Version du 5 octobre 2015 à 22:38

- Obligations et généralités DSN

- Je ne souhaite pas passer à la DSN. Comment dois je procéder ?

Le passage à la DSN n’est pas optionnel. A partir de janvier 2016 la DSN est obligatoire pour toutes les entreprises.

- Je préfère envoyer ma DSN par courrier,comment dois je faire ?

C’est impossible, la DSN est obligatoirement dématérialisée.

- Dois je informer mes salariés du passage à la DSN ?

Oui, il vous appartient d’informer vos salariés de votre entrée dans le dispositif DSN. Net Entreprise met à votre disposition un modèle de fiche d'information disponible en cliquez ici.

- Je n'ai pas fait de paie ce mois-ci, dois je quand même faire une DSN ?

Oui vous devez envoyer une DSN tous les mois. Le cahier des charges de la DSN dit « Vous devez effectuer la DSN mensuelle pour l’ensemble de vos salariés, y compris dans l’hypothèse où aucune rémunération n’a été versée au cours du mois concerné à aucun salarié. Dans ce cas, une DSN de type « néant » (déclaration sans salarié) devra être émise. »

- DSN : mode d'emploi

- Quels sont les prérequis techniques pour pouvoir déclarer une DSN ?

• Dans coolpaie à partir de janvier 2016 :

- Utiliser la dernière version 4 à jour de coolpaie - Avoir contrôlé les paramètres entreprise [[1]] - Vérifier les éléments de vos salariés [[2]]

• Sur Net entreprise dès aujourd'hui :

- Posséder un compte sur Net entreprise ou le créer - Avoir vérifié son numéro de siret

-Quelles seront les étapes pour déclarer la DSN ?

1- Réaliser vos paies mensuelles habituelles sur coolpaie 2- Extraire les données DSN depuis coolpaie via le menu DSN tous les mois de l’année (en cours de création. Si besoin corriger les incohérences listées (erreur de format, champ vide …) dans coolpaie 3- Créer le fichier 4- Déclarer la DSN (Déposer le fichier créé par coolpaie sur le site de Net Entreprise) 5- Réceptionner le certificat de conformité (fin de la procédure) ou d’anomalie (corriger les erreurs et reprendre à partir de l’étape 2)

- DADS et DSN

- Dois je réaliser une DADS début 2016 ?

Oui, la DADS réalisée en 2016, concerne vos données de 2015.

- La DSN mensuelle remplace t elle la DADS annuelle ?

La DSN mensuelle est prévue à terme pour remplacer la DADS annuelle. Vous devez début 2016, faire votre DADS de 2015.

- Date d'échéance et de règlement de cotisations

- J’ai l’habitude de payer mes cotisations URSSAF au trimestre, devrai je passer à un règlement mensuel ?

Non, la mise en place de la DSN n’a pas d’incidence sur la périodicité du règlement de vos cotisations.

- La date de règlement de mes cotisations va t-elle changer avec l'arrivée de la DSN  ?

Non, il n’y a pas de modification des dates de paiement des charges dans le cadre de la DSN.

- Quand doit être faite ma DSN ?

Vous devrez transmettre mensuellement la DSN, à l’issue de la paie. La date limite de dépôt de votre DSN est le 5 du mois suivant la paie pour les entreprises mensualisées (BRC Urssaf) ou le 15 du mois pour les autres.

- Que se passe-t-il si je ne respecte pas les échéances de dépôt de mes DSN mensuelles ?

"Un système de gestion des relances est mis en place afin d'éviter les oublis d'envoi de la DSN. Après l'échéance, pour un établissement donné, deux relances par mail sont prévues à destination du dernier déclarant connu du système. Si malgré ces relances aucune DSN n'est réceptionnée par le(s) organisme(s) concerné(s), la caisse URSSAF ou MSA compétente prendra contact avec l'établissement ou l'entreprise concerné(e) et sera chargé d'appliquer les dispositions réglementaires appropriées.# Source Net Entreprises