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Accueil Forums droit social droit social – Urssaf Plafond réduction Fillon

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #6883
    Cie DaredartDaredart
    Participant

    Bonjour,

    Sur une paie du mois d’avril, j’ai une réduction Fillon qui dépasse mes cotisations Urssaf pour cette même paie…

    (Total cotisation Urssaf 185,77€, Réduction fillon 186,52)
    Avez-vous une idée d’où peut provenir l’erreur ?

    Merci d’avance,
    Caroline[/img]

    #15248
    Anne Sophie M CoolpaieAnne Sophie M Coolpaie
    Maître des clés

    Bonjour,

    les cotisations Fillon ne doivent pas dépasser la somme des cotisations patronale… sauf pour les intermittents ou cela peut-être le cas.

    En ce qui concerne les intermittents la cotisation Fillon est multiplié par 100/90 et dois être comparé aux cotisations patronales elle-même multiplié par 100/90.

    Dans certains cas le montant des cotisations Fillon se retrouve donc être supérieur aux cotisations patronales.

    Voir : http://rfpaye.grouperf.com/depeches/32955.html

    Intérimaires, salariés affiliés à des caisses de congés payés – Pour les travailleurs temporaires, le coefficient de la réduction Fillon est majoré par application à la formule de calcul d’un coefficient de 1,1 (voir tableau ci-après) (c. séc. soc. art. L. 241-13, IV, 2° et D. 241-10, I et III modifiés).

    Pour les salariés dont les indemnités de congés payés sont versées par des caisses de congés payés, le coefficient de la réduction Fillon est majoré par application d’un coefficient de 100/90 à la formule de calcul (voir tableau) (c. séc. soc. art. L. 241-13, IV, 3° et D. 241-10, I et IV modifiés). Sont ici visés, notamment, les professions du bâtiment et des travaux publics, les intermittents du spectacle, les entreprises de manutention des ports et dockers, les personnels intermittents des entreprises de transport.

    Pour ces personnels, le montant maximal de la réduction est égal à la somme des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales, du FNAL, de la contribution de solidarité pour l’autonomie et de 1 point de cotisation accidents du travail, majorée du coefficient de 1,1 ou de 100/90 selon qu’il s’agit intérimaires ou de salariés affiliés à des caisses de congés payés (c. séc. soc. art. D. 241-11 modifié).

    En pratique, cela revient à relever la valeur maximale du coefficient (voir tableau).

    Ces nouvelles règles se substituent à la majoration de 10 % du montant de la réduction Fillon, que les employeurs pouvaient appliquer pour ces personnels jusqu’au 31 décembre 2014 (c. séc. soc. art. L. 241-13, IV et D. 241-10 dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014).

    #15249
    Cie DaredartDaredart
    Participant

    Je n’avais pas vu cette règle sous l’angle de la majoration, merci !

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