FAQ DSN

- Obligations et généralités DSN

- Je ne souhaite pas passer à la DSN. Comment dois je procéder ?

• Le passage à la DSN n’est pas optionnel.
• Le passage obligatoire en janvier 2016 à la DSN pour toutes les entreprises, est reportée à janvier 2017. La première échéance obligatoire (déclaration en août 2016) concerne les entreprises dont le montant des cotisations sociales de 2014 est supérieur à 50 000 €

- Je préfère envoyer ma DSN par courrier. Comment dois je faire ?

C’est impossible, la DSN est obligatoirement dématérialisée.

- Dois je informer mes salariés du passage à la DSN ?

1. Oui, il vous appartient d’informer vos salariés de votre entrée dans le dispositif DSN.
2. Izilio met à votre disposition un modèle de fiche d'information disponible en suivant ce lien [1]

- Je n'ai pas fait de paie ce mois-ci, dois je quand même faire une DSN ?

• Oui vous devez envoyer une DSN tous les mois.
• Le cahier des charges de la DSN dit « Vous devez effectuer la DSN mensuelle pour l’ensemble de vos salariés, y compris dans l’hypothèse où aucune rémunération n’a été versée au cours du mois concerné à aucun salarié. Dans ce cas, une DSN de type « néant » (déclaration sans salarié) devra être émise. »

- DSN : mode d'emploi

- Quels sont les prérequis techniques pour pouvoir déclarer une DSN ?

• Dans coolpaie (une version test est disponible à partir de la version 4.0.0.8.159):

1. - Utiliser la dernière version 4 à jour de coolpaie
2. - Avoir contrôlé les paramètres entreprise Blog DSN Info DSN N° 3
3. - Vérifier les éléments de vos salariés Blog DSN Info DSN N° 3

• Sur IZILIO dès aujourd'hui :

1. - Posséder un compte IZILIO le créer www.izilio.com/dsn/web/node1_8599/inscription
2. - Avoir vérifié son numéro de siret

- Quelles seront les étapes pour déclarer la DSN ?

1. - Réaliser vos paies mensuelles habituelles sur coolpaie
2. - Extraire les données DSN depuis coolpaie via le menu DSN tous les mois de l’année (Si besoin corriger les incohérences listées (erreur de format, champ vide …) dans coolpaie
3. - Créer le fichier
4. - Déclarer la DSN (Déposer le fichier créé par coolpaie sur le site d'IZILIO)
5. - Réceptionner le certificat de conformité (fin de la procédure) ou d’anomalie (corriger les erreurs et reprendre à partir de l’étape 2)
   

Retrouvez le mode d'emploi de la déclaration dans notre documentation : Menu/DSN/Extraction DSN mensuelle

-Serai-je informé(é) si ma DSN est incorrecte ?

1. A l’extraction de vos données un premier contrôle est effectué par coolpaie.

Ce contrôle génère une liste d’incohérences (champ vide, format à corriger …) à corriger avant de déposer le fichier sur le site d' IZILIO

1. Vous pouvez également vérifier la conformité de votre déclaration avant de la déposer grâce à l’outil de contrôle d' IZILIO : http://www.izilio.com/dsn/web/node1_8859/le-mode-controle
2. Une fois votre DSN déposée vous recevrez un certificat de conformité ou rapport d’anomalie à corriger selon que votre déclaration soit juste ou fausse.

- Pourrai-je apporter des modifications à une DSN déjà transmise ?

Oui.

• Si vous avez des modifications à apporter et que celles-ci interviennent avant la date limite de dépôt de votre DSN (le 5 ou le 15 du mois), vous pouvez faire les modifications sur la DSN du mois en cours via une DSN annule et remplace.
• Dans le cas contraire, ces modifications devront être apportées sur la DSN du mois suivant.

- Pourrai je déclarer les arrêts maladie et les accidents du travail avec la DSN  ?

• Non, dans un premier temps cette notion n’est pas intégrée pour les intermittents du spectacle.
• Vous devez donc continuer à faire les déclarations comme aujourd’hui.

- Est-il possible de générer et de déposer des DSN de deux logiciels de paies différents ?

Est-il possible de générer et de déposer des DSN de deux logiciels de paies différents ?

• Oui via le système de fractionnement.
• «Fraction / fractionnement de déclarations : on utilise le système de fractionnement (ou de fractions) de DSN dans le cas où une entreprise gère la paie de ses salariés d’un même établissement via plusieurs logiciels de paie (en général deux). La DSN étant un sous-produit du logiciel de paie, il y aura dans ce cas autant de DSN (donc en général, deux) qui seront des « fractions » de DSN et qui couvriront l’intégralité des salariés de l’établissement.

Un salarié ne pourra être déclaré que dans une seule et unique fraction au titre d’un mois principal déclaré. Par exception, un salarié peut être admis dans plusieurs fractions de DSN relatives au même mois principal déclaré lorsqu’une évolution de sa situation professionnelle survenu en cours de mois justifie la production de plusieurs paies sur des systèmes différents. À noter : ce dispositif technique susceptible de faciliter les obligations sociales de l’employeur ne constitue pas une règle dérogatoire aux règles de recouvrement des cotisations et contributions sociales. » Source : www.dsn-info.fr/glossaire/f.htm

- DADS et DSN

- Dois je réaliser une DADS début 2016 ?

Oui, la DADS réalisée en 2016, concerne vos données de 2015.

- La DSN mensuelle remplace t elle la DADS annuelle ?

• La DSN mensuelle est prévue à terme pour remplacer la DADS annuelle.
• Vous devez début 2016, faire votre DADS de 2015.

- Quand doit être faite ma DSN ?

Vous devrez transmettre mensuellement la DSN, à l’issue de la paie. La date limite de dépôt de votre DSN est le 5 du mois suivant la paie pour les entreprises mensualisées (BRC Urssaf) ou le 15 du mois pour les autres.

- Que se passe-t-il si je ne respecte pas les échéances de dépôt de mes DSN mensuelles ?

"Un système de gestion des relances est mis en place afin d'éviter les oublis d'envoi de la DSN. Après l'échéance, pour un établissement donné, deux relances par mail sont prévues à destination du dernier déclarant connu du système. Si malgré ces relances aucune DSN n'est réceptionnée par le(s) organisme(s) concerné(s), la caisse URSSAF ou MSA compétente prendra contact avec l'établissement ou l'entreprise concerné(e) et sera chargé d'appliquer les dispositions réglementaires appropriées.# Source Net Entreprises.

- Règlement de cotisations

- J’ai l’habitude de payer mes cotisations URSSAF au trimestre, devrai je passer à un règlement mensuel ?

Non, la mise en place de la DSN n’a pas d’incidence sur la périodicité du règlement de vos cotisations.

- La date de règlement de mes cotisations va t-elle changer avec l'arrivée de la DSN  ?

Non, il n’y a pas de modification des dates de paiement des charges dans le cadre de la DSN.

- Je souhaite téléregler mes cotisations sociales, est ce possible dans coolpaie ?

Si vous avez signé un accord SEPA avec votre organisme de cotisation sociale, vous avez la possibilité a travers la DSN de donner l'ordre de virement de vos cotisations en complétant dans "paramètres de la société" vos coordonnées bancaires (IBAN et BIC)
Pour le moment, le télé règlement est paramétré par défaut mensuellement et est donc réservé aux structures réglant leur cotisation mensuellement.

Si vous réglez vos cotisations trimestriellement, ne complétez pas pour le moment vos coordonnées bancaires dans coolpaie, et continuez à régler vos cotisations comme vous le faites aujourd'hui.
Nous allons ajouter lors d'une prochaine version la possibilité pour les entreprises réglant les cotisations au trimestre de le faire en télé reglement.

Dans le cas ou la DSN ne transmet pas l'ordre de virement, vous devez régler vos cotisations comme vous en aviez l'habitude.