ANOMALIE CUMUL ASSIETTE PLAFONNEES ET INDIVIDUELLES L’urssaf a mis en place depuis janvier 2023 de nouveaux outils de fiabilisation et autres contrôles interdéclaratifs qui font remonter de nouveaux types d’anomalies sur les dépôts DSN (delta sur déclaration chômage et FNAL). Après analyse et vérification par nos services, il était avéré que ces anomalies non bloquantes relevaient de perfectionnements à apporter dans le logiciel. Le SIRET est l’identifiant des établissements indispensable pour qu’il soit reconnu de manière non ambiguë et unique par toutes les administrations. Les salariés déclarés en DSN étant rattachés à l’établissement employeur, le SIRET doit impérativement être connu avant l’émission de la première paie. L’obtention d’un SIRET dans des délais courts est un enjeu majeur à couvrir s’opérant via une formalité auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE), différent selon la nature de l’activité professionnelle. Pour les entreprises majoritairement concernées par la DSN, entreprises privées du régime général ou du régime agricole, les CFE sont activés pour les formalités suivantes : – création de l’entreprise ; – ouverture d’un nouvel établissement ; – transfert de l’établissement principal et du siège social ; – fermeture d’un établissement ; – cessation totale d’activité, de mise en sommeil, de décès ou de dissolution de la personne morale. Dépôt de DSN dans le cas de création, modification ou cessation d’établissement. Il est important que le circuit organisationnel de création ou de modification d’établissements mis en place dans l’entreprise soit connu des services de paie et permette de s’assurer de disposer des SIRET au moment de la production des DSN, faute de quoi les entreprises sont pénalisées : – défaut déclaratif pénalisé côté URSSAF ; – défaut déclaratif côté DGFIP dans le cadre du PAS mis en œuvre à compter de 2019 ; – impossibilité de consulter les comptes rendus métier (CRM) des DSN déjà transmises pour le SIRET cessé (CRM pour les organismes destinataires et CRM nominatifs intégrant les taux de PAS concernant la DGFIP). Depuis le 1er janvier 2019, le PAS est en place et vous devez produire votre DSN chaque mois même en cas de changement de SIRET. Si votre entreprise est sur le point de fermer (cessation d’activité…) ou de changer son SIRET (déménagement, nouvelle création…), le site DSN-info conseille aux entreprises de prendre en compte les étapes suivantes : Type Actions à réaliser Pour les créations d’établissement(s) 2. Rattacher le nouvel établissement à l’établissement le plus proche présentant des éléments structurels de paie en cohérence avec les particularités des populations déclarées, jusqu’à l’obtention du nouveau SIRET. 3. Utiliser un bloc changement, lors de l’obtention du nouveau SIRET (rubrique S21.G00.41.012 – SIRET ancien établissement d’affectation). En cas de changement de SIRET 2. S’assurer d’avoir bien enregistré l’ensemble des CRM pour les DSN déjà transmises concernant le SIRET à radier car ils ne pourront être consultables sur le tableau de bord DSN une fois la cessation prise en compte sur net-entreprises 3. Utiliser un bloc changement, lors de l’obtention du nouveau SIRET (rubrique S21.G00.41.012 – SIRET ancien établissement d’affectation). En cas de cessation de SIRET 2. S’assurer d’avoir bien enregistré l’ensemble des CRM pour les DSN déjà transmises concernant le SIRET à radier car ils ne pourront être consultables sur le tableau de bord DSN une fois la cessation prise en compte sur net-entreprises. Lorsque votre SIRET sera radié ou aura cessé, vous ne pourrez plus consulter votre tableau de bord DSN sur ce SIRET et n’aurez donc plus accès aux différents comptes rendus métier (CRM). Concernant le PAS, les comptes rendus nominatifs des DSN précédemment transmises n’étant donc plus accessibles, il vous est conseillé de veiller à leur bon enregistrement (pour rappel les taux portés par les CRM nominatifs ont une durée de validité de 2 mois). Source : http://www.dsn-info.fr , actualité du 16 janvier 2019, fiche n° 1780 (https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1780/kw/cfe ) Le site de la DSN propose une base de connaissance qui répond à beaucoup de questions sur la DSN, le cahier des charges, les spécificités et les anomalies : https://dsn-info.custhelp.com/ Ces deux anomalies sont répertoriées sur la base de connaissance DSN : I0310 SALARIE_RECONNU –> https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/888/kw/I0310/session/L3RpbWUvMTU0Njk2MjYzMC9zaWQvZlVrdjFBb2xSU I0320 SALARIE_INCONNU –> https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/887/kw/anomalies%20CODE%20I0320 1- Faites l’extraction de vos données mensuelles (DSN / extraction DSN) ATTENTION : ne pas déverrouiller le cadenas pour effectuer la procédure 4- Dans la partie codes / données / libellés (colonne de gauche du tableau des codes DSN) cherchez le versement que vous devez modifier (Urssaf dans notre exemple) et cliquez dessus pour le sélectionner 6 – Sortez de l’onglet DSN en vous rendant par exemple dans l’onglet extraction b) Si vous ne souhaitez pas enregistrer votre modification, laissez le champ vide Depuis la version 4.0.0.8.203, comme indiqué sur la page d’accueil de votre logiciel, vous pouvez indiquer un IDCC différent dans les contrats et les paies. Si vous avez cette incohérence c’est que vous avez renseigné l’IDCC dans les paramètres de la société après avoir réalisé vos paies. Vos paies portent donc un IDCC vide. Vous devez dans ce cas recalculer vos paies pour qu’elles intègrent l’ IDCC indiqué dans votre paramètres de la société c’est ce N° IDCC qui sera indiqué dans la DSN. Dans le cas ou vos paies sont cloturées il est nécessaire de les décloturer votre période de paie pour les recalculer voir la FAQ pour décloturer vos paies : https://coolpaie.fr/question/jai-besoin-dajouter-modifier-supprimer-paie-logiciel-minforme-periode-cloturee-faire/ Mots cléfs : CNN, convention, collective Si vous avez signé un accord SEPA avec votre organisme (Urssaf, Audiens), vous avez la possibilité de télé-régler vos cotisations : 1- Compléter vos coordonnées bancaires depuis “paramètres de la société” (IBAN et BIC) 2- Indiquer le mode de règlement de vos cotisations : Le télé-règlement ne modifie pas votre périodicité de règlement. Non, il n’y a pas de modification des dates de paiement des charges dans le cadre de la DSN. Non, l’entrée dans le dispositif DSN n’a pas d’incidence sur la périodicité du règlement de vos cotisations. Il n’y a pas de procédure particulière. “Un système de gestion des relances est mis en place afin d’éviter les oublis d’envoi de la DSN. Après l’échéance, pour un établissement donné, deux relances par mail sont prévues à destination du dernier déclarant connu du système. Si malgré ces relances aucune DSN n’est réceptionnée par le(s) organisme(s) concerné(s), la caisse URSSAF ou MSA compétente prendra contact avec l’établissement ou l’entreprise concerné(e) et sera chargée d’appliquer les dispositions réglementaires appropriées.” # Source Net Entreprises. Rappel : la DSN doit être déposée tous les mois au plus tard le 5 ou le 15 à midi du mois suivant les paies. Les DSN “annule et remplace” doivent être déposées au plus tard le 4 ou le 14 à minuit. “A noter que le dépôt initial de la DSN « normale » peut être émis jusqu’à 1 mois à l’avance et 3 mois en retard. Il convient toutefois de veiller aux conséquences au niveau de la prise en compte des données par les divers destinataires et en termes de pénalités pour l’entreprise.” #Source DSN info : http://www.dsn-info.fr/documentation/jmn-dsn-2017.1.1.pdf
Dans le cas présent, il s’agissait d’intégrer une ventilation nominative par salarié et par contrat, en plus de la déclaration globale d’ores et déjà fonctionnelle effectuée par l’entreprise.
La nouvelle version de coolpaie 4.0.0.8.290 intégre l’évolution nécessaire pour neutraliser l’anomalie remontée. Nous vous invitons à télécharger cette nouvelle version.
Aucune régularisation n’est attendue à ce jour concernant les DSN déposées avec ce retour d’anomalie.Prélèvement à la source en cas de changement de SIRET
1. Dépôt par l’établissement d’une première déclaration préalable à l’embauche (DPAE) déclenchant ainsi la création du compte cotisant au niveau des Urssaf ( SIRET reconnu au moment du dépôt de la DSN)
Dans coolpaie : Modifier le n° de SIRET dans les paramètres de la société.
Ce sont les paies qui portent les changements donc penser à réaliser (ou recalculer) les paies du mois après avoir enregistré la modification de SIRET et avant de déclarer la DSN.1. Ne pas effectuer la demande de radiation de l’ancien SIRET tant que le nouveau SIRET n’est pas encore ouvert, pour pouvoir continuer à réaliser les dépôts de DSN.
Dans coolpaie : Modifier le n° de SIRET dans les paramètres de la société.
Ce sont les paies qui portent les changements donc penser à réaliser (ou recalculer) les paies du mois après avoir enregistré la modification de SIRET et avant de déclarer la DSN.1. Ne fermer le SIRET que lorsque l’ensemble des déclarations a été réalisé (écritures comptables arrêtées)
Pour info si votre question DSN n’est pas traitée dans la base de connaissance, vous pouvez également poser des questions aux services de la DSN via leur site (inscription requise) :
https://dsn-info.custhelp.com/
2- Corrigez les éventuelles anomalies et vérifiez vos données
3- Rendez-vous dans l’onglet codes DSN et vérifiez que l’affichage coché est bien “hiérarchique”
5- Cliquez dans le montant du versement et entrez votre nouvelle valeur (0 si vous ne souhaitez pas faire de versement dans le cas où vous avez déjà reglé vos cotisations hors DSN)
7- a) Enregistrez la modification que vous venez de réaliser dans votre DSN en tapant “ENREGISTRER” dans le champ prévu à cet effet et en validant.
8 – Suivez la procédure habituelle “créer le fichier” puis déposer votre fichier DSN
Vous pouvez aussi indiquer un IDCC à la main dans vos paies
Faites votre DSN mensuelle habituelle, si vous n’avez aucune paie coolpaie génère un code automatique dans le fichier DSN signifiant que votre DSN est une DSN néant.
COOLPAIE
3 rue des Charrons
31700 Blagnac