FAQ DSN

- Obligations et généralités DSN

- Je ne souhaite pas passer à la DSN. Comment dois je procéder ?

• Le passage à la DSN n’est pas optionnel.
• Le passage obligatoire en DSN pour toutes les entreprises (y compris les mois sans paie) est en janvier 2017 (déclaration à l'issue des paies de janvier 2017 en fevrier au plus tard le 5 ou le 15)

- Je préfère envoyer ma DSN par courrier. Comment dois je faire ?

C’est impossible, la DSN est obligatoirement dématérialisée.

- Dois je informer mes salariés du passage à la DSN ?

1. Oui, il vous appartient d’informer vos salariés de votre entrée dans le dispositif DSN.
2. Izilio met à votre disposition un modèle de fiche d'information disponible en téléchargement au niveau de la page d'accueil de votre espace privé

- Je n'ai pas fait de paie ce mois-ci, dois je quand même faire une DSN ?

• Oui vous devez envoyer une DSN tous les mois.
• Le cahier des charges de la DSN dit « Vous devez effectuer la DSN mensuelle pour l’ensemble de vos salariés, y compris dans l’hypothèse où aucune rémunération n’a été versée au cours du mois concerné à aucun salarié. Dans ce cas, une DSN de type « néant » (déclaration sans salarié) devra être émise. »

- DSN : mode d'emploi

- Quels sont les prérequis techniques pour pouvoir déclarer une DSN ?

• Dans coolpaie (une version test est disponible à partir de la version 4.0.0.8.159 pour la phase 2, et 4.0.0.8.177 pour la phase 3):

1. - Utiliser la dernière version 4 à jour de coolpaie
2. - Avoir contrôlé les paramétrages de votre logiciel (paramètres salariés, entreprises, paies ...) voir le guide du paramétrage  : Guide de paramétrage de la DSN

• Sur IZILIO dès aujourd'hui :

1. - Posséder un compte IZILIO le créer www.izilio.com/dsn/web/node1_8599/inscription
2. - Avoir vérifié son numéro de siret

- Quelles seront les étapes pour déclarer la DSN ?

1. - Réaliser vos paies mensuelles habituelles sur coolpaie
2. - Extraire les données DSN depuis coolpaie via le menu DSN tous les mois de l’année (Si besoin corriger les incohérences listées (erreur de format, champ vide …) dans coolpaie
3. - Créer le fichier
4. - Déclarer la DSN (Déposer le fichier créé par coolpaie sur le site d'IZILIO)
5. - Réceptionner le certificat de conformité (fin de la procédure) ou d’anomalie (corriger les erreurs et reprendre à partir de l’étape 2)
   

Retrouvez le mode d'emploi de la déclaration dans notre documentation : Menu/DSN/Extraction DSN mensuelle

- Dois je apporter des modifications ou paramétrer coolpaie pour la DSN ?

Il existe dans la base documentaire un guide de paramétrage (depuis le site coolpaie.fr / aides contacts /base documentaire) avec les principaux paramétrages à effectuer pour entrer en DSN : Guide de paramétrage de la DSN

-Suis je informé(é) si ma DSN est incorrecte ?

A l’extraction de vos données un premier contrôle est effectué par coolpaie. Ce contrôle génère une liste d’incohérences (champ vide, format à corriger …) à corriger avant de déposer le fichier sur le site d' IZILIO

1. Vous pouvez également vérifier la conformité de votre déclaration avant de la déposer grâce à l’outil de contrôle d' IZILIO : http://www.izilio.com/dsn/web/node1_8859/le-mode-controle
2. Une fois votre DSN déposée vous recevrez un certificat de conformité ou rapport d’anomalie à corriger selon que votre déclaration soit juste ou fausse.

- Puis-je apporter des modifications à une DSN déjà transmise ?

Oui.

• Si vous avez des modifications à apporter et que celles-ci interviennent avant la date limite de dépôt de votre DSN (le 5 ou le 15 du mois), vous pouvez faire les modifications sur la DSN du mois en cours via une DSN annule et remplace.
• Dans le cas contraire, ces modifications devront être apportées sur la DSN du mois suivant.

- Puis je déclarer les arrêts maladie et les accidents du travail avec la DSN  ?

• Oui pour les salariés du régime général (minimum d'historique nécessaire en DSN 3 mois pour les arrêts maladie, 12 mois pour les accidents de travail). Non, pour les intermittents, dans un premier temps cette notion n’est pas intégrée pour les intermittents du spectacle.
• Pour les salariés au régime général dont l'historique en DSN est inférieur au minimum demandé et pour les intermittents, vous devez donc continuer à faire les déclarations comme avant votre entrée en DSN.

- Est-il possible de générer et de déposer des DSN de deux logiciels de paies différents ?

Est-il possible de générer et de déposer des DSN de deux logiciels de paies différents ?

• Oui via le système de fractionnement.
• «Fraction / fractionnement de déclarations : on utilise le système de fractionnement (ou de fractions) de DSN dans le cas où une entreprise gère la paie de ses salariés d’un même établissement via plusieurs logiciels de paie (en général deux). La DSN étant un sous-produit du logiciel de paie, il y aura dans ce cas autant de DSN (donc en général, deux) qui seront des « fractions » de DSN et qui couvriront l’intégralité des salariés de l’établissement.

Un salarié ne pourra être déclaré que dans une seule et unique fraction au titre d’un mois principal déclaré. Par exception, un salarié peut être admis dans plusieurs fractions de DSN relatives au même mois principal déclaré lorsqu’une évolution de sa situation professionnelle survenu en cours de mois justifie la production de plusieurs paies sur des systèmes différents. À noter : ce dispositif technique susceptible de faciliter les obligations sociales de l’employeur ne constitue pas une règle dérogatoire aux règles de recouvrement des cotisations et contributions sociales. » Source : www.dsn-info.fr/glossaire/f.htm

- Dêpot de fichier DSN

- Ou dois je déposer ma DSN ?

coolpaie a signé un partenariat avec la plateforme Izilio. De par ce partenariat, nous encourageons les abonnés coolpaie à utiliser Izilio pour déposer leur DSN. Il n'y a pas de caractère obligatoire et vous restez libre de choisir la plateforme que vous souhaitez. Il vous est tout à fait possible de déposer sur le site de Net Entreprise.

- DADS et DSN

- Dois je réaliser une DADS début 2017 ?

Oui, la DADS réalisée en 2017, concerne vos données de paies de 2016. Pour les abonnés entrés dans le dispositif à l'été 2016, la DADS est également obligatoire.

- La DSN mensuelle remplace t elle la DADS annuelle ?

• La DSN mensuelle est prévue à terme pour remplacer la DADS annuelle.
• Vous devez début 2017, faire votre DADS de 2016.

- Quand doit être faite ma DSN ?

Vous devrez transmettre mensuellement la DSN, à l’issue de la paie. La date limite de dépôt de votre DSN est le 5 du mois suivant la paie pour les entreprises mensualisées (BRC Urssaf) ou le 15 du mois pour les autres.

- Que se passe-t-il si je ne respecte pas les échéances de dépôt de mes DSN mensuelles ?

"Un système de gestion des relances est mis en place afin d'éviter les oublis d'envoi de la DSN. Après l'échéance, pour un établissement donné, deux relances par mail sont prévues à destination du dernier déclarant connu du système. Si malgré ces relances aucune DSN n'est réceptionnée par le(s) organisme(s) concerné(s), la caisse URSSAF ou MSA compétente prendra contact avec l'établissement ou l'entreprise concerné(e) et sera chargé d'appliquer les dispositions réglementaires appropriées.# Source Net Entreprises.

- Règlement de cotisations

- J’ai l’habitude de payer mes cotisations URSSAF au trimestre, devrai je passer à un règlement mensuel ?

Non, la mise en place de la DSN n’a pas d’incidence sur la périodicité du règlement de vos cotisations.

- La date de règlement de mes cotisations va t-elle changer avec l'arrivée de la DSN  ?

Non, il n’y a pas de modification des dates de paiement des charges dans le cadre de la DSN.

- Je souhaite téléregler mes cotisations sociales, est ce possible dans coolpaie ?

Si vous avez signé un accord SEPA avec votre organisme de cotisation sociale, vous avez la possibilité a travers la DSN de donner l'ordre de virement de vos cotisations en complétant dans "paramètres de la société" vos coordonnées bancaires (IBAN et BIC)
Le télé règlement ne modifie pas votre périodicité de reglement.

Dans le cas ou la DSN ne transmet pas l'ordre de virement, vous devez régler vos cotisations comme vous en aviez l'habitude.