en ligne : https://www.audiens.org/formulaire/demande-delai-report-entreprise.html
Ce formulaire est valable pour la retraite complémentaire mais aussi pour la santé, la prévoyance et les Congés spectacles.

Pôle emploi cinéma spectacles
Pour les cotisations Pôle Emploi Cinéma Spectacle vous avez la possibilité de demander un report du règlement en contactant la caisse par téléphone au 3995 ou par mail à l’adresse nousecrirecr@pole-emploi.net.

Impôts
Aucune procédure n’existe pour le reversement du PAS qui reste obligatoire.
En revanche des aménagements sont prévus pour les autres impôts. Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au

Toute l’équipe coolpaie reste mobilisée pendant cette période difficile pour vous accompagner sur vos questions et demandes d’aides au logiciel.